Dossier

Les CCAS

28/06/2003

I. Qu’est-ce qu’un CCAS ?

Quel est son rôle ?
Comment fonctionne le CCAS ?
Périodicité des réunions
Délibération
Démission d’office
Délégation de pouvoirs
Rôle du président
Le budget
Par qui est géré le CCAS ?

I. Qu’est-ce qu’un CCAS ?

  • Le CCAS est un établissement public communal ou intercommunal.

  • Il dispose donc d’une personnalité juridique qui le distingue de la municipalité.

  • Un CCAS existe de plein droit dans chaque commune c’est-à-dire qu’il n’y a pas besoin d’une quelconque décision (par ex : délibération du conseil municipal) pour qu’il puisse exister.

Quel est son rôle ?

Le CCAS exerce trois fonctions :

  • Établissement des dossiers d’aide sociale et d’aide médicale.

    A l’occasion de toute demande d’aide sociale ou d’aide médicale, le CCAS procède aux enquêtes sociales en vue d’établir ou de compléter le dossier d’admission. L’établissement du dossier et sa transmission à l’autorité compétente constituent une obligation, indépendamment de l’appréciation du bien-fondé de la demande.


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  • Mise en œuvre d’une action sociale générale.

    Le CCAS anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune. Il peut intervenir au moyen de prestations en espèces, remboursables ou non, et de prestations en nature. A cet effet, il peut créer et gérer tout établissement ou service à caractère social ou médico-social.

    Afin de mener cette tâche, un rapport sur l’analyse des besoins sociaux de l’ensemble de la population est présenté chaque année au conseil d’administration. 

  • Coordination.

    Le CCAS constitue et tient à jour un fichier des personnes bénéficiaires d’une prestation d’aide sociale et d’action sociale et résidant sur la commune ou les communes considérées s’il s’agit d’un centre intercommunal d’action sociale (CIAS). Les informations nominatives de ce fichier sont protégées par le secret professionnel.

    Dans le domaine de l’action sociale générale, le CCAS mène ses interventions en liaison étroite avec les services et institutions publics et privés de caractère social. Il peut mettre en œuvre, à cette occasion, des moyens ou des structures de concertation et de coordination.

Comment fonctionne le CCAS ?

  • Vice-présidence.

    Lorsqu’il est constitué, le conseil d’administration du CCAS élit en son sein un vice-président qui le préside en l’absence du maire. Rien n’empêche que ce vice-président soit un administrateur nommé.

  • Règlement intérieur.

    Le conseil d’administration établit et vote son règlement intérieur. Celui-ci peut prévoir la mise en place, au sein du conseil d’administration, d’une commission permanente dont il détermine le fonctionnement et les attributions. Outre son président, qui est le maire ou un conseiller municipal désigné par lui, cette instance est composée pour moitié de conseillers municipaux et pour moitié de membres nommés, désignés les uns et les autres par le conseil d’administration du CCAS.

Périodicité des réunions.

Dans beaucoup de communes, plus particulièrement dans les plus petites d’entre elles, le CCAS ne se réunit pas. Pour tenter de remédier à cette situation le décret du 6 mai 1995 précise que le conseil d’administration du CCAS tient au moins une séance par trimestre.

D’une façon plus générale, le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président, soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande de la majorité des membres du conseil.

La convocation est accompagnée de l’ordre du jour arrêté par le président. Elle est adressée aux administrateurs au moins trois jours avant la date de la réunion et elle est accompagnée, mais seulement pour les villes de 3 500 habitants et plus, d’un rapport sur les questions soumises à délibération.

Délibération./p>

  • Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste à la séance.

  • Si ce nombre n’est pas atteint une nouvelle convocation est adressée. Le conseil peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

  • Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Démission d’office.

Les membres du conseil d’administration qui se sont abstenus, sans motif légitime, de siéger au cours de trois séances consécutives peuvent, après que le maire les aient mis à même de présenter leurs observations, être déclarés démissionnaires d’office.

Délégation de pouvoirs

Le conseil d’administration peut donner délégation de pouvoirs à son président ou à son vice-président dans les matières suivantes :

  1. Attribution des prestations dans des conditions définies par le conseil d’administration ;

  2. Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être réglementairement passés de gré à gré en raison de leur montant ;

  3. Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

    Conclusion de contrats d’assurance ;

  4. Création de régies comptables nécessaires au fonctionnement du CCAS et des services qu’il gère ;

    Fixation des rémunérations et règlements des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

  5. Exercice au nom du CCAS des actions en justice ou défense du CCAS dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil d’administration.

Le président ou le vice-président doit rendre compte, à chacune des réunions du conseil d’administration, des décisions qu’il a prises en vertu en vertu de la délégation qu’il a reçue.

Le conseil d’administration peut toujours mettre fin à la délégation.

Rôle du président.

Il prépare et exécute les délibérations du conseil.

Il est ordonnateur des dépenses et des recettes du budget du CCAS et en nomme les agents.

Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses pouvoirs ou sa signature au vice-président et au directeur.

Le budget.

Les recettes du CCAS peuvent comprendre :

  1. Les subventions versées par la commune ;

  2. Les produits provenant des prestations de services fournies par le centre ;

  3. Les versements effectués par les organismes d’assurance maladie, d’assurance vieillesse, par les caisses d’allocations familiales ou par tout autre organisme ou collectivité au titre de leur participation financière aux services gérés par le CCAS ;

  4. Le produit des prestations remboursables accordées par le CCAS ;

  5. Les subventions d’exploitation et les participations ;

  6. Les remboursements des frais liés à l’établissement des dossiers de demandes d’aide sociale légale ;

  7. Les ressources propres du CCAS, notamment celles provenant de dons et legs qui lui sont faits ;

  8. Le tiers du produit des concessions de terrains dans les cimetières.

Par qui est géré le CCAS ?

Le CCAS est géré par un conseil d’administration composé, outre le maire, président de droit, à parité de conseillers municipaux élus par le conseil municipal et de personnes nommées par le maire parmi les personnes participant à des actions d’animation, de prévention ou de développement social menées dans la commune.

Les représentants du conseil municipal sont élus en son sein au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Pour le CIAS, l’organe délibérant de l’établissement élit ses représentants au scrutin majoritaire à deux tours.

Au nombre des membres nommés par le maire doivent figurer un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’UDAF, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département, un représentant des associations de personnes handicapées du département et un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions.

Outre le maire, il comporte huit membres élus et huit membres désignés. Pour le CIAS, cette composition peut être portée à 32 membres(16 + 16) par décision de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale.

II. La représentation familiale dans les CCAS

La procédure de désignation

Dès son renouvellement, le conseil municipal doit procéder, dans un délai maximum de deux mois, à l’élection et à la désignation des nouveaux membres du conseil d’administration du CCAS.

Les associations appelées à proposer des membres nommés sont informées collectivement par voie d’affichage en mairie et, le cas échéant, par tout autre moyen, notamment par voie de presse, du prochain renouvellement des membres désignés du conseil d’administration du CCAS ainsi que du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, dans lequel elles peuvent formuler des propositions concernant leurs représentants.

Les associations de retraités et de personnes âgées et les associations de personnes handicapées doivent proposer au maire une liste comportant, sauf impossibilité dûment justifiée, au moins trois personnes. Les associations ayant le même objet peuvent proposer une liste commune.

L’UDAF est dispensée d’adresser systématiquement une liste de trois noms. Toutefois, elle devra le faire à la demande du maire. Par ailleurs, le maire ne peut, sous peine d’annulation de son arrêté de nomination, désigner une personne au titre des associations familiales qui n’aurait pas été proposée par l’UDAF.

La jurisprudence

Un jugement de la Cour d’appel administrative de Nantes (CAA Nantes, 8 juillet 1998, UDAF d’Ille-et-Vilaine, req. 96NT01428) a annulé la nomination d’un membre désigné au titre des associations familiales au motif que celui-ci n’avait pas été proposé par l’UDAF.

 
Les pratiques 

  • Travail de réflexion.

Les UDAF ont pour objectif de s’investir dans la réflexion sur des sujets abordés par les CCAS : précarité et pauvreté, RMI, accès aux soins et au logement, politique de l’enfance et des jeunes, insertion des familles étrangères et des chômeurs de longue durée...

 

Toutes ces questions sont transversales et concernent de nombreux acteurs. En mobilisant ses différents réseaux et en faisant jouer la synergie évoquée plus haut, l’UDAF est, au plan départemental un interlocuteur privilégié sur ces sujets.

La représentation familiale dans les CCAS pourra ainsi être sollicitée à la fois comme source d’information mais aussi comme expression des réflexions et des propositions de l’UDAF.

  • Travail d’ organisation.

La plupart des UDAF organise, à l’intention des représentants familiaux dans les CCAS, des réunions d’information.

Le choix du niveau d’organisation (réunions départementales, réunions par cantons, zones géographiques...), ainsi que l’éventail des participations et invitations tant internes (présidents d’associations familiales, administrateurs, professionnels UDAF...) qu’externes (maires, président du conseil général et conseillers généraux, représentants des administrations territoriales, de l’Etat, de la délégation régionale de l’UNCCASF, travailleurs sociaux...) doivent être cohérents avec les objectifs définis par l’UDAF lors du renouvellement de son réseau de représentants familiaux dans les CCAS.

Publication UNAF :
"la lettre du délégué au CCAS"

 

Textes de référence :

Code de la famille et de l’aide sociale : Titre III, Chap. II. Art.136 à 140 ;
Décret n° 95-562 du 6 mai 1995 ;
Décret n° 2000-6 du ’ janvier 2000.

 

Médiation locative :
aides aux CCAS.

Les CCAS (CIAS), comme certaines associations agréées, peuvent pratiquer des actions de médiation locative sous la forme de sous-locations et de gestion immobilière de logements destinés à des personnes défavorisées. Une aide forfaitaire, calculée en fonction du nombre de logements pris à bail ou en gestion immobilière, est attribuée chaque année à ces organismes. En 2000, le montant de cette aide forfaitaire a été fixée à :

  • 3 220 F en Ile-de-France ;

  • 2 915 F sur le reste du territoire.

(Arrêté du 13 mars 2000 ; JO du 18 mars)

CCAS : extension du nombre d’administrateurs

La loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions a modifié l’article 138 du code de la famille et de l’aide sociale relatif à la composition des CCAS en ajoutant, parmi les membres désignés, "un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions". Un décret du 4 janvier 2000 (décret n°2000-6 ; JO du 7 janvier 2000) tire les conséquences de cette extension du nombre des membres désignés sur la composition des CCAS.

Le conseil d’administration du CCAS passe, sans compter le maire qui en est le président, de quatorze membres à seize, soit huit membres élus municipaux et huit membres nommés.

Ainsi, seront représentées au CCAS les associations familiales, les associations de retraités et de personnes âgées, les associations de personnes handicapées et, désormais, les associations qui œuvrent dans la domaine de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion.

Cette configuration du CCAS n’est pas une nouveauté ; c’était celle qui était en vigueur avant le décret du 6 mai 1995, sauf qu’alors le maire était libre du choix de la quatrième personne nommée.

Sont modifiées en conséquence les compositions :

  • des comités de gestion des sections de CCAS des communes associées (deux membres parmi les élus du CCAS au lieu d’un, trois membres nommés par le maire au lieu de deux. Rappelons qu’en plus des élus membres du CCAS siège un élu du conseil consultatif des communes associées ; la parité entre membres représentant les élus municipaux et les représentants désignés étant ainsi respectée au sein du comité de gestion de la section du CCAS.

  • des CCAS de Paris, Lyon, Marseille (seize membres élus et seize membres nommés au lieu de quinze).

La composition de chaque conseil d’administration de CCAS, CIAS ou section de CCAS sera ainsi modifiée au plus tard deux mois après le prochain renouvellement du conseil municipal correspondant.

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