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Banques : éliminer les chèques et faire payer pour tout !

11/07/2005

La dernière réunion du Comité Consultatif du Secteur Financier a révélé les propositions des banques pour offrir dès le 1er octobre 2005, ou avant pour certains, un compte avec des moyens de paiement alternatifs aux personnes privées de chéquiers.

Rappelons que les interdits de chéquiers (par suite d’un chèque sans provision non régularisé et d’un fichage à la Banque de France) sont au nombre de 2 millions et que les personnes qui ont des difficultés avec leur banque et qui ne disposent pas, de ce fait, de l’ensemble des services bancaires sont de l’ordre de 5 millions.

Les banques ont une politique de tarification qui les conduit à facturer des services de plus en plus nombreux à leurs clients. C’est ainsi que les virements, les prélèvements, les retraits d’argent dans une billetterie, la consultation du compte sur Internet ...deviennent progressivement payants. Devant cette réalité et l’impossibilité de s’y opposer du fait de la liberté tarifaire qui est le principe de l’économie de marché, les Pouvoirs Publics ont demandé aux banques d’étudier une tarif pour éviter l’exclusion bancaire aux consommateurs les plus fragiles. En effet, le taux de bancarisation est très élevé en France et ceci parce que l’utilisation d’un compte bancaire est devenue indispensable pour de nombreux actes de la vie courante : percevoir un salaire ou des prestations, payer certaines dépenses de façon sécurisée ...Les banques ont donc fait part de leur offre réservée aux personnes en difficulté :

Rappelons tout d’abord que le principe est acquis de l’absence de frais pour clôture de compte et qu’il devra toujours être possible de toucher son argent au guichet d’une banque sans avoir à supporter des frais pour cette opération.

Teneur de l’offre Les banques, y compris La Poste, ont indiqué des tarifs allant de 2.90 € à 4 € mensuels pour un service comprenant un moyen de paiement par carte sécurisée (à autorisation systématique), et quelques opérations bancaires comme le virement ou le prélèvement ainsi que le chèque de banque en proportion variable. Elles ont précisé offrir également dans ce cadre la gestion du compte, un relevé mensuel et les RIB demandés. Ces derniers services étant traditionnellement gratuits dans les relations entre le teneur de compte et son client

Incidents sur chèques Les chèques sans provision donnent lieu à des frais limités à 30 € par chèque de moins de 50 €. Pour les autres chèques, c’est désormais un forfait de l’ordre de 60 € qui sera appliqué par chèque, comprenant l’ensemble des facturations d’incident et de régularisation. Il est en effet important que les personnes acculées à l’établissement de tels chèques ne soient pas dans l’impossibilité de les payer du fait de l’accumulation des pénalités. Le forfait ne comprend pas, bien entendu, les pénalités libératoires au profit de l’Etat, qui ne sont pas dues à la banque, mais sont payées par le client au Trésor Public sous forme de timbres fiscaux.

Interrogation sur l’avenir On peut donc se demander comment évoluera cette offre. Les services gratuits compris dans un forfait ont-ils vocation à devenir payants ? Les tarifs annoncés vont-ils augmenter au fil du temps une fois que le client y aura souscrit ? On sait, en effet que les français sont peu enclins à changer de banque et que la comparaison avec les concurrents est rendue très difficile par la complexité des grilles tarifaires.

Les personnes concernées Qui seront les « bénéficiaires » de ces offres ? Il est entendu que ce seront les personnes sans chéquier. Cela signifie les interdits de chéquiers (suite à un chèque sans provision non régularisé) mais aussi les personnes auxquelles la banque ne fait pas confiance pour utiliser un tel moyen de paiement. Il est même question de considérer les personnes qui ne souhaitent pas disposer d’un chéquier. La question se pose alors de savoir si un client qui ne pourra pas prétendre à un chéquier dans une banque ne pourrait pas en avoir un dans une autre plus large dans sa façon d’accorder sa confiance ? La concurrence jouera-t-elle à ce niveau ?

Situations des usagers Au total, les consommateurs pourront maintenant se trouver dans quatre situations contractuelles de compte à vue différentes avec une même banque :
- Un compte (avec un chéquier gratuit, c’est encore un cas fréquent) et un ou plusieurs services associés (une carte bancaire par exemple) ou payés à l’utilisation (des prélèvements par exemple).
- Un compte à forfait comprenant un certain nombre de services facturés qu’ils soient utilisés ou pas (les fameux packages »)
- Un compte à tarif privilégié comprenant des services limités pour un prix peu élevé
- Un compte à fonctionnement gratuit attribué dans le cadre du « droit au compte »

L’idée des banques est d’amener progressivement leurs clients dans le système du forfait avec une définition de services différente selon les utilisateurs et toujours assez complexe et différenciée par rapport à la concurrence pour ne pas avoir à subir la comparaison. En contrepartie, elles mettent en place un « service minimum » moins cher qui leur permet de ne pas avoir de clients gratuits.

Les organismes publics de leur côté sont invités à se moderniser et à accepter les paiements par carte ou de compte à compte. La carte présente dans tous les comptes à forfait permettra ainsi de raréfier le recours au chèque dont la France garde la spécialité et que le système de paiement européen ne veut pas considérer.

La position de l’UNAF est toujours de revendiquer un service bancaire de base offert gratuitement à tous et comportant un moyen de paiement même s’il ne donne pas accès à un chéquier. Des services plus complet, plus sophistiqués ou correspondant à une demande spécifique peuvent, en revanche très légitimement, être payants. La détention d’un compte est une obligation, les service de gestion et d’accès qui y sont associés ne sont pas nécessairement marchands. Ce sont des services d’intérêt général dont on peut remarquer qu’ils sont financés par la masse des dépôts. De plus, l’argent est un bien public qui ne doit pas être traité comme une marchandise. Il est inadmissible de voir figurer dans un tarif forfaitisé la gestion du compte et la fourniture de RIB ! Il devient même courant de facturer la consultation de son compte sur Internet alors qu’il faudrait, au contraire favoriser ce moyen de gestion à distance.

Lors de cette même séance, le Secours Catholique a fait part de la mise en place de l’expérimentation du « micro-crédit social ».

Le micro-crédit désigne en général des opérations de financement de micro-entreprises qui permettent le développement économique de quelques localités dans des pays du tiers monde ou le retour à l’emploi au travers de la création d’activité en France. Récemment, le Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale a mis en place le Fonds de Cohésion Sociale doté par l’Etat de 73 millions d’euros sur 5 ans qui doit permettre aussi de financer des crédits de petit montant pour soutenir les projets personnels de personnes en difficulté. Il s’agit de prêts de dépannage ou de projets permettant de renforcer la cohésion familiale C’est dans ce cadre élargi que le Secours Catholique mène une expérimentation programmée sur 2 ou 3 ans.

Les partenaires financiers avec lesquels des accords ont été passés gèreront différemment des procédures qui ne sont pas nécessairement identiques.

Le concept repose sur le fait que le crédit accordé à des personnes fragiles ou en voie de désocialisation peut permettre de les responsabiliser et de les réintégrer. Il ne s’agit donc pas de les aider à effectuer un achat ponctuel mais d’organiser un projet dans la durée.

Le système fonctionne sur 3 idées force :
- Un partenariat sur la base de trois acteurs : une banque, un bénéficiaire, une association
- Un accompagnement par l’association à la gestion du b budget familial pour apprendre à anticiper les difficultés
- Le partage du risque puisque le fonds de garantie sécurise l’opération.

Bien entendu, le crédit n’est pas toujours la solution, les aides existent et il ne s’agit pas de s’y substituer.

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