Communiqué de presse

Surendettement : la faillite civile réclamée par les grandes organisations de consommateurs

03/02/2003

Alors que le gouvernement déclare que le surendettement des ménages est une de ses " préoccupations majeures ", il n’envisagerait aujourd’hui qu’une réforme à la marge du dispositif. Pourtant l’UFC Que Choisir, la CLCV et l’UNAF dressent le constat de l’insuffisance des commissions de surendettement pour traiter l’ensemble des cas dans leur diversité.
Les commissions n’ont pas les moyens de redresser effectivement les situations des familles ne disposant d’aucune capacité de remboursement.
Une proportion croissante de plans irréalistes et utopiques sont ainsi élaborés par les commissions en toute hypocrisie.
Tout ceci étant aggravé par le fonctionnement décevant des commissions et de leurs secrétariats ! personnels intérimaires non formés, stagiaires, application disparate et incohérente de la loi etc.

Pour ces raisons la CLCV, l’UFC Que Choisir et l’UNAF réclament d’une voix forte la mise en place d’un dispositif qui redresse véritablement les situations difficiles.
Les trois organisations demandent ainsi, que la faillite civile déjà pratiquée en Alsace Moselle, soit généralisée à l’ensemble du territoire.
Ce système permet en effet dans les cas sans issue, un effacement total des dettes du ménage, et lui donne enfin une occasion de repartir à zéro.

Le système doit bien entendu être adapté :
Les questions sensibles notamment du coût de la procédure, de l’inscription au casier judiciaire, de la vente systématique des biens doivent être résolues . Par ailleurs les 3 organisations proposent la mise en place d’un suivi pédagogique du débiteur, ainsi que la faculté de responsabiliser le surendetté en lui imposant de manière exceptionnelle de continuer à assumer une partie de la dette.

Contacts presse :
CLCV Reine-Claude MADER : 01 56 54 32 24 / 06 80 85 92 97
UFC Que-Choisir Nicole PEREZ : 01 44 93 19 65 / 06 80 73 62 20
UNAF Françoise HEIL : 01 49 95 36 05

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