Actualités législatives du 22 au 26 janvier 2018 : projet de loi relatif à la protection des données personnelles

30/01/2018

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Actualités législatives du 22 au 26 janvier 2018 : projet de loi relatif à la protection des données personnelles

Les députés ont examiné en Commission des lois le 23 janvier le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Parmi les amendements adoptés au cours de cet examen, il convient de noter l’insertion d’un nouvel article 14 A abaissant de 16 ans à 15 ans l’âge à partir duquel un mineur peut consentir seul au traitement de ses données.

En dessous de cet âge, le consentement de ses parents sera nécessaire.
Ce projet de loi doit maintenant venir devant les députés en séance publique le 6 février prochain puis sera transmis au Sénat. Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte, il n’y aura qu’une lecture devant les deux assemblées.

@ : cmenard unaf.fr

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