Proposition

Droit à la langue du pays d’accueil

03/07/2006

L’UNAF, membre de l’association pour le droit à la langue du pays d’accueil, se félicite de la proposition de loi relative au droit de formation à la langue nationale de l’État d’accueil, à l’initiative de cette association et déposée au Sénat par M. Robert Bret et d’autres sénateurs.

Dans l’esprit de ses promoteurs, ce texte devrait permettre aux immigrés de maîtriser l’écrit autant que l’oral et d’acquérir une aisance suffisante afin d’accéder à la citoyenneté sans pour autant renoncer à sa culture et à sa propre langue. En effet, il n’y a pas, aujourd’hui, dans la législation française, l’énoncé d’un droit de formation à la langue nationale de l’État d’accueil.

Pourtant, la Charte sociale européenne révisée de 1996, entrée en vigueur en 1999, prévoit expressément, dans son article 19 intitulé « Droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l’assistance », que les parties s’engagent « à favoriser et à faciliter l’enseignement de la langue nationale de l’État d’accueil ou, s’il y en a plusieurs, de l’une d’entre elles aux travailleurs migrants et aux membres de leurs familles » (article 19-11).

La France a ratifié la Charte sociale européenne révisée le 7 mai 1999. C’est donc sur le fondement juridique de la Charte et afin de respecter cet engagement international, qu’il est proposé d’instaurer dans le Code du travail un droit à la formation linguistique pour les primo-arrivants, les étrangers résidant en France, les Français dont l’un des parents au moins ne maîtrise pas la langue française, les demandeurs d’asile et les membres de leur famille afin qu’ils puissent accéder à la maîtrise de la langue française. Il s’agit aussi de préciser les conditions de mise en oeuvre du principe reconnu par la Charte.

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