Observatoire national de l’Action Sociale

Enquête sur les modalités d’installation des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) : résumé en ligne

11/09/2006

L’observatoire national de l’Action Sociale (ODAS) vient de publier en mai 2006 une enquête sur les modalités d’installation des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), instituée par la loi du 11 février 2005.

L’enquête a été menée auprès de 87 départements métropolitains et complétée par l’analyse des 94 conventions consultatives.

Plusieurs résultats de cette enquête disponible sur le site de l’ODAS méritent d’être mentionnés.

Plus qu’un « élément fédérateur » des acteurs concernés, même si cet objectif est reconnu par un grand nombre, ou qu’un « observatoire des besoins », les Conseils généraux perçoivent avant tout les MDPH comme une opportunité d’améliorer de façon déterminante « le rapport à l’usager et mettre fin au parcours du combattant des personnes handicapées et de leur famille ».

Selon l’ODAS, cette option stratégique justifie une organisation politique des MDPH qui s’inspire d’une vision transversale du soutien au handicap qui seul permettra de lever les cloisonnements entre les différents acteurs.

Ce qui se traduit notamment par une ouverture des instances dirigeantes aux partenaires et aux professionnels. Ainsi, le rapport met en avant une implication des services départementaux sans précédent par rapport à d’autres instances politiques dans le domaine social qui engendre :

- une forte mixité entre élus et professionnels dans la représentation des Conseils généraux au sein des instances exécutives de la MDPH. Ainsi, seuls 18 départements ont fait appel uniquement à des élus pour les représenter et 25 ont une représentation équilibrée entre élus et fonctionnaires ;

- une implication d’un grand nombre de service du département : les services de l’enfance et la famille, de la jeunesse, de la scolarité, de l’insertion mais aussi les services des transports, du logement et de l’urbanisme.

Pour autant, cette volonté d’ouverture politique s’accompagne d’une maîtrise de la gestion des MDPH par les Conseils généraux qui traduit, pour l’ODAS, une position « critique sur certains aspects de la loi ».

Ainsi, l’analyse des choix gestionnaires met en avant une « volonté d’emprise départementale » :

- près des 2/3 des directeurs des MDPH sont issus des Conseils Généraux et parmi ceux-ci, 2/3 sont d’anciens directeurs de services départementaux ;

- si 81 % des directeurs de MDPH sont mises en disponibilité, l’ODAS constate que 36% d’entre eux conservent parallèlement des responsabilités au sein du Conseil général.

Cette imprégnation forte des départements se retrouve également dans la constitution des équipes de travail. Ainsi, 79 MDPH bénéficient de mises à disposition de personnels à titre gracieux dans une perspective pluridisciplinaire, entraînant dans 64 départements de nouveaux recrutements au sein du Conseil général.

Ce soutien logistique important des départements n’est pas sans conséquences sur l’apport des services déconcentrés de l’Etat.

Ainsi l’analyse des conventions de partenariats disponibles (dans de nombreux départements les contributions partenariales n’ont pas été encore organisées) fait notamment montre d’un apport aléatoire des services déconcentrés de l’Etat. Ainsi, si les services d’Etat ont, dans la totalité des cas, prévus une mise à disposition de personnels - fonction de la taille du département-, cette mise à disposition s’est heurtée à un taux de refus élevé, puisque dans seulement « 10 départements l’ensemble des fonctionnaires concernés ont accepté leur transfert ».

Par ailleurs, le déploiement des MDPH n’a que peu engendré de moyens supplémentaires de la part des autres partenaires, les contributions s’inscrivant « dans le prolongement naturel des partenariats institutionnels établis antérieurement ».

Selon l’ODAS, si seulement un tiers des départements ont évoqué une contribution du tissu associatif au sein des MDPH, un second tiers prévoit un développement probable des relations.

Trois formes de partenariat associatif sont envisageables :

1. accompagnement et expertise, 2. accueil et information, 3. formation.

Les UDAF se sont exprimées début 2006 sur les formes de contribution aux MDPH. La plupart d’entre elles considèrent qu’elles doivent se positionner comme relais de diffusion des informations vers les familles, en s’appuyant notamment sur les Points Infos Familles ou encore sur ses représentants au sein des CCAS. Certaines UDAF se disent égalements prêtes à étudier d’autres formes de contribution.

L’enquête de l’ODAS met également en perspective certaines visions opérationnelles des Conseils généraux.

Concernant la convergence des dispositifs de soutien aux personnes âgées et aux personnes handicapées, l’ODAS souligne que dans 39 départements, les Centres locaux d’information et de coordonnation (CLIC) pourraient devenir à moyen terme des relais de proximité de la MDPH, soulignant néanmoins une inquiétude quant à la capacité de collaboration entre les CLIC et les équipes du Conseil général. De même, un département sur deux est ouvert à l’idée d’une articulation entre les équipes pluridisciplinaires de la MDPH et les équipes médico-sociales de l’APA. Si la convergence organisationnelle et fonctionnelle est bien avancée, l’ODAS note que la convergence stratégique reste à construire.

Au niveau de l’organisation territoriale, la quasi-totalité des départements envisagent la MDPH comme un « établissement identifié » dans des locaux physiques ad-hoc s’appuyant sur un numéro vert d’appel et un réseau de proximité. Si les CLIC ou les CCAS sont envisagés par 20 départements, la majorité d’entre-eux évoquent les services déconcentrés du département.

Dans l’enquête précitée, plusieurs UDAF avaient exprimé l’idée que les CCAS deviennent des points d’accueil de proximité conventionnés avec les MDPH.

En conclusion, pour l’ODAS le déploiement de dispositifs complexes dans des délais courts nécessitait probablement une implication prégnante des Conseils généraux au risque d’un « repli des autres partenaires ».

En l’état et au regard des indicateurs observés, trois types de MDPH sont évoqués :

- les MDPH « intégrées » qui concernent 35 départements dans lesquels « le Conseil général s’approprie la MDPH comme l’un de ses services ». Cette implication forte traduit pour l’ODAS une volonté de « prise en charge effective de la compétence handicap » par les départements dans un sentiment de « décentralisation inachevée » ;

- les MDPH « autonomes » relativement rares (3 départements seulement) où le Conseil général apparaît comme un partenaire comme un autre ;

- les MDPH « intermédiaires ». C’est le cas de la majorité des départements (49) où la MDPH est perçue comme « un outil distinct doté de marges de manœuvres importantes (directeur à temps plein, locaux indépendants) au service de la politique départementale en faveur des personnes handicapées »

Pour les Conseils généraux, il s’agit maintenant, selon l’ODAS, de parvenir à « une meilleure définition des objectifs poursuivis afin que leur qualité suscite l’adhésion du plus grand nombre autour d’une nouvelle conception de la solidarité moins stigmatisante et davantage axée sur l’intégration à la vie sociale »

Référent dossier : Olivier GERARD
Référent enquête : Liliane LEIBOVITCH

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