Actualités législatives du 22 au 26 janvier 2018 : proposition de loi relative à l’euthanasie et au suicide assisté, pour une fin de vie digne

30/01/2018

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Actualités législatives du 22 au 26 janvier 2018 : proposition de loi relative à l’euthanasie et au suicide assisté, pour une fin de vie digne

Les députés ont examiné en Commission des affaires sociales le 24 janvier une proposition de loi relative à l’euthanasie et au suicide assisté, pour une fin de vie digne. Les députés ont supprimé les 7 articles de cette proposition de loi. Elle viendra en discussion en séance publique le 1er février.

Au cours des débats en Commission, le groupe La République en marche a ainsi motivé son votre contre les articles de cette proposition de loi :

M. Jean-Louis Touraine. « Au nom du groupe La République en marche, j’adresse un grand merci à Mme Caroline Fiat d’avoir mis sous les projecteurs l’importante question de la fin de vie. Pas moins de trois propositions de loi ont été déposées depuis le mois de juillet 2017, ce qui prouve l’intérêt que lui portent nos collègues.
Dans le récent sondage qu’elle a évoqué fait par l’IFOP pour le journal La Croix, 89 % des Français aspirent à un complément au dispositif législatif actuel. Mais si la réflexion en vue d’un aboutissement législatif prochain est parfaitement légitime, son calendrier paraît moins opportun. En effet, plus d’une demi-douzaine de concertations de notre Assemblée ou auprès du public sont engagées, des réponses et des rapports étant attendus avant l’été prochain : celui de l’Inspection générale des affaires sociales au printemps, celui du Conseil économique, social et environnemental sans doute en avril, tandis que l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques (OPECST) et le Comité consultatif national d’éthique se sont saisis du sujet, que l’Assemblée nationale a créé un groupe d’études et que notre commission des affaires sociales lance un cycle d’auditions. Il serait donc insultant pour tous les Français, sollicités actuellement pour réfléchir à la réponse à apporter à l’importante question soulevée et savoir où mettre le curseur, de légiférer avant la publication de ces rapports. Je suggère donc très courtoisement à notre collègue Mme Caroline Fiat de retirer sa proposition, et de la présenter à nouveau simultanément avec les autres propositions de loi une fois que la concertation aura eu lieu, ce qui permettra de légiférer en tenant compte des opinions exprimées.
À défaut, nous nous abstiendrons sur les amendements de suppression et nous voterons contre chacun des articles. »

@ : cmenard unaf.fr

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