Europe et services aux familles

Directive service : la Commission européenne doit respecter les souhaits du Parlement

21/02/2006

(Traduction UNAF du communiqué de la Plate Forme Sociale - Texte original du communiqué à cette adresse).

16/02/2006

Les ONG du secteur social saluent le vote des députés européens qui exclut les services sociaux de la directive controversée sur les services et appellent la Commission européenne à respecter le souhait du Parlement qu’elle révise sa proposition.

"La Commission a la responsabilité de respecter le souhait du Parlement européen, la seule Institution européenne directement élue", a déclaré Anne-Sophie Parent, Présidente de la Plate-Forme Sociale. "Les ONG européennes du secteur social attendent à présent une proposition révisée excluant les services sociaux, en harmonie avec le vote des députés européens".

La Plate-Forme Sociale, représentant à la fois les usagers et les fournisseurs à but non lucratifs de services sociaux, souligne que la proposition originelle de la Commission ne prenait absolument pas en compte la nature spécifique des services sociaux et de leurs utilisateurs. "Les services sociaux, tels que le logement social, les foyers pour personnes handicapées ou âgées ne peuvent être traités de la même manière que des services purement commerciaux", a déclaré Claire Roumet, responsable du groupe de travail sur les Services dociaux de la Plate-Forme Sociale. "Les députés européens ont compris que la directive services saperait la capacité des services sociaux à fournir des prestations de qualité à leurs utilisateurs".

"La Commission doit publier au plus vite sa communication sur les services sociaux et de santé d’intérêt général - Il n’y a plus d’excuse pour attendre plus longtemps. ", a poursuivi Mme Roumet. "Cette communication fera évoluer la compréhension des services sociaux par l’Union européenne et aidera à clarifier sa manière de les appréhender dans le cadre du marché interne et des règles de concurrence".

"Les services sociaux sont une composante essentielle de tous les pays pour protéger les droits fondamentaux de leurs citoyens et faire en sorte que tous vivent dans la dignité", a conclu Mme Roumet.

Rappel : L’UNAF est membre de la COFACE (Confédération des Organisations Familiales de l’Union Européenne), elle-même membre fondatrice de la Plate-forme Sociale.

Pour plus de détails sur les campagnes et les positions de la Plate-forme sociale, consultez le site www.socialplatform.org

Pour plus de renseignements, veuillez contacter Daniela Mitchener ou Kathleen Spencer Chapman au +32 2 511 37 14

Daniela Vincenti Mitchener
Press and Information Officer

Social Platform
Square de Meeûs 18
1050 Brussels, Belgium


Par ailleurs, 35 associations réunies sous le sigle "ssig-fr" ont publié le communiqué suivant :

"Le Parlement européen sanctuarise les services sociaux et de santé".

"En adoptant aujourd’hui à une large majorité le rapport Gebhardt sur la directive services, le Parlement européen s’est clairement prononcé pour une exclusion des services sociaux et des soins de santé du marché intérieur des services.

Les 35 associations nationales de prestataires, prescripteurs et bénéficiaires et services sociaux et de santé d’intérêt général, à l’origine d’un appel commun en direction des parlementaires européens, ne peuvent que saluer l’engagement du Parlement européen dans la reconnaissance des spécificités de ses services sociaux et de santé, de leur rôle en faveur de la protection et de la cohésion sociales et de la nécessité de les extraire des règles du marché intérieur des services. Les 35 associations nationales signataires regrettent toutefois que le Parlement européen n’ait pas saisi cette occasion pour consacrer le caractère d’intérêt général de ces services.

Il s’agit cependant d’un signal politique clair qu’il conviendra maintenant de transformer, dans le cadre du Conseil et de la proposition modifiée de la Commission, en une exclusion effective de l’ensemble des services sociaux et de santé. Les 35 associations s’y emploieront activement.

La Conférence de la Présidence autrichienne de l’Union européenne qui se tiendra à Vienne le 20 avril prochain sur les services sociaux et de santé d’intérêt général sera l’occasion de débriefer le vote du Parlement européen pour le Conseil et la Commission dans la perspective de la publication par la Commission d’une communication sur les services sociaux et de santé d’intérêt général."

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