Dépendance

Appel pour une prise en charge pérenne et solidaire des personnes dépendantes

09/03/2006

Illustration article

« Pour une prise en charge pérenne et solidaire des personnes dépendantes dans le cadre de la Méthode Ouverte de Coordination »

Pour la définition d’objectifs ambitieux à l’échelon européen

Rappel : La "Méthode ouverte de coordination" est un moyen utilisé par les institutions européennes pour faire converger peu à peu les politiques des 25 membres de l’Union Européenne dans des domaines où le processus législatif européen ne peut fonctionner.

- le Conseil Européen définit des buts à long terme,
- On établit les indicateurs qui permettront de juger si ces buts sont atteints, et permettront aux Etats membres de se comparer,
- Chaque Etat transforme les buts à long terme en politiques nationales, sous forme de "Plans d’action nationaux", qui sont communiqués aux institutions et partenaires européens,
- Et une évaluation périodique de ces politiques est menée, pour que chaque Etat membre en tire les enseignements.

Appel

Les femmes et les hommes en Europe vivent plus longtemps que leurs parents et grands-parents grâce :

- aux progrès de la médecine,

- au développement des systèmes de protection sociale collective,

- au développement des actions de prévention et des mesures mises en œuvre au sein des entreprises principalement à la suite de l’action syndicale pour améliorer la santé et la sécurité sur le lieu de travail - même s’il reste encore beaucoup à faire en ce domaine,

- à une hygiène de vie améliorée,

- à une volonté de mieux maîtriser l’environnement,

- à un niveau de formation plus important de tous les citoyens.

Il s’agit là d’un phénomène très positif.

Mais, un nouveau défi doit aujourd’hui être gagné. Car comme l’a relevé l’Organisation Mondiale de la Santé, il ne s’agit plus seulement « d’ajouter des années à la vie, mais d’ajouter de la vie aux années »
Il faut faire en sorte que ce gain « d’espérance de vie » se conjugue avec un gain dans « la qualité de la vie », y compris par des politiques qui préviennent et retardent la dépendance, notamment en développant des politiques efficaces de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, visant en particulier à assurer des revenus adéquats.

Et ce défi se pose à l’échelle de l’Union Européenne.

C’est pour l’atteindre que les organisations signataires adressent aux décideurs européens (Conseil, Parlement, Commission, Comité de la Protection Sociale...) et aux États membres cet APPEL qui contient leurs propositions en terme d’objectifs communs à définir dans le cadre de la Méthode Ouverte de Coordination qui, suivant la décision du Conseil du 4 octobre 2004, devrait être mise en œuvre dans le domaine de la santé et de la prise en charge des soins de longue durée pour les personnes âgées.

Ces objectifs sont au nombre de quatre et ils passent par les droits suivants :

Objectif 1 : Respecter et prendre en compte la dimension humaine de la personne dépendante

Pour la réalisation de ce premier grand objectif , cela implique la reconnaissance et la mise en œuvre effective de droits à la personne dépendante, comme à tout être humain, quel que soit son état, et a fortiori, quand elle est atteinte dans son intégrité physique et/ou mentale.

Il se décline selon les quatre droits suivants :

-  droit d’être considérée et traitée comme un citoyen à part entière, ce qui signifie que rien ne peut lui être imposé (traitement, placement, mesures d’ordre social, etc...) sans son consentement explicite ou, si elle n’est plus en capacité de le faire elle-même, de ses proches ou du tuteur. De même elle ne peut être l’objet ou le sujet d’expérimentations médicales non consenties ;

-  droit de bénéficier de soins de qualité et performants, quelles que soient leur situation géographique et/ou leurs ressources, ce qui implique le développement des moyens, tant en terme de services favorisant leur maintien à domicile qu’en terme de structures d’accueil et de personnel qualifié ;

-  droit au respect de la personne, ce qui exclut notamment tout acte de violence à leur endroit, que ce soit dans le cadre domestique ou dans le cadre institutionnel. Les services sociaux et/ou d’aides à la personne devront être particulièrement vigilants et attentifs sur ce point, notamment lorsque la personne âgée souffre d’une maladie ou d’un handicap mental ;

-  droit à la participation à la vie sociale , y compris lorsque la personne dépendante se trouve placée dans une structure d’accueil, c’est à dire lorsqu’elle vit en collectivité. Ceci implique notamment que doivent être développées des activités lui permettant, en fonction de ses capacités, de participer à la vie locale ou de s’y intéresser. De même elle doit être informée et consultée sur toute évolution de la structure d’accueil ou des conditions régissant son séjour et être à même de sortir librement et de décider de ses horaires.

Objectif 2. Favoriser et développer l’accessibilité aux structures d’accueil et aux services

La mise en œuvre de ce second objectif général se décline également en trois exigences :

-  la mise à disposition de services , notamment ceux permettant le maintien à domicile de la personne dépendante nécessitant entre d’autres des logements adéquats des soins particuliers ou d’assistance physique, doit être conséquente de manière à répondre aux besoins sans cesse croissants y compris par la disponibilité de personnel qualifié en quantité suffisante. Ceci nécessitera aussi de développer des coopérations, des coordinations et des synergies entre ces services, mais, également, le cas échéant, entre les communes confrontées à ce type de prise en charge...

- pour les personnes qui les choisissent, il faudra des établissements d’accueil de qualité, qui doivent permettre l’accès aussi bien aux membres de la famille qu’aux autres personnes aidant les personnes concernées ; ces établissements seront situés dans un contexte urbain facilitant les relations sociales et leur implantation géographique sera répartie de façon équilibrée sur tout le territoire national, et non seulement dans les grandes villes ou à leur périphérie, de manière à ce que chacune et chacun puisse y avoir accès ou en bénéficier quel que soit le lieu où il ou elle réside. Ceci implique qu’un réseau de transport en commun suffisamment dense soit développé et adapté aux personnes à mobilité réduite ;

-  du personnel qualifié et en nombre suffisant . Une meilleure professionnalisation des personnels ayant à s’occuper des personnes âgées est une priorité. Les États membres doivent dégager les moyens en terme de filières et de moyens de formation, d’habilitation et de contrôle de compétence, en direction de ces personnels, notamment en favorisant le dialogue social dans les secteurs concernés, prenant aussi en compte la qualité des soins dispensés. Il ne s’agit pas de sous-emplois, mais d’emplois spécifiquement qualifiés. Et le « bénévolat », souvent nécessaire et utile, ne doit pas masquer la nécessité d’un besoin de compétence. La bonne volonté, en ce domaine, si elle est utile, est loin, cependant d’être suffisante, et, à elle seule, elle pourrait avoir des effets contre-productifs, voire nuisibles. De même, les personnels, notamment en institution, doivent être suffisamment nombreux, pour être en capacité d’apporter l’attention et les soins nécessaires à la personne dépendante concernée. Les personnes âgées ou handicapées elles-mêmes doivent être impliquées dans la formation des personnels et être à même d’exercer un contrôle sur les traitements reçus.

En tout état de cause, il faudra mettre en œuvre des politiques intégrées a fin de prévenir la dépendance notamment par l’amélioration de la santé et sécurité au travail et par des salaires adéquats, qui permettent aux travailleurs et aux travailleuses de vivre dignement et de se soigner comme il faut. Ces politiques intégrées sont en même temps porteuses de nouveaux emplois de qualité.

Objectif 3. Prioriser et encourager la participation de toutes les parties prenantes

Une prise en charge réussie et respectueuse de la personne de la femme ou de l’homme dépendant(e) nécessite d’un processus de participation très riche s’est à dire de :

-  la participation de la personne concernée , ou de son (sa) représentant(e) pour les personnes non capables de se représenter elles-mêmes, non seulement dans la prise de décision de toute mesure la concernant personnellement, mais aussi en ce qui concerne ses conditions de vie et d’existence, notamment en institution, mais également encore, et dans la mesure où elle le peut, dans la vie sociale. Le placement en institution d’une personne âgée nécessitant des soins qui ne peuvent plus être assurés ou dispensés à domicile, ne doit pas, systématiquement, être synonyme, ni se traduire, par une « exclusion » de la vie sociale...

-  la participation de tous les acteurs. Une prise en charge réussie des personnes âgées nécessitant des soins de longue durée, n’est pas l’affaire uniquement des « professionnels » de la santé. Si ces derniers sont déterminants dans la dispense des soins ou dans la mise en œuvre des protocoles de soins ou des mesures thérapeutiques décidées, d’autres acteurs, outre la personne concernée doivent être consultées et impliquées, qu’il s’agisse :

  • de la famille,
  • mais aussi des partenaires sociaux , notamment dans la définition des politiques à mettre en œuvre et des ressources à dégager ;
  • mais encore les associations de retraités et de personnes âgées et des ONGs concernées , de par leur expérience, leurs compétences et leur engagement dans les réponses spécifiques ou complémentaires à apporter pour répondre à telle ou telle situation ;
  • sans oublier, les pouvoirs publics, qui ont une grande responsabilité en la matière, car ils ont, tout à la fois, un rôle de promotion, mais aussi de contrôle de la qualité, des réponses apportées, mais encore d’aides, financières et/ou techniques spécifiques à apporter dans tel ou tel cas particulier.

-  Les institutions ne doivent pas réduire leur rôle à la simple dispense de services, elles ont aussi une responsabilité dans la qualité des soins ou services qu’elles apportent et, de par leur expérience et leur « professionnalisme », ont un rôle à jouer dans la mise en œuvre des services.

Objectif 4. garantir un financement approprié, solidaire et pérenne

Ceci implique :

- la prise en charge des personnes dépendantes dans le cadre des systèmes publics de protection sociale ;

-  un financement solidaire , c’est-à-dire assuré par toutes les citoyennes et tous les citoyens ;

-  des coûts accessibles à tous, c’est à dire que les conditions tarifaires pour y avoir accès ou en bénéficier - dans le cas où les personnes concernées seraient appelées à contribuer financièrement - doivent être abordables pour toutes et tous et, le cas échéant les États membres doivent prévoir des aides financières appropriées pour les plus démunis, pour qu’il en soit ainsi...

Développer des outils d’évaluation

Pour suivre et évaluer la mise en œuvre de ces objectifs, il est indispensable de bénéficier de bons indicateurs qui soient à la fois quantitatifs pour évaluer et apprécier l’importance des moyens dégagés, mais aussi qualitatifs, de manière à pouvoir apprécier la pertinence et l’efficacité des moyens dégagés et mis en œuvre, par rapport aux objectifs affichés, mais également pour pouvoir vérifier qu’est garantie une véritable égalité dans la prise charge des personnes concernées .

Respecter la dignité de tous les citoyens

Enfin la prise en charge pérenne et solidaire des personnes dépendantes est avant tout une question éminemment politique, traduisant un choix de société pour la dignité de tous les citoyens.

Les organisations signataires de cet Appel demandent à être associées et impliquées dans les différentes phases de la mise en œuvre de la Méthode ouverte de coordination pour les soins de longue durée.


Lettre à M. Jean-Louis Borloo, Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale

Bruxelles, le 14 Février 2006

Monsieur Jean-Louis BORLOO

Rue de Grenelle 127 F - 75700 PARIS

Monsieur le Ministre,

Comme vous le savez, la Méthode ouverte de coordination sera appliquée dès cette année aux soins de longue durée, comme il a été décidé par le Conseil européen en mars 2003. La Commission européenne devrait donc avancer ses propositions d’objectifs communs avant le Conseil européen du printemps et dans le cadre de la rationalisation de la Methode ouverte de coordination dans le domaine de la protection sociale.

Alors que :

- parmi les plus de 60 ans, 75% d’entre eux, soit plus de 10 millions de personnes déclarent au moins une déficience ou une difficulté dans la vie quotidienne en raison d’un problème de santé ;

- en 2002, une enquête menée à l’occasion de l’année européenne des personnes handicapées, montrait qu’une personne sur six, en âge de travailler, dans l’Union européenne (soit près de 50 millions de personnes) faisait état d’un handicap,

l’urgence d’une politique européenne ambitieuse et coordonnée en matière de soins de santé se fait de plus en plus sentir.

Nous, CES, COFACE, EDF, FERPA et RETIS, pensons que la définition de ces objectifs dans le domaine des soins de longue durée ne peut se faire sans une réelle prise en compte de la voix des personnes les plus directement concernées, à savoir les personnes dépendantes elles-mêmes et leurs familles.

C’est pourquoi nous avons décidé d’avancer nos suggestions avant que le processus ne débute, et ce afin d’influencer les orientations qui seront prises.

Nous avons donc élaboré et signé ensemble un Appel, que vous trouverez en annexe accompagné d’une description de nos organisations signataires.

Cet appel s’adresse à l’ensemble des institutions européennes et des organes consultatifs, et leur demande que l’application de la MOC aux soins de longue durée soit utilisée pour :

- favoriser et développer l’accès égal aux services et aux structures, qui doivent être fondés sur la participation et contribuer à l’autonomie des utilisateurs ;

- donner la priorité à la participation aux décisions de toutes les parties prenantes, à commencer par les personnes qui nécessitent des soins de longue durée :

- oeuvrer afin qu’un financement approprié, solidaire et pérenne soit garanti et que de bons indicateurs quantitatifs et qualitatifs soient arrêtés, ceux-ci étant indispensables pour vérifier la qualité et l’efficacité des mesures adoptées.

Le manque de résultats concrets de la MOC (« implémentation gap ») mis en évidence par sa récente évaluation par la Commission Européenne ne peut être comblé que par l’implication systématique des organisations représentatives à l’élaboration des objectifs et à la mise en œuvre de la Méthode ouverte de coordination dans le domaine de l’inclusion sociale.

Le 31 janvier dernier, nous avons présenté à la presse européenne notre Appel et notre Campagne pour les droits des personnes dépendantes.

Dans l’attente d’une réponse positive de votre part, nous nous tenons bien tentendu à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Josef Niemiec, Secrétaire Confédéral, CES [1] William Lay, Directeur, COFACE [2] Carlotta Besozzi, Directeur, EDF [3] Luigina De Santis, Secrétaire Générale FERPA [4] Arrigo Zanella, Secrétaire Général, RETIS [5]

[1] European Trade Union Confederation / Confédération Européenne des Syndicats

[2] Confederation of family organisations in the European Union /Confédération des associations familiales de l’Union Européenne

[3] European Disability Forum / Forum Européen des Personnes Handicapées

[4] Federation Of Retired And Older People / Fédération Européenne des Retraités et des Personnes Agées

[5] European Transregional Network for Social Inclusion / Réseau Européen Transrégional pour l’Inclusion Sociale

Haut de page