Actualités législatives du 22 au 26 janvier 2018 : mission flash relative aux aidants familiaux

30/01/2018

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Actualités législatives du 22 au 26 janvier 2018 : mission flash relative aux aidants familiaux

La Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale a entendu le 23 janvier le rapport du député Pierre Dharréville (GDR, Bouches-du-Rhône) sur la mission flash relative aux aidants.

Les conclusions de ce rapport s’articulent autour de 3 axes :

Le temps du proche aidant

Donner du temps au proche aidant actif. Le temps que les aidants actifs consacrent à leurs proches pose la question de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Pour cefaire,

  • Fixer la durée maximale du congé de proche aidant à un an par personne aidée.
    La durée du congé de proche aidant est insuffisante, car limitée à un an au maximum sur l’ensemble de la carrière du salarié, ce qui ne lui permet pas d’aider plusieurs proches.
  • Assouplir le congé de proche aidant et faciliter le recours au télétravail. En l’état du droit, un accord de l’employeur est nécessaire pour pouvoir prendre le congé de proche aidant à temps partiel ou de façon fractionnée. Cela ne permet pas au proche aidant de s’absenter pour des durées courtes et à des moments non prévisibles.

• Donner du temps à tous les proches aidants, grâce à un véritable droit au répit
Le « droit au répit » s’inscrit dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile (APA). Pour répondre aux besoins de répit de l’aidant, le plafond du plan d’aide peut faire l’objet d’une majoration annuelle qui représente au maximum 500 euros. Les modalités de financement de même que les montants consacrés au droit au répit doivent être entièrement repensés.

  • Le répit de la personne aidante bénévole est un droit. Il ne doit être payé ni par la personne aidée, via l’APA, ni par la personne aidante elle-même.
  • Le montant maximal (500 euros par an) est dérisoire par rapport aux besoins et aux coûts réels des substituts au proche aidant.

Les ressources du proche aidant

• L’indemnisation du congé de proche aidant permettrait d’aller au bout de la réforme initiée en 2015 dans la loi adaptation de la société au vieillissement. Le congé de proche aidant ne fait l’objet d’aucune indemnisation, à la différence du congé de solidarité familiale. Cette absence d’indemnisation est un obstacle souvent rédhibitoire à la mobilisation de ce congé.

  • Indemniser le congé permettrait d’atténuer les conséquences négatives que peut avoir le temps passé à aider un proche sur le déroulement de la carrière professionnelle. Cela reviendrait aussi à rediriger vers les proches aidants une partie des économies réalisées en matière de dépenses publiques grâce à l’aide bénévole qu’ils apportent à leurs proches.

• La situation au regard de la retraite doit être revue pour faire converger les droits de tous les aidants. Les proches aidants de personnes handicapées bénéficient d’une majoration de leur durée d’assurance vieillesse, à hauteur d’un trimestre par période de prise en charge de 30 mois, dans la limite de huit trimestres. Les proches aidants de personnes âgées dépendantes ne bénéficient pas d’une telle majoration.

  • Il est proposé d’étendre la majoration de la durée d’assurance vieillesse aux proches aidants de personnes en situation de dépendance.

• Les aides reçues par l’aidant pourraient être maintenues quelque temps après le décès de la personne aidée Lorsque l’aidant est rémunéré par la personne aidée, via la PCH ou l’APA, le décès de la personne aidée se traduit par la fin de la rémunération de l’aidant.

  • Le maintien de la rémunération des aidants pendant 3 mois à la suite du décès permettrait de leur laisser un temps raisonnable pour se remettre de cette perte et pour s’investir dans un nouveau projet personnel ou professionnel.

• Les dépenses de santé des aidants pourraient être mieux prises en charge. En consacrant souvent la quasi-totalité de leur temps libre à leurs proches, les aidants ne prennent pas le temps de prendre soin d’eux et de leur santé, tant physique que mentale.

  • La prise en charge à 100 % des dépenses de santé des proches aidants, ainsi que l’organisation d’une consultation annuelle avec un psychologue, contribueraient à améliorer leur santé.

L’accompagnement du proche aidant

• La gouvernance et la cohérence des politiques publiques méritent d’être sensiblement améliorées.

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) consacre au total 6 millions d’euros par an aux aidants, soit moins de 70 centimes par aidant dans notre pays.
Utile et appréciée partout où elle existe, l’aide aux aidants se déploie dans de nombreuses directions (droit du travail, aides sociales, fiscalité, etc.) et est prise en charge par de multiples intervenants (CNSA, départements, associations, etc.) dont aucun n’assure la cohérence d’ensemble ni ne propose un point d’entrée lisible, voire un véritable guichet unique, aux aidants.

  • Les ajustements à la gouvernance générale de la politique d’aide aux aidants doivent porter sur trois niveaux :

o la conception des politiques publiques de soutien aux aidants doit continuer à incomber à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et à la CNSAcar il en va de l’équité entre nos territoires sur un enjeu majeur de solidarité ;

o l’application sur le territoire de cette politique conçue en des termes équitables au niveau national doit naturellement revenir aux départements, chefs de file de l’action sociale de même que les moyens afférents à cette mission ;

o sur le terrain, les inconvénients d’une excessive fragmentation des acteurs invitent à la mise en place d’un interlocuteur unique et renforcé, qui pourrait être construit sur le modèle des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ces maisons départementales auraient vocation à se substituer complètement aux CLIC (qui peuvent servir de fondement à sa construction) et aux CCAS dans ce champ de compétence.

• La formation du proche aidant doit être considérée comme un élément majeur de leur accompagnement. La CNSA s’acquitte de sa mission légale consistant à former les aidants à leur rôle auprès de leur proche. En revanche, aucun dispositif de formation n’est établi en vue de faciliter le retour à l’emploi ou la reconversion professionnelle des aidants.

  • L’activité du proche aidant pourrait figurer au nombre des activités bénévoles et de volontariat permettant d’acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation (CPF), afin de soutenir le cas échéant une reconversion professionnelle, pour ceux qui le souhaitent.
  • Un plan de formation qualifiante des professionnels de l’autonomie est par ailleurs incontournable.

A noter enfin, que le rapporteur Pierre Dharréville a précisé à la fin de sa présentation, que dans le cadre de la niche parlementaire de son groupe parlementaire le 8 mars 2018, sera présentée une proposition de loi sur les aidants.

@ : cmenard unaf.fr

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