Actualités législatives du 5 au 9 février 2018 : projet de loi relatif à la protection des données personnelles

13/02/2018

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Actualités législatives du 5 au 9 février 2018 : projet de loi relatif à la protection des données personnelles

Les députés ont examiné en séance publique les 6, 7 et 8 février 2018 le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Ils voteront sur l’ensemble du texte le mardi 13 février.

Sur le fond, plusieurs articles sont à souligner :

  • A l’article 1er relatif à l’élargissement des missions de la CNIL, la possibilité pour les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat de saisir la CNIL sur une proposition de loi touchant à la protection des données personnelles est étendue aux commissions permanentes de ces assemblées et aux présidents de groupe parlementaire. La CNIL aura aussi dans ses missions, celle de mener des actions de sensibilisation auprès de médiateurs de la consommation et des médiateurs publics intervenant dans le champ de la consommation (ex : Médiateur de l’énergie) sur les enjeux propres à la protection des données personnelles et aux nouveaux droits et devoirs inscrits dans le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
  • L’article 7 élargit le champ des données « sensibles » aux données biométriques, génétiques ou relatives à l’orientation sexuelle des personnes. Il complète la liste des exceptions au principe d’interdiction des traitements de données sensibles par l’autorisation de réutiliser des données de cette nature dans le cadre de la mise à disposition, en open data, des décisions de justice, à la condition que cette réutilisation n’ait ni pour objet ni pour effet de permettre la ré-identification des personnes concernées.
  • Un article 13 bis complète le code de l’éducation pour préciser que les tous les élèves sont initiés à la technologie et à l’usage de l’informatique mais aussi aux règles applicables aux traitements des données à caractère personnel. Il s’agit ainsi de renforcer l’effort de pédagogie au sein de l’Éducation nationale pour sensibiliser à la fois le corps enseignant et les élèves aux problématiques liées à la protection des données personnelles.
  • L’article 14 A ajouté en commission a été à nouveau modifié en séance publique. Cet article abaisse de 16 à 15 ans l’âge à partir duquel un mineur peut consentir seul au traitement des données qui le concernent, prévoit le double consentement des parents et du mineur en-dessous de cet âge et soumet les responsables de traitements à une obligation d’information des mineurs dans des termes adaptés à leur âge.
  • Un article 14 bis a été ajouté en séance précisant que « Lorsque les données sont collectées auprès de mineurs de moins de quinze ans, le responsable de traitement transmet au mineur les informations le traitement de ces données dans un langage clair et facilement accessible.

@ : cmenard unaf.fr

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