Actualités législatives du 29 janvier au 2 février 2018 : Proposition de loi pour une reconnaissance sociale des aidants

06/02/2018

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Actualités législatives du 29 janvier au 2 février 2018 : Mission flash sur les relations école-parents : Proposition de loi pour une reconnaissance sociale des aidants

La Commission des affaires de l’Assemblée nationale a désigné M. Pierre Dharréville (Bouches-du-Rhône, GDR) rapporteur sur la proposition de loi pour une reconnaissance sociale des aidants. Cette proposition de loi viendra en discussion devant la Commission le 21 février prochain et en séance publique le 8 mars.

Sur le fond, cette proposition de loi comprend 5 articles :

  • L’article 1er indemnise le congé proche aidant. L’exposé des motifs de la proposition de loi précise que le montant de l’indemnisation pourrait être identique à celui de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), soit 43,14 euros par jour. Cette allocation serait perçue pendant toute la durée du congé, sauf lorsque le proche aidant est employé par la personne aidée bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH).
  • L’article 2 fixe la durée maximale du congé de proche aidant à un an par personne aidée alors qu’aujourd’hui il est d’un an maximum sur l’ensemble de la carrière de l’aidant.
  • L’article 3 permet au salarié concerné de transformer son congé en période d’activité à temps partiel ou de le fractionner, sans que l’accord de l’employeur ne soit nécessaire.
  • L’article 4 étend la majoration de la durée d’assurance vieillesse, qui bénéficie aujourd’hui uniquement aux proches aidants de personnes handicapées, aux proches aidants de personnes âgées dépendantes. L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres. Pour ce faire, l’article 4 renvoie à un décret d’application le soin de fixer les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge.
  • L’article 5 enfin gage la proposition de loi du fait qu’elle aggrave les dépens.

@ : cmenard unaf.fr

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