Exclusion bancaire

Services bancaires : vers la fin de l’exclusion ?

06/02/2006

Le constat est partagé par tous (administrations, banques, associations familiales et de consommateurs), d’une exclusion bancaire, subie par des personnes ou familles ne disposant pas de compte bancaire ou, si elles ont un compte, ne pouvant pas utiliser de moyens de paiement alternatifs au chèque.
En effet, dans tous les cas, les personnes sont privées de chéquier et on sait que le chèque reste un moyen de paiement largement utilisé et parfois la seule alternative au paiement en numéraire.

Pour lutter contre cette exclusion, les ministres, Thierry Breton, pour le MINEFI, et Catherine Vautrin, Ministre déléguée à la Cohésion sociale et à la parité, ont présenté le lundi 30 janvier, un plan contenant des éléments qui devraient avoir des résultats positifs, mais qui n’est pas tout à fait abouti du point de vue de plusieurs organisations familiales et de consommateurs.

Quatre engagements résultent de ce plan :

- rendre le droit au compte effectif pour tous. Ce droit prévu par la loi pourra désormais être mis en œuvre en 24 heures à partir d’un guichet de banque qui deviendra l’interlocuteur unique ;

- garantir à tous l’accès à une carte bancaire, au minimum une carte de paiement à autorisation systématique, laquelle figurera obligatoirement dans la proposition de compte ;

- effectuer une démarche personnalisée de la part des banques en direction de leurs clients inscrits au fichier central des chèques pour mettre cette carte à leur disposition ;

- généraliser l’acceptation des moyens de paiement modernes dans les services publics de proximité (cantines scolaires, crèches municipales, loyer HLM, ...).

En plus, des mesures techniques qui doivent permettre d’équiper à court terme tous les ménages qui le souhaitent, d’un compte en banque avec des moyens de paiement, ce plan prévoit donc un accompagnement social. A ce titre, il est prévu de créer des synergies aux niveaux national et local pour étendre l’accompagnement social à la lutte contre l’exclusion bancaire : les acteurs sociaux et les banques seront mis en réseau pour favoriser des échanges dans les deux sens. D’un côté, la capacité des conseillers bancaires à orienter les clients en difficulté vers les associations de travailleurs sociaux sera développée. De l’autre, l’expertise des travailleurs sociaux sur les dispositifs existants (droit au compte, solde bancaire insaisissable, etc...) sera améliorée.

Les ministères ont identifié des actions à engager rapidement dans cet objectif :

- signature d’une convention entre la Fédération Bancaire Française (FBF) et les associations représentant les organismes de formation des travailleurs sociaux pour développer la formation des travailleurs sociaux aux questions bancaires et aux dispositifs existants pour mieux aider les personnes en difficulté à faire valoir leurs droits ;

- tenue d’une table ronde en mars 2006, sous l’égide du ministère de la Cohésion sociale, sur l’accompagnement des exclus bancaires, afin d’organiser des échanges au niveau local. Ces discussions pourraient déboucher sur des conventions entre l’Assemblée des départements de France, l’association des Maires de France, l’UNCCAS et la FBF ;

- présentation au Comité Consultatif du Secteur Financier d’une étude du CREDOC commandée par le ministère délégué à la Cohésion sociale et à la Parité sur le fonctionnement du dispositif du solde bancaire insaisissable du point de vue des publics concernés (degré de connaissance et de diffusion, réponse aux attentes et aux besoins), fin mai 2006.

Cependant, plusieurs associations familiales et de consommateurs, Familles de France, Familles Rurales, l’Union Féminine Civique et Sociale, l’UFC-Que Choisir et l’UNAF regrettent toujours qu’un service bancaire universel (SBU) n’ait pas été clairement mis en place. Pourquoi conserver différents régimes avec un compte fonctionnant dans le cadre du « droit au compte » plus une offre commerciale d’un compte réservé aux clients démunis de chéquiers en plus encore du compte de dépôt classique auquel souscrit la grande majorité des clients. Du point de vue de ces associations, un SBU, comportant peu de services mais une carte de paiement, accessible à toute personne qui en fait la demande, aurait l’avantage de la simplicité et de ne pas stigmatiser les personnes fragiles ou sans chéquier. Il resterait à examiner les conditions économiques du fonctionnement de ce SBU qui devrait rester, sinon gratuit, très bon marché et c’est sur cette question qu’auraient dû se focaliser les discussions.

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