Actualités législatives de fin 2017 : Loi de finances pour 2018

10/01/2018

Loi de finances pour 2018

La loi de finances pour 2018 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2017 après que le Conseil constitutionnel ait rendu sa décision sur ce texte le 28 décembre. Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2018 :

-  Le second alinéa du A du paragraphe IX de l’article 31 concernant l’impôt sur la fortune immobilière, qui traitait différemment les titulaires d’usufruits constitués en application de l’article 757 du code civil selon la date de constitution de ces usufruits. Il a jugé que cette différence de traitement n’était justifiée ni par une différence de situation ni par un motif d’intérêt général.

-  Sont également censurés comme étrangers au domaine des lois de finances les articles :

- 32 (modifie l’article L. 132-23 du code des assurances afin d’ouvrir aux souscripteurs des contrats de retraite assurantielle d’entreprise par capitalisation qu’il régit la possibilité d’un rachat en capital lors de la cessation de l’activité professionnelle),

- 127 (prévoit la remise au Parlement d’un rapport sur la création d’une base de données interministérielle relative au logement des bénéficiaires d’aides personnelles au logement),

- 145 (prévoit la remise au Parlement d’un rapport sur les enjeux relatifs à la préparation du rétablissement d’une frontière douanière avec le Royaume-Uni dans la perspective de la sortie de ce pays de l’Union européenne),

- 150 (prévoit la remise au Parlement d’un rapport sur un soutien renforcé à l’enseignement des langues et cultures d’Outre-mer pour ceux qui en font la demande et à la mise en valeur de la diversité des patrimoines culturels et linguistiques),

- 152 (prévoit la remise au Parlement d’un rapport sur les possibilités d’extension et de renforcement des mesures prévues par le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité en faveur des filières de diversification agricole)

- 153 (prévoit la remise au Parlement d’un rapport sur les possibilités d’étendre les mesures prévues par le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité au secteur de la pêche).

L’article 85, prévoit un régime dérogatoire au droit commun pour la répartition du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, entre la métropole de Lyon et la région Auvergne-Rhône-Alpes.

@ : cmenard@unaf.fr

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