Audition

L’Unaf auditionnée par la mission d’information sur la famille et les droits de l’enfant

19/12/2005

Le 13 décembre 2005, la mission d’information sur la famille et les droits de l’enfant, présidée par Monsieur Patrick Bloche et dont Madame Valérie Pécresse est la rapporteure, a auditionné l’Unaf. La délégation de l’Institution comprenait :
- Monsieur Hubert Brin, Président
- Madame Chantal Lebatard, Administratrice Unaf en charge du dossier Sociologie Psychologie - Droit des Familles
- Madame Guillemette Leneveu, Directrice générale
- Monsieur Paul Yonnet, Coordonnateur du dossier Sociologie Psychologie - Droit des Familles

La mission avait interrrogé l’Unaf sur des questions concernant :
- Le couple,
- L’adoption,
- L’assistance médicale à la procréation,
- La gestation pour autui,
- L’accès de l’enfant à ses origines personnelles,
- L’exercice de l’autorité parentale,
- La place du beau-parent,
- La définition des associations familiales.

Cette audition clôturait une série de tables rondes organisées depuis 2 mois par la mission d’information.

A l’issue de cette audition, un texte comprenant les réponses de l’Unaf a été remis à la mission.


Réponses de l’UNAF au questionnaire
de la mission d’information sur la famille
et les droits des enfants

1 - Le couple


- Que pensez-vous des propositions émises par le rapport remis en novembre 2004 à M. Dominique Perben sur le PACS ?
- Faut-il promouvoir le mariage ? Si oui, comment ?

Le rapport remis en novembre 2004 à Monsieur Dominique PERBEN sur le PACS répondait à la volonté du Gouvernement d’améliorer celui-ci, puisque l’orientation décidée est de répondre négativement aux demandes d’ouverture du mariage aux homosexuels. Ce faisant, les propositions émises par le rapport tendent à rapprocher le PACS du mariage, tout en lui conservant un grand caractère de laxité, dans les modalités de dissolution de celui-ci, et sans que le PACS n’entraîne des conséquences quant à l’établissement des filiations .

Or, le PACS, tel qu’il a été finalement défini à l’issu d’un long débat en 1999, s’applique à deux personnes physiques majeures, indifféremment au sexe. Il s’ensuit que le PACS ne concerne pas seulement les personnes homosexuelles qui ne peuvent se marier, mais également des personnes hétérosexuelles qui ne souhaitent pas, ou pas encore, se marier. En rapprochant le contenu du PACS du contenu du mariage, on crée donc une structure d’accueil des unions hétérosexuelles directement concurrentes du mariage. On développe une sorte de sous-mariage, de mariage bis. Ainsi se révèlent un peu plus les inconvénients du choix réalisé en 1999, lorsque l’on a refusé de créer un PACS réservé aux unions de personnes de même sexe. C’était, et cela reste la position de l’UNAF : c’est d’ailleurs la solution que vient d’adopter la Grande-Bretagne.

L’UNAF est par conséquent opposée à la première proposition du rapport de novembre 2004 : « réaffirmer la vocation du PACS à permettre à deux personnes physiques majeures d’organiser leur vie commune, sans distinction de sexe ». Mais elle est favorable à la disposition de l’avant-projet de loi récemment soumis à des instances consultatives, qui remplace la notion de « vie commune » par celle de « vie de couple », réforme qui concrétiserait les remarques faites en 1999-2000 par le Conseil constitutionnel.

Le mariage se porte beaucoup mieux qu’on ne le dit, en France, démographiquement. Il a changé de signification puisqu’il concrétise à plus de 90 % des unions installées, ayant donné lieu le plus souvent déjà à une descendance, au lieu qu’il y a quelques dizaines d’années, il marquait le début de ces unions et précédait la venue des enfants.
La première promotion du mariage consiste à ne pas créer de confusion en lui opposant une structure concurrente ouverte aux couples hétérosexuels : c’est pourquoi nous sommes favorables à un Pacs ne concernant que les couples interdits de mariage (comme nous l’expliquons ci-dessus). Nous mettons d’autre part en garde contre une idéologie qui voudrait, à la grande réprobation de l’immense majorité de l’opinion française, purement et simplement supprimer le mariage pour le réserver aux religions, et le transformer en simple « union civile ». Le mariage est un contrat, mais aussi plus qu’un contrat : c’est une forme d’engagement public, devant la société.
Un excellent site d’information officiel sur le mariage a été récemment ouvert, à la préparation duquel l’UNAF a participé. Nous regrettons la discrétion qui a entouré son ouverture, et prônons un effort d’information pour que ce site ressource soit mieux connu des collectivités comme des particuliers.

2- L’Adoption


- Peut-on permettre à des concubins d’adopter conjointement ?
- Faut-il maintenir l’adoption par une personne seule ?

L’UNAF est opposée à l’adoption conjointe par des concubins . L’adoption conjointe par des mariés provient des effets particuliers du mariage sur l’organisation de la communauté et sur l’établissement de la filiation. Rien de tel dans le concubinage, qui est « une union de fait », et non une union légale (article 515-8 du Code civil). Au surplus, compte tenu de l’article 515-8, ouvrir l’adoption aux concubins serait l’ouvrir aux personnes de même sexe vivant en couple, et l’UNAF, vous le savez, n’y est pas favorable.

L’UNAF rappelle d’ailleurs que lors des débats sur le PACS, le rapporteur de la loi à l’Assemblée nationale, le Ministre de la Justice de l’époque, les associations qui avaient porté la revendication du PACS, s’étaient formellement engagés à s’arrêter là, à renoncer à l’adoption par des personnes homosexuelles, ainsi d’ailleurs, rappelons-le, qu’à ne pas demander l’ouverture du mariage pour les couples homosexuels (puisque, justement, l’on créait le PACS à défaut d’ouvrir le mariage aux personnes de même sexe).

Faut-il maintenir l’adoption par une personne seule  ?

Si une telle proposition, ouvrir l’adoption à une personne seule, était faite aujourd’hui, elle serait vraisemblablement repoussée. Mais cette disposition existe. Pour juger de la pertinence de son maintien, il faudrait disposer d’un bilan de son application. Nous savons qu’elle a pu rendre de grands services, en répondant aux besoins d’enfants en manque de famille.

3- L’assistance médicale à la procréation


- Peut-on ouvrir l’assistance médicale à la procréation à une femme seule ?
- Seriez-vous favorable à ce que, en cas de décès du père, le transfert de l’embryon vers la mère soit autorisé ?
- Seriez-vous favorable à ce que les dons d’ovocyte donnent lieu à défraiement ?

Pour le dire rapidement : l’UNAF est absolument opposée à l’assistance médicale à la procréation à une femme seule ; favorable au transfert de l’embryon vers la mère, en cas de décès du père, à condition que celui-ci l’ait formellement stipulé de son vivant ; et opposée au défraiement des dons d’ovocytes, qui entraînerait inévitablement vers un échange commercial des tissus et produits du corps humain. Mais elle trouve extravagant, ainsi qu’elle aura l’occasion de le préciser dans la suite du questionnaire, que la loi relative à la bioéthique qui vient juste d’être votée, de façon consensuelle, par le Parlement, après des années de débat et d’ailleurs un grand retard sur le calendrier législatif, soit déjà remis en cause sur des points qui pourraient être très lourds de conséquences.

4- La gestation pour autrui


- L’assistance médicale à la procréation ne peut pas répondre à certains cas d’infertilité. Faut-il, pour ces cas, autoriser le recours à une gestation pour autrui non associée à une procréation pour autrui et encadrée dans des conditions strictes ?
- Est-il pertinent de permettre explicitement l’adoption d’un enfant né d’une gestation pour autrui par sa mère intentionnelle ?
- Faut-il adapter le caractère paisible et non équivoque de la possession d’état (article 311-2 du code civil) afin de permettre à la mère intentionnelle d’obtenir par ce moyen la reconnaissance de la filiation ?

La gestation pour autrui : L’UNAF y est formellement opposée et reproduit sa remarque précédente. L’assistance médicale à la procréation ne peut répondre à tous les cas d’infertilité. La gestation pour autrui ne constitue pas une réponse acceptable à l’infertilité. Elle pose de terribles problèmes. Elle instaure un droit à l’enfant à tout prix. Nous mettons en garde contre les conséquences que revêtirait un détournement de l’esprit et de la lettre de l’adoption. On ne peut adopter qu’un enfant déjà né ; on ne peut adopter un enfant que l’on a fait naître dans l’intention de l’adopter.

5- L’accès de l’enfant à ses origines personnelles


- L’équilibre institué par la loi du 22 janvier 2002 vous paraît-il satisfaisant ou faut-il, tout en instaurant un « accouchement dans la discrétion », donner à l’enfant devenu majeur le droit de connaître l’identité de sa mère ?
- Après le décès de la mère, le secret n’est maintenu que si, à l’occasion d’une demande d’accès aux origines, la mère a exprimé sa volonté de le maintenir (article L. 147-6 du code de l’action sociale et des familles). Faut-il garantir davantage le droit de la mère au secret, en lui donnant, en l’absence de demande de la part de l’enfant, la possibilité de demander le maintien du secret après son décès ?
- Lorsque l’enfant est mineur, ses représentants légaux peuvent, en son nom, demander l’accès à ses origines (article L. 147-2 du code de l’action sociale et des familles). Faut-il faire de cette demande une démarche personnelle, en la réservant au mineur lui-même, sous réserve qu’il ait atteint l’âge de discernement et que ses représentants légaux soient d’accord ?
- Un enfant né sous X a parfois fait l’objet d’une reconnaissance anténatale par son père. Afin de stabiliser le plus rapidement possible la situation juridique de cet enfant et de garantir les droits du père, faut-il prévoir que, pour tout enfant né sous X, le tuteur ait l’obligation de diligenter les recherches nécessaires afin de s’assurer qu’il n’a pas été l’objet d’une reconnaissance anténatale (article 62-1 du code civil) ?
- Dans le cas d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, peut-on, tout en maintenant l’anonymat du donneur au moment du don, permettre à l’enfant devenu majeur de connaître l’identité du donneur ? Que pensez-vous du dispositif de double gate instauré par certains pays afin d’offrir le choix entre don anonyme et don personnalisé ?

L’UNAF a soutenu la loi du 22 janvier 2002, qui a instauré le Conseil national d’ accès aux origines personnelles , tout en s’inquiétant de certaines de ses dispositions. Il est ainsi tout à fait anormal qu’un organisme d’Etat puisse détenir des informations aussi fondamentales que celles concernant l’identité d’origine d’un individu, sans que celui-ci en soit informé. C’est le cas lorsque la mère qui a accouché en secret décide de confier l’ensemble des renseignements identifiant son enfant au CNAOP, et que le descendant, de son côté, ne fait pas la démarche de rechercher lui-même son origine. Nous sommes manifestement aux limites de la constitutionnalité et des droits de l’homme.

L’UNAF n’était pas favorable à la suppression de l’ accouchement secret , mais à l’organisation d’une procédure qui permettrait aux enfants nés de cette manière de retrouver leur origine, à condition que la mère en soit d’accord. C’est pourquoi le compromis trouvé par la loi du 22 janvier 2002 lui a paru très satisfaisant. Avant d’instruire des réformes de ce texte, laissons quelques années s’écouler afin de juger de son bilan, qui semble actuellement satisfaisant

Bien sûr, des améliorations pourraient intervenir. La question de la reconnaissance antenatale ou postnatale par le père reste entière, quoi qu’on en dise, malgré l’article 62-1 du Code civil. Ce dernier prévoit la possibilité pour le père de saisir le procureur de la république, qui « procède à la recherche des date et lieu d’établissement de l’acte de naissance de l’enfant ». Faut-il faire obligation au tuteur de tout enfant né sous X de s’assurer qu’il n’a pas été l’objet d’une reconnaissance, antenatale ou postnatale ? Aucune disposition ne doit retarder le placement en vue d’adoption de ces enfants, qui est une priorité dans l’intérêt de l’enfant. Au moment de la reconnaissance, le père doit être immédiatement informé de la possibilité qui s’offre à lui de saisir le procureur de la République.
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La question de l’anonymat du donneur lors d’une assistance médicale à la procréation avec tiers ne relève pas exactement de la même problématique. Dans le cas de l’accouchement secret, il y a eu une histoire de couple, si brève a-t-elle pu être, et une procréation. Dans le cas de l’assistance médicale à la procréation, il n’y a eu qu’un don de « matériel génétique ».

Certes, dans le cas du don d’ovocytes, la dimension d’engagement de la donneuse est bien différente, en raison de l’acte chirurgical que l’opération nécessite. Néanmoins, il nous semble que la question de savoir s’il faut s’en tenir aux dons anonymes ou s’engager dans la voie du don personnalisé ne peut être évoqué sans que soient précisées les conséquences de la levée de l’anonymat en matière de droits et de devoirs vis-à-vis de l’enfant né du don. Or, celles-ci peuvent être graves (obligation alimentaire, par exemple), alors que le donneur peut difficilement être considéré comme un père ou un titulaire de l’autorité parentale.

Nous renvoyons donc la réponse à cette question à des études et des évaluations détaillées. Ajoutons que la question se pose également, de façon plus épineuse encore, lors des procédures d’accueil d’embryons conçus in vitro : leur origine est cachée.

6/ L’exercice de l’autorité parentale


- Faut-il limiter le recours à la résidence alternée pour les enfants en bas âge (article 373-2-9 du code civil) ?
- Seriez-vous favorable à ce que les parents soient obligés de suivre un entretien d’information sur la médiation familiale avant de pouvoir saisir le juge pour qu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale (article 373-2-10 du code civil) ? Si oui, comment cette obligation pourrait-elle être financée ?
- Jugez-vous nécessaire que les séances de médiation familiale, ou au moins un certain nombre d’entre elles, soient gratuites ? Un mécanisme comparable à celui de l’aide juridictionnelle devrait-il s’appliquer à la médiation familiale, pour en garantir la gratuité aux seuls parents les moins aisés ?
- Faut-il établir un barème pour la fixation des pensions alimentaires ? Dans l’affirmative, devrait-il être impératif ou indicatif ?
- Seriez-vous favorable à la création d’un fonds chargé d’avancer le paiement des pensions alimentaires en cas de carence du débiteur et sous condition de ressources ? Si oui, comment ce fonds pourrait-il être financé ?
- Faut-il prévoir de nouvelles incriminations en cas d’inexécution des mesures judiciaires ordonnées au sujet de l’exercice de l’autorité parentale ? Le non exercice du droit de visite et d’hébergement pourrait-il constituer un délit ? Faut-il créer un délit d’entrave à l’exercice de l’autorité parentale ?
- Est-il envisageable de permettre à l’enfant ayant atteint l’âge de discernement de demander seul au juge de modifier ou de compléter les dispositions de la convention homologuée ou les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale (article 373-2-13 du code civil) ?

Il est évident pour nous que les dispositions concernant la résidence alternée , récemment introduites, après des années d’efforts, sont transitoires. Limiter le recours à la résidence alternée pour les enfants en bas âge n’est pas prendre le problème dans sa vraie dimension.

Notre position est la suivante : en cas de séparation ou de divorce, la résidence en alternance devrait devenir la règle. Les parents devraient savoir, dès avant qu’ils se séparent, que ce sera la règle et que, sauf exception, aucun marchandage ne pourrait avoir lieu sur ce point. La résidence en alternance serait en quelque sorte attachée comme un effet automatique à la filiation établie dès lors que les auteurs se séparent. Ensuite, il faudrait qu’il soit également précisé que cette résidence en alternance peut prendre de nombreuses formes, notamment quant à la répartition du temps. Il ne faut pas laisser croire que la résidence en alternance devrait forcément tendre à se rapprocher d’un partage équitable du temps entre les deux ex-conjoints.

Ceci étant posé, il est en effet hors de question d’imposer la résidence en alternance à un bébé ou à un petit enfant qui est allaité. Mais il n’y a pas seulement des problèmes à la mise en œuvre de cette règle au début de la vie, il y en a aussi quand l’enfant grandit. Comment tenir compte des souhaits de l’enfant ?

En tout état de cause, la résidence en alternance ne peut être une panacée. Les enquêtes internationales effectuées sur les effets comparés des différents modes de garde après séparation des parents montrent que ce qui compte, c’est moins les modalités de gestion du temps que l’état des relations entre les ex-conjoints. C’est elles qui déterminent des souffrances et des dégâts chez les enfants, ou non.

Faut-il rendre obligatoire un entretien d’information sur la médiation familiale avant de pouvoir saisir le juge pour qu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale ? Est-ce nécessaire lorsqu’il n’y a pas conflit, compte tenu de l’actuel développement de la profession de médiateur familial, en cours d’organisation ? En revanche, le livret « grand public » d’information sur la médiation, actuellement en voie de réalisation, pourrait être systématiquement remis, à titre informatif. On retrouve en effet en médiation des ex-conjoints qui paraissaient d’accord en théorie, mais qui n’avaient pas en fait suffisamment évalués les conséquences pratiques de leurs intentions. Au demeurant, le médiateur familial est-il le mieux indiqué, lorsqu’il n’y a pas conflit : il n’a pas un rôle de conseiller. S’il fallait proposer un entretien d’information avant que les parents ne règlent les modalités d’exercice de l’autorité parentale qu’ils proposent au juge, ne serait-ce pas plutôt auprès de psychologues ou de pédiatres, éventuellement spécialisés, qu’il devrait être requis ?

Dans le cas des médiations ordonnées par le juge, l’entretien d’information qui offre à chaque conjoint la possibilité de découvrir ce qu’est la médiation familiale doit être et rester gratuit. En effet ce premier contact leur permettra d’envisager l’éventualité de renouer un dialogue et de s’engager dans une démarche de médiation familiale.

Dans le cas d’une démarche autonome de renseignement sur les possibilités qu’offre la médiation familiale, cet entretien d’information proposé gratuitement par de nombreux services de médiation ne touche en général qu’un seul des conjoints. Dans ce cas de figure très courant, on peut se poser la question de la gratuité du premier entretien souvent entièrement centré sur la question de « Comment faire venir l’autre en médiation ? ».

La gratuité faciliterait cette démarche dont l’issue appartient à la décision de l’autre conjoint de venir ou non en médiation et rétablirait l’équité entre les deux conjoints si la médiation se met en place.

Dès lors que la contractualisation d’entrée en médiation est effective, l’UNAF ne voit pas la pertinence d’étendre plus avant cette gratuité dans le processus de médiation. En effet, la médiation familiale telle qu’elle est définie est « ... un processus de construction ou de reconstruction du lien familial axé sur l’autonomie et la responsabilité des personnes concernées par des situations de rupture ou de séparations...  ».
L’engagement de chacun dans le processus qui interrompt momentanément la procédure en cours est primordial pour sa réussite et en ce sens, l’existence d’un paiement nous paraît venir confirmer cet engagement.

Cependant le coût financier de la médiation vient se surajouter au coût financier de l’avocat et cela peut effectivement être un frein pour certaines personnes aux revenus les plus modestes ou un « prétexte », une « résistance » pour d’autres aux revenus moins modestes.

Certains services de médiation familiale dirigés par des municipalités ou des CAF proposent déjà des médiations familiales gratuites. Ces services touchent les plus démunis certes mais avant tout un public de proximité qui aurait la capacité matérielle de participer financièrement au coût de la médiation.

Cette possibilité qui est déjà offerte, permet aux professionnels chargés de faire l’information sur la médiation familiale, d’orienter les familles les plus démunies vers ces services. La future mise en place des comités d’animation départementaux chargés du suivi de la prestation de service devrait faciliter cette dynamique de travail en réseau entre les différents services de médiation familiale.

Le mécanisme de l’aide juridictionnelle ne nous semble pas à généraliser. S’il peut être pertinent dans le cas où il y aurait une absence totale de revenu pour l’un des deux membres du couple. Celui là pourra en effet bénéficier de ce mécanisme de prise en charge individuelle.

Par contre, pour l’autre membre du couple et dans tous les autres cas, l’UNAF pense que la solution se trouve dans le calcul du tarif de la médiation sur la base du quotient familial. En effet, celui-ci prend en compte les ressources de la famille incluant la charge représentée par le ou les enfant(s) et en cela fait écho à toute la démarche et au principe d’équité de la médiation familiale. Ainsi, si la prise en compte des différences de ressources entre les conjoints ou entre les membres de la famille et de leurs conséquences sur le devenir de chacun est posée au sein du processus de médiation, cette question sera circonscrite dans la ou les séances qui aborderont les questions financières.

La fixation d’un barème des pensions alimentaires présente de nombreux inconvénients puisque la pension alimentaire ne peut dépendre seulement des ressources respectives des ex-conjoints mais qu’il devrait prendre également en compte le mode « de garde » de l’enfant déterminé et la répartition des charges ; il y a une grande variété de situations, et il faut privilégier l’accord entre les parents quand il peut avoir lieu. Or, une grande proportion de couple s’arrange indépendamment de tout barème. On ne règlera pas la question des pensions alimentaires par la fixation d’un barème. Il est vraisemblable qu’on l’envenimera. Les objectifs de la fixation d’un barème demandent à être clarifiés, et discutés au grand jour, ce qui n’a pas encore été le cas.

L’UNAF s’est exprimée par la voix de Madame LEBATARD sur la question du fond d’avance de paiement des pensions alimentaires lors de son audition.

Nous pensons effectivement qu’il n’est plus possible de laisser inexécuté les décisions de justice concernant l’exercice de l’autorité parentale.

Faut-il permettre à l’ enfant ayant atteint l’âge de discernement de demander seul au juge de modifier ou de compléter les dispositions de la convention homologuée ou les décisions relatives à l’autorité parentale ?

La convention est conclue entre les parents, sous le contrôle du juge. Donner à l’enfant la possibilité d’alerter directement le juge aux affaires familiales pour modifier la convention homologuée en change implicitement la nature. Elle fait de l’enfant un partenaire actif de la séparation, alors qu’en règle générale, celle-ci est pour l’enfant une souffrance imposée.
Si l’enfant a la possibilité de s’adresser au juge aux affaires familiales sur ce point, ceci implique presque naturellement la défense de son point de vue par un avocat. En revanche, pourquoi le mineur ne pourrait-il pas s’adresser directement au juge des enfants, après qu’il eut fait valoir son point de vue auprès de ses parents ? A cet effet, il serait judicieux de développer des pôles d’accueil « familles-enfants », dans les mairies ou les palais de justice.

Le recours au juge, quel qu’il soit, par un enfant ne doit pas devenir un comportement normalisé dès lors que celui-ci a une revendication à faire valoir concernant la convention ou l’exercice de l’autorité parentale quand ses parents sont séparés. Ces questions doivent d’abord être examinées avec les parents et ne faire l’objet de recours que dans les cas graves ou justifiés.

7- La place du beau-parent


- Estimez-vous pertinent d’autoriser le « beau-parent » à accomplir les actes usuels de la vie de l’enfant sans intervention du juge (article 377-1 du code civil) ? Si c’est le cas, cette autorisation pourrait-elle reposer sur un fondement conventionnel, directement exécutoire, supposant l’accord des personnes qui partagent l’exercice de l’autorité parentale ou qui en sont titulaires ?
- En cas de décès des parents, il peut être dans l’intérêt de l’enfant de désigner comme tuteur un « beau-parent » plutôt qu’un ascendant. Peut-on autoriser le « beau-parent » qui élève l’enfant à demander lui-même au juge de lui confier l’enfant après le décès du parent (article 373-3 du code civil) ? Seriez-vous favorable à ce que soit supprimée l’attribution automatique de la tutelle aux ascendants, lorsque le dernier mourant des père et mère n’a pas choisi de tuteur (article 402 du code civil) ?
- Estimez-vous pertinent de rendre possible, lorsqu’il n’y a qu’un seul parent légal et que celui-ci est un parent par le sang, l’adoption plénière par le concubin, sous réserve qu’il ait élevé l’enfant pendant une durée minimale (article 345-1 du code civil) ?
- En cas d’adoption simple d’un enfant par le concubin d’un de ses parents, pourrait-on ouvrir le partage de l’autorité parentale (article 365 du code civil) aux couples non mariés, sous réserve d’une durée minimale d’éducation de l’enfant et du consentement de celui-ci ?
- Serait-il pertinent de prévoir que le juge peut faire obstacle au droit de l’enfant d’entretenir des relations avec ses ascendants si c’est dans l’intérêt de l’enfant, et non plus pour « motifs graves » (article 371-4 du code civil) ?

La loi du 4 mars 2002 sur l’autorité parentale, votée par l’ensemble du Parlement, a défini des modalités de délégation de l’autorité parentale (articles 377 et 377-1 du Code civil), de façon très précise.

L’UNAF rappelle qu’elle a été associée étroitement, par les Gardes des Sceaux de l’époque, ainsi que par les rapporteurs parlementaires du projet de loi, à sa rédaction. Il résulte notamment de ces textes qu’un parent ne peut saisir le juge en vue de voir déléguer toute ou partie de l’exercice de l’autorité parentale à un tiers, que pour ce qui concerne sa propre autorité parentale. Un père ne peut demander au juge de dessaisir de son autorité parentale la mère, au bénéfice de sa nouvelle compagne, et inversement. Ceci est fondamental. Les débats qui ont précédé le vote de la loi du 4 mars 2002 ont introduit ces dispositions tout en refusant (et d’ailleurs parce qu’était refusée) la création d’un statut du « beau-parent ».

Il nous paraîtrait inacceptable que le « beau-parent », sous prétexte qu’il partage la vie et la couche d’un des parents, soit autorisé sans intervention du juge à accomplir les actes usuels de la vie de l’enfant, c’est-à-dire à détenir des compétences attachées à la filiation et au principal de ses effets, l’exercice de l’autorité parentale. Il n’est pas besoin de légiférer sur ce point : et d’autant moins que ce ne serait pas rendre un grand service au « beau-parent », auquel l’enfant vivant à son contact ne reconnaît pas d’autorité parentale (ainsi qu’est venu le redire Mme Edwige Antier, lors d’une table ronde organisée par la mission).

Concernant le décès du ou des parents  : la question se pose principalement lorsque le beau-parent s’est trouvé en charge de l’enfant dès sa naissance ou peu après. C’est la volonté du parent décédé qui doit orienter la décision du juge. Pour ce qui concerne l’article 402 du Code civil, l’attribution automatique de la tutelle aux ascendants doit être maintenu.

Les deux questions suivantes portent sur les possibilités d’adoption par le concubin d’une personne ayant déjà adoptée, seule. Nous y sommes absolument opposés pour des raisons qu’il ne nous semble pas utile de répéter. Le concubinage n’est qu’une union de fait. Il suffit à ces concubins de se marier pour bénéficier des dispositions liées à ce type d’engagement.

Enfin, est posée la question suivante : « Serait-il pertinent de prévoir que le juge peut faire obstacle au droit de l’enfant d’entretenir des relations avec ses ascendants si c’est dans l’intérêt de l’enfant, et non plus pour « motifs graves » ( article 371-4 du Code civil ) ».

L’article 371-4 du Code civil a ouvert « un droit de l’enfant à entretenir des relations personnelles avec ses ascendants », ce qui était une rupture par rapport à la tradition originaire du Code civil. Il n’y a pas d’exemple que l’ouverture d’un droit n’ait pas entraîné la création d’un contentieux plus ou moins important.

Celui-ci est déjà là, et il ne va qu’augmenter.

Deux associations se font déjà face : « SOS Grands-parents en danger » et « Association 371-4 ».

Nous pensons qu’il faut engager une étude sur ce droit nouvellement ouvert.

Implique-t-il la détention par les ascendants d’une portion de l’autorité parentale, puisque cet article appartient à la division du Code civil qui règle les modalités « de l’autorité parentale relative à la personne de l’enfant » ? Est-il normal que ce soit les ascendants qui agissent au fond au nom de l’enfant, transformant finalement le droit de l’enfant à entretenir des relations avec ses ascendants en droit des ascendants à entretenir des relations avec l’enfant ? Est-il normal que des ascendants aient recours au juge aux affaires familiales pour faire établir des droits de visite en l’absence de tout conflit avec les parents à ce sujet ? Que deviendra la vie familiale de l’enfant si ses grands-parents sont séparés ou divorcés, quand il lui faudra plusieurs fois par mois rendre visite à ses grands-parents éloignés les uns des autres ?

Enfin, la loi dit que « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants », et que « seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit » : c’est toute l’ambiguïté de ce texte mal rédigé ; la première phrase dit qu’il s’agit d’un droit de l’enfant (on peut entendre que l’enfant a également le droit de ne pas entretenir des relations personnelles avec ses ascendants), et la seconde phrase fait de ce soi-disant droit de l’enfant une obligation vis-à-vis de l’enfant auquel les parents ne peuvent se soustraire et soustraire l’enfant qu’en cas de motifs graves.

Nous pensons que la nouvelle rédaction de l’article 371-4 issu de la loi du 4 mars 2002 est manifestement moins bonne que la précédente, qui indiquait notamment que le recours au JAF ne pouvait avoir lieu qu’ «  à défaut d’accord entre les parties  ».

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