CNAF

Revalorisation des allocations familiales : un décret peu ambitieux

12/12/2005

Concernant le projet de décret relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) à compter du 1er janvier 2006 et à diverses mesures relatives aux prestations familiales... le Gouvernement se propose de revaloriser la base mensuelle de calcul des allocations familiales de 1,8 % au 1er janvier 2006 : celle-ci va donc passer de 361,37 euros à 367,87 euros.

Rappelons que la progression de la BMAF est fixée compte-tenu de l’évolution des prix à la consommation (hors tabac) prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la Loi de finances pour l’année à venir.

Un ajustement est prévu lorsque l’évolution constatée des prix au cours de l’année précédente s’est révélée différente de celle initialement prévue.

L’évolution réelle des prix en 2005 sera vraisemblablement celle qui était initialement prévue. Il n’y a donc pas lieu à effectuer un ajustement. Le taux de progression de + 1,8 % correspond au taux prévisionnel d’évolution des prix pour l’année 2006.

Ce même projet de décret supprime la procédure de suspension du versement de l’allocation de base de la PAJE en cas de non justification à la CAF de la passation des examens post-nataux obligatoires de l’enfant.

Actuellement, lorsque les familles concernées ne fournissent pas la justification de cet examen, les CAF doivent le signaler aux services de la PMI qui, en retour, peuvent leur demander de suspendre le versement de la PAJE.

Avec la nouvelle procédure mise en place, les familles n’auront plus à transmettre à leur CAF les certificats de passation des examens médicaux obligatoires post-nataux. Les services de PMI continueront de recevoir ces certificats.
Le circuit d’échange d’informations entre les CAF et la PMI sera revu en privilégiant le repérage des situations à risque.

Le vote :
- 6 voix contre (3 CGT, 3 FO)
- 18 prises d’acte (3 CFDT, 2 CFDT, 2 CGC, 3 personnes qualifiées, 5 UNAF, 3 UPA),

Le conseil d’administration a donné un avis défavorable à ce projet de décret.


Intervention de l’UNAF

Concernant la BMAF, l’Unaf a constaté, une fois de plus, que le mécanisme de revalorisation ne traduisait pas une politique familiale ambitieuse.

A propos de la suppression de la possibilité de suspendre l’allocation de base de la PAJE en cas de non passation d’examens médicaux post-nataux obligatoires, l’Unaf sera particulièrement attentive à l’impact de cette mesure sur le comportement des familles.

Elle a rappelé la nécessité d’accorder aux services de PMI les moyens leur permettant d’accomplir leurs missions.

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