Réforme des successions

Audition de l’UNAF au Sénat sur le projet de loi

13/03/2006

L’UNAF a été auditionnée le mercredi 8 mars 2006 par le Sénateur de Richemont, rapporteur pour le Sénat sur le projet de loi portant réforme des successions et des libéralités.

Elle l’avait déjà été par l’Assemblée nationale et a développé les mêmes positions que lors de cette première audition, le texte ayant été peu modifié sur le fond après le vote en première lecture par les députés, à l’exception notable d’un ajout important modifiant substantiellement le PACS.

L’analyse du projet de loi ainsi que les positions de l’UNAF ont été rapportées lors du compte-rendu de la première audition.
L’UNAF a exprimé ses réserves sur certaines dispositions du texte.

Le sénateur s’est montré sensible aux souhaits de l’UNAF :

- de s’assurer du sort de l’héritier qui renoncerait à sa réserve héréditaire au profit d’un autre membre de sa famille ;

- de conserver la révocation des donations pour survenance d’enfant ;

- Qu’il soit créé un fichier des assurances-vie ou décès pour éviter les assurances non réclamées car inconnues de leurs bénéficiaires.

Par ailleurs, l’UNAF a regretté l’absence d’un volet fiscal et a demandé que le texte, dans ses effets sur la protection des personnes handicapées, soit cohérent avec les autres réformes en cours sur la tutelle ou le prêt viager hypothécaire par exemple.

Concernant l’introduction des dispositions sur le PACS dans une telle loi, le sénateur a constaté leur incongruité et dénoncé l’assimilation au mariage qu’elles contiennent.

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