Actualités législatives du 22 au 26 janvier 2018 : projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance

30/01/2018

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Actualités législatives du 22 au 26 janvier 2018 : projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance

Les députés ont examiné du 23 au 25 janvier 2018, en séance publique le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance. Ils voteront sur l’ensemble du texte le 30 janvier prochain.

Sur le fond, les députés ont adopté un amendement du Gouvernement créant un article 26 bis. Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans le domaine de l’accueil de la petite enfance et ceci dans deux directions principalement :

  • une mise en cohérence des textes applicables, des simplifications voire des dérogations afin de réduire les frictions entre les normes ou avec le contexte local, et ce faisant de faciliter la mise en œuvre de la réglementation pour l’ensemble des parties prenantes en matière d’accueil de la petite enfance. Des expérimentations seront possibles.
  • des expérimentations de la mise en place d’un guichet administratif unique pour, d’une part, faciliter les démarches administratives des porteurs de projet et, d’autre part, garantir que les actes pris par les différentes autorités compétentes en matière d’accueil de la petite enfance sont en cohérence avec le diagnostic partagé établi dans le cadre des démarches locales de coordination.

Cet amendement résulte d’un travail mené par le DGCS en concertation avec les acteurs dont l’UNAF. L’UNAF a pris position en faveur de cet amendement tout en privilégiant les CAF pour la mise en place d’un guichet unique.

@ :cmenard unaf.fr

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