Réforme

Protection de l’enfance, le Ministère annonce les grandes lignes...

20/03/2006

Le 16 mars 2006, Philippe BAS, Ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille a réuni les présidents des Conseils généraux, les parlementaires, les représentants des institutions, fédérations et associations mobilisés pour l’élaboration du projet de loi visant à réformer le système de protection de l’enfance en France.

Au cours de cette matinée de travail, les principaux axes du projet qui sera déposé en avril au parlement ont été présentés.

Dans son introduction, Philippe Bas a informé les participants que le travail de concertation mené au niveau départemental et national avait permis de dégager trois constats qui ont guidé les débats et les propositions :

- Le dispositif actuellement trop complexe a besoin d’un chef de file pour se donner de la souplesse et s’adapter aux mutations de la famille ;

- Le dispositif doit permettre de « couvrir les situations les plus extrêmes » mais aussi de viser au-delà en « consolidant le cadre familial » et « œuvrer pour la bientraîtance » ;

- Il est nécessaire de renforcer la prévention qui est actuellement « le parent pauvre de la protection de l’enfance ».

Dans la conclusion des travaux de la matinée, le Ministre a décliné les trois directions principales de la réforme :

1. Le renforcement de la prévention : « La prévention devra être inscrite dans la loi au titre des grandes missions de la protection de l’enfance ».

L’objectif est d’anticiper la dégradation des situations et pour cela, il s’agira de démultiplier les moments des rencontres entre les professionnels, les enfants et les familles, aux moments importants du développement de l’enfant.

Cet effort mobilisera la PMI avec un renforcement de sa présence dans les services de maternité, l’accompagnement de futurs parents avec un suivi de grossesse qui ne serait plus uniquement centré sur les aspects médicaux mais qui permettrait d’identifier les familles plus fragiles sur les aspects de construction du lien et de la relation précoce parent-enfant, pour lesquelles, une proposition de visite à domicile serait organisée dans les 10 premiers jours du retour au domicile.

L’articulation entre service de PMI, médecine de ville et médecine scolaire sera également renforcée.

Le dispositif s’appuiera également sur le développement des actions de soutien à la parentalité, du parrainage de proximité, des maisons d’adolescents, du nombre de travailleurs sociaux présents dans les établissements scolaires du secondaire et de la prévention spécialisée.

2. L’organisation du signalement : La loi fera obligation à chaque département de mettre en place une cellule de signalement.

L’objectif est de ne plus laisser seul le professionnel, en créant un lieu d’écoute, de dialogue, d’appréciation des situations qui puisse organiser localement la mise en place de réunions de concertation afin de prendre une décision.

Cette cellule suppose d’organiser le partage d’information qui ne remettra pas en cause le secret professionnel nécessaire à l’intérêt de l’enfant et à l’établissement de la confiance entre l’enfance, la famille et le professionnel.

3. La diversification des modes de prise en charge : La loi confirmera la place de « chef de file du Conseil général » et permettra de développer des actions innovantes pour répondre aux situations. Le travail à domicile sera renforcé.

Le vote de la loi sur la protection de l’enfance est prévu avant la fin 2006.

Un dispositif d’accompagnement de cette réforme sera mis en place pendant 3 ans. A cet effet, il est prévu :

- Le recrutement de 4000 professionnels : sage femmes, médecins scolaires, éducateurs... ;

- L’élaboration de guides de bonnes pratiques.

Sur le site du Ministère, une communication écrite apporte des précisions non développées dans cette matinée.

Nous retiendrons principalement :

- «  Un budget de 150 millions d’Euros par an à l’issue d’une montée en charge sur trois ans  » ;

- L’affirmation d’une volonté de formation des professionnels ;

- La mise en place d’un accompagnement social et budgétaire conduit par « un professionnel de l’économie sociale et familiale » dans le champ de l’intervention sociale.

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