Actualités législatives du 22 au 26 janvier 2018 : proposition de loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap

30/01/2018

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Actualités législatives du 22 au 26 janvier 2018 : proposition de loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap

La Commission des affaires sociales du Sénat a examiné le 24 janvier la proposition de loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.

La Commission a adopté cette proposition dans les mêmes termes que ceux de l’Assemblée nationale. Il reste pour que ce texte devienne définitif qu’il passe en séance publique du Sénat le 31 janvier prochain.

Pour rappel, cette proposition de loi comprend 3 articles :

  • L’article 1er prévoit la transposition aux proches aidants de personnes âgées en perte d’autonomie ou handicapées du dispositif contenu dans la loi du 9 mai 2014 dite loi Salen, qui ouvre la possibilité d’un don de jours de congés payés au bénéfice de salariés ayant un enfant de moins de vingt ans atteint d’une maladie grave.
    L’alinéa 1er décrit les conditions générales du dispositif applicables au donateur des jours de congés payés, qui doit respecter le caractère anonyme et gratuit du don. Il précise également les conditions d’éligibilité à ce don du bénéficiaire, qui doit venir « en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap » et qui doit avoir avec cette dernière le même type de lien que celui lui ouvrant droit au congé de proche aidant (membre du cercle familial jusqu’au quatrième degré ou existence de « liens étroits et stables, aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel »).

L’alinéa 2 précise que le don de jours de congés payés ne peut intervenir pour le donateur que pour leur durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. Le donateur ne peut ainsi donner plus de six jours de congés payés par an.
L’alinéa 3 maintient les droits du bénéficiaire pendant son absence. Il voit sa rémunération maintenue pendant sa période d’absence et ne perd ni les avantages liés à son ancienneté ni les avantages acquis avant le début de sa période d’absence.

  • L’article 1er bis prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, relatif à la situation des aidants familiaux. Ce rapport étudie en particulier la possibilité de réviser l’imposition des sommes versées à titre de dédommagement, dans le cadre de la prestation de compensation, afin de soutenir et valoriser les proches aidants. Le rapport étudie également la possibilité de maintenir l’affiliation à l’assurance vieillesse pour les parents aidants d’un enfant handicapé de plus de vingt ans.
  • L’article 2 entérine ’application par décret en Conseil d’État des dispositions de l’article 1er aux agents publics.

@ : cmenard unaf.fr

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