Surendettement des ménages

Enquête typologique Surendettement de la Banque de France

03/10/2005

153 185 dossiers ont été acceptés par les Commissions de surendettement pour l’année 2004. C’est un chiffre en lente progression depuis 1990. A partir des traitements de dossiers effectués par les Commissions depuis leur origine et par recoupement avec d’autres fichiers, la Banque de France estime aujourd’hui à quelque 650 000 le nombre des surendettés étant engagés dans la procédure gérée par les Commissions.

Cette nouvelle enquête triennale qui vient d’être rendue publique par la Banque de France ne tient pas compte de la réforme introduisant la procédure de rétablissement personnel dont les effets n’avaient pas encore pu se faire sentir.

A l’avenir, c’est un baromètre du surendettement qui sera mis en place permettant d’analyser des résultats au fil du temps et qui fonctionnera sur une base de gestion conçue pour produire des enquêtes statistiques.

Par rapport à l’enquête de 2001, l’enquête est donc fondée sur les mêmes bases et ne révèle pas de bouleversement profond des tendances déjà observées.

L’enquête peut être consultée sur www.banque-France.fr

Elle fait ressortir que :

- 64 % concernent des personnes seules ou ménages mono-parentaux. C’est un chiffre en augmentation surtout du fait du plus grand nombre de personnes divorcées ou séparées parmi les déposants de dossiers

- 57 % ont entre 35 et 54 ans. L’augmentation de ce pourcentage par rapport à 2001 est dû à l’augmentation de la part des 45 - 54 ans. Corrélativement les plus jeunes (moins de 34 ans) sont moins nombreux.

- 70 % (en diminution) gagnent moins de 1500 € par mois (45 % touchent le SMIC ou moins et 5 % le RMI).

- 4 % sont totalement propriétaires de leur logement et 6 % accédants. La valeur des biens augmente avec les prix du marché.

- 73 % du surendettement est qualifié de "passif "(chiffre en augmentation, mais est estimé de façon nécessairement subjective). La perte d’emploi et le divorce sont désignés comme les causes principales.

- Le surendettement est constitué de dettes bancaires et d’arriérés de charges courantes. 3 % seulement de dossiers ne comportent pas de crédit mais très souvent un découvert bancaire.

- La part du crédit immobilier diminue encore et le crédit renouvelable augmente mais chez un moins grand nombre de surendettés : le crédit renouvelable se concentre donc.

- 32 %, au lieu de 27 précédemment, n’ont pas de capacité de remboursement. Ces dossiers ont vocation à suivre la procédure de rétablissement personnel (PRP).

- Des plans sont donc conclus entre 67 et 70 % des cas. Les moratoires diminuent de 6 % (du fait des nouvelles procédures) ;

- Le « reste à vivre » est dans 72 % des cas supérieur au minimum légal. Il est entre 800 et 1500 € par mois.

- Les re-dépôts de dossiers concernent encore 1/3 des dossiers en 2004.

En dehors de l’enquête, les quelques informations dont on dispose maintenant sur la PRP font ressortir que 14 % des dossiers sont orientés vers cette procédure. C’est à peine la moitié des dossiers sans capacité de remboursement. Sachant que 15 % des surendettés concernés refusent la procédure et que 30 % (pourcentage en diminution mais encore très important) des dossiers sont renvoyés par les juges devant les Commissions, il ne reste plus qu’un nombre très diminué de surendettés qui accèdent à la PRP.

Nous attendons maintenant le rapport de la commission de suivi d’application de la loi du 1er août 2003 pour avoir un compte-rendu des difficultés vécues par les différentes parties prenantes et une indication des modifications que la loi pourrait encore connaître.

Lire le communiqué de presse de la Banque de France

Accéder à l’enquête

Consulter le site www.banque-France.fr

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