Projet de loi

Réaction de l’UNAF et propositions d’amendements sur le projet de loi "prévention de la délinquance"

12/09/2006

Le projet de loi « Prévention de la délinquance » a pour objectif principal de prévenir les troubles et de traiter les situations relatives à la sécurité et à l’ordre public.

L’articulation de ce projet de loi avec d’autres dispositions législatives (lois de décentralisation, loi sur l’égalité des chances, projet de loi sur la protection de l’enfance, projet de loi sur la protection juridique des majeurs) est problématique. En effet, la finalité de dispositifs tels que la « mesure d’accompagnement parental », le « contrat de responsabilité parentale », l’ « accompagnement à la gestion du budget familial » apparaît particulièrement brouillée puisque lesdits dispositifs s’insèrent aussi bien dans un objectif d’accompagnement et d’action sociale que dans un but de lutte contre la délinquance (y compris lorsque celle-ci est abordée sous l’angle de la « prévention »). Le risque de confusion entre difficultés sociales/éducatives et délinquance est ici manifeste.

Même si l’avis de l‘UNAF pourrait porter sur l’ensemble du projet de loi, l’Institution a fait le choix dans cette contribution de mener une réflexion et de commenter les seuls articles qui font clairement référence à la famille : ceux relatifs aux dispositions générales qui posent le socle d’une nouvelle distribution des rôles au sein de la politique de prévention de la délinquance ; aux dispositions du chapitre II portant sur l’action sociale et éducative ; aux dispositions du chapitre V concernant les médias. En outre, nous annexons à la présente un commentaire général portant sur les articles relatifs à l’hospitalisation d’office, puisqu’à l’heure actuelle ces dispositions ne font pas, à notre connaissance, l’objet de nombreuses observations.

Les différents articles sus-cités posent de réelles questions qui dépassent largement le champ de la prévention de la délinquance tels que la collaboration et le partenariat entre les différentes institutions publiques et privées qui œuvrent sur un même territoire, auprès d’une même famille.

Nous regrettons ainsi que les réponses proposées aient été élaborées sans évaluation préalable des dispositifs existants ou en cours de mise en œuvre, alors que ces questions ont été plusieurs fois traitées au cours de ces dernières années.

Ce projet de loi vient proposer une autre logique à l’action éducative et sociale auprès de l’enfance et de la famille que celle qui guide le projet de loi réformant la protection de l’enfance. On peut regretter qu’une telle concomitance dans des champs si voisins n’ait pas plutôt servi l’élaboration d’une véritable politique globale et cohérente de l’enfance et de la jeunesse.

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 1

Dans la logique du pouvoir de police générale que le maire exerce sur sa commune, l’article L2211-1 du Code général des collectivités territoriales étend la mission du maire à la prévention de la délinquance.

Le quatrième alinéa précise : « Art. L. 2211-4. - Sous réserve des pouvoirs de l’autorité judiciaire et dans le respect des compétences du représentant de l’État ainsi que des collectivités publiques, des établissements et des organismes intéressés, le maire anime, sur le territoire de la commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en oeuvre. »

Dans les communes de plus de 10 000 habitants le CLSPD (Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance) devient une instance obligatoire, présidée par le maire. Cette instance actuellement facultative, de concertation, de réflexion et d’élaboration des stratégies coordonnées de lutte contre la délinquance permettra au maire d’appuyer le représentant de l’Etat dans le département pour définir les actions de lutte contre l’insécurité et l’informer régulièrement des résultats obtenus.

Et le second alinéa de l’article L. 3214-1 précise : «  Pour la mise en œuvre des actions de prévention de la délinquance, une convention entre la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale intéressé et le département détermine notamment les territoires prioritaires, les moyens communaux et départementaux engagés et leur mode de coordination, l’organisation du suivi et de l’évaluation des actions mises en oeuvre. »

Commentaire UNAF

Cet article nous propose une nouvelle répartition des compétences entre le maire, élu local, qui devient coordinateur et animateur des actions de prévention de la délinquance et président du CLSPD, et le représentant de l’Etat dans le département à qui revient la charge de définir des actions de lutte contre l’insécurité et la responsabilité du plan de prévention de la délinquance.

L’UNAF s’interroge sur le transfert de missions dévolues à l’Etat vers le maire, qui devient ainsi le pilote et chef de file des actions de prévention de la délinquance et sur les risques de confusion que cela induit.

Cette interrogation est renforcée par l’article 2 du projet de loi qui offre la possibilité de transférer certaines compétences du département à la commune, par la voie de conventions de délégations de compétences entre le Conseil général et les collectivités. Ainsi, l’article 2 apporte une modification au Code de l’action sociale et des familles : le 4ème alinéa inséré à l’article L 121-2 ajoute la prévention de la délinquance dans les compétences d’action sociale des départements, compétences qui, par convention, peuvent être déléguées à tout ou partie à la commune.

Ces différentes modifications apportent 4 niveaux d’intervention dans le domaine de la prévention de la délinquance :

-  Le maire, élu, qui complète son rôle de police générale sur le territoire de sa commune et devient l’animateur et le coordonnateur de la prévention de la délinquance.
-  Le représentant de l’Etat, Préfet nommé par le ministère de l’Intérieur dont le rôle est de définir les actions de lutte contre l’insécurité et les territoires prioritaires.
-  Le Président du Conseil général, élu, qui coordonne la prévention spécialisée, qui est le maître d’œuvre de l’action sociale décentralisée (loi du 13.08.2004), et qui dans le projet de loi portant sur la protection de l’enfance réaffirme sa place et son rôle de chef de file et de pivot de l’action sociale et de l’aide sociale à l’enfance sur le département.
-  Le Procureur de la République, autorité indépendante, pour lequel l’article 4 du projet de loi vient modifier l’article 35 du Code de procédure pénale pour dorénavant le positionner tant dans la prévention que dans la répression des infractions à la loi pénale (« Art. 39-1.) À cette fin, il anime et coordonne dans le ressort du Tribunal de grande instance la politique de prévention de la délinquance dans sa composante judiciaire, conformément aux orientations nationales de cette politique déterminées par l’État.

Face à ces différents niveaux d’intervention, nous ne pouvons que craindre une confusion dans l’identification, la répartition des compétences propres à chacun et leurs limites. Mais pour poursuivre dans la logique du projet de loi, il semble manquer une coordination des politiques de prévention de la délinquance menées par chaque maire dans chaque commune au sein d’un même département. En outre, il faut rappeler que le territoire de la délinquance ne coïncide pas toujours avec le découpage administratif.

En outre, le Procureur de la République mandaté pour appliquer la loi pénale interviendrait maintenant dans le champ de la prévention de la délinquance en amont des infractions pour lesquelles il doit veiller à l’opportunité des poursuites. La logique de sa mission l’inscrivant uniquement dans l’intervention après le constat d’une infraction, l’UNAF demande si elle doit comprendre que le Procureur de la République n’interviendrait plus en prévention de la récidive mais aurait capacité à intervenir en amont d’un risque en prévention d’une primo- délinquance.

De plus, en l’absence de définition des notions de prévention et de délinquance dans l’exposé des motifs de ce projet de loi, nous ne pouvons que pointer des dispositions générales qui ancrent fortement la prévention de la délinquance dans sa dimension sécuritaire et répressive et regretter le peu de place laissée à la dimension éducative et socio-éducative de la prévention.

Ce qui nous amène à nous interroger sur la place faite au Conseil général au sein de ce projet de loi. Le Conseil général est clairement identifié comme le responsable des politiques de l’aide sociale à l’enfance et de la prévention sociale qui s’y rattache. En inscrivant de la sorte dans ce texte une mission complémentaire de prévention de la délinquance, l’UNAF craint un « brouillage » non seulement des compétences et des responsabilités, mais surtout des finalités des actions menées dans le cadre de l’ASE.

L’UNAF demande donc la suppression du 1er alinéa de l’article 2. Car si les premières lois de décentralisation ont déjà rendu possible la délégation de compétence du département vers une collectivité locale, le 2° alinéa de l’article 2 semble suggérer que la prévention de la délinquance soit une compétence nouvelle du département. Or, l’art. L 121-2 du Code de l’action sociale et des famille (CASF) établit plutôt une liste de moyens mis à la disposition du Conseil général, mais aussi d’autres intervenants, dans la lutte contre l’inadaptation sociale.

L’UNAF est plus favorable à l’instauration de conventions telles que prévues dans l’alinéa 5 de l’art. 1 déterminant les collaborations possibles entre la commune et le département et permettant d’articuler prévention de la délinquance et prévention sociale sans brouillage des finalités respectives des deux politiques et en respectant ainsi le partage des compétences.

Chapitre II : Dispositions de prévention fondées sur l’action sociale et éducative

Article 5

« Après l’article L. 121-6-1 du Code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 121-6-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-6-2. - Lorsque la gravité des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d’une personne ou de personnes composant une même famille, constatée par un professionnel de l’action sociale telle que définie à l’article L. 116-1, appelle l’action de plusieurs intervenants, celui-ci en informe le maire de la commune de résidence pour assurer une meilleure efficacité de l’action sociale.

« Lorsque plusieurs professionnels interviennent auprès d’une même personne ou de personnes composant une même famille, un coordonnateur est désigné parmi eux par le maire, après consultation du président du Conseil général. A défaut, le président du Conseil général peut procéder à cette désignation.

« Ces professionnels et le coordonnateur sont autorisés à partager les informations et documents nécessaires à la continuité et à l’efficacité de leurs interventions. Les informations ainsi communiquées ne peuvent être divulguées à des tiers sous peine des sanctions prévues à l’article 226-13 du Code pénal.

« Le professionnel intervenant seul dans les conditions prévues au premier alinéa et le coordonnateur sont autorisés à révéler au maire ou à son représentant, au sens de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, les informations confidentielles qui sont nécessaires à l’exercice de ses compétences dans les domaines sanitaire, social et éducatif. »

Commentaire UNAF

Cet article nous semble conçu pour répondre à la préoccupation majeure du partage d’informations entre les différents intervenants auprès des familles. Il positionne logiquement le maire en tant que nouveau chef de file de la prévention de la délinquance, au cœur de cette réorganisation du partage d’information.

L’UNAF reconnaît la nécessité de l’échange et de la coordination pour renforcer la cohérence, la complémentarité des actions menées auprès du public.

Cependant, il nous apparaît indispensable de reformuler, préciser et recadrer l’échange d’informations et la place de la coordination tels qu’ils sont abordés dans cet article.

En premier lieu, nous souhaitons attirer l’attention sur l’amalgame possible dans la lecture de l’art. L. 121-6-2 entre difficulté sociale et matérielle et délinquance. Prenons garde de ne pas créer de populations cibles vis-à-vis desquelles la société devrait se « protéger a priori ».

Nous relevons l’absence de précision sur le profil professionnel du coordonnateur désigné par le maire. Sa désignation par le maire nous amène également à nous interroger sur son statut et son institution de référence pour comprendre son positionnement entre et en lien avec le maire et des intervenants sociaux à employeurs divers (Conseil général, associations à mission de délégation, etc.).

Pour l’UNAF la coordination est nécessaire mais celle-ci devrait être portée par une personne morale qui désigne en son sein le professionnel le plus habilité à mener cette mission.

La notion de « gravité » déclenchant la transmission d’informations nous questionne également. Dans le 1° alinéa de l’article L. 121-6-2 proposé dans le Code de l’action sociale et des familles cette gravité est précisée au sens où elle «  appelle l’action de plusieurs intervenants » alors que dans le 4° alinéa, il n’est plus question que d’un seul intervenant.

L’échange d’informations deviendrait donc possible entre les professionnels de l’action sociale, le coordonnateur désigné par le maire, le maire ou son représentant et deviendrait systématique en cas de « gravité des difficultés ». Le caractère systématique et obligatoire de la transmission nous semble venir dénaturer le sens même de l’intervention et du travail social que ce partage vise à soutenir. En effet, la relation professionnel-usager a besoin de s’installer dans un climat de confiance qui, seul, permet le recueil des informations nécessaires et l’instauration d’un travail. L’intervenant social ne peut être mis en position « d’informateur ».

En revanche en cas de besoin ou d’urgence, il devrait pouvoir être sollicité pour apporter un éclairage nécessaire. Mais les conditions de transmission de cet éclairage devraient être clairement précisées : à qui transmettre, pourquoi transmettre, quelle forme apporter à la transmission, que deviennent les informations une fois transmises, ceci afin de préserver la confidentialité des informations nominatives recueillies, et la nature même du travail social, socle de son efficacité. Comment les familles sont-elles informées de cette transmission ? Quels sont leurs moyens de refus voire de recours par rapport à ces transmissions ?

Pour l’UNAF, le maire ne doit pas être destinataire d’une information systématique mais peut devenir le demandeur de transmission et la réponse à donner ou non à cette demande serait évaluée en fonction de chaque situation. Cependant, contrairement à ce qui est prévu dans le 3° alinéa, aucun document ne doit faire partie de cette transmission. C’est en tant que président du CCAS et dans le cadre de sa mission d’aide sociale que le maire pourrait être destinataire de telles informations. Mais l’interrogation reste entière : comment partager un secret professionnel avec un non professionnel ?.... Le maire est un élu. Quel cadre pourrait être créé pour garantir des conditions équivalentes à celles des professionnels soumis au secret et qu’il sollicite ?

Enfin, l’UNAF souhaite que la re-formulation de l’article mentionne les personnes morales qui délèguent les missions aux professionnels cités. En effet, le cadre des transmissions se pense à l’intérieur d’une mission confiée non pas à une personne physique mais à une personne morale ou à une institution publique.

Article 6

Au titre IV du livre Ier du Code de l’action sociale et des familles, il est établi un chapitre Ier ainsi rédigé :

« Chapitre Ier « CONSEIL POUR LES DROITS ET DEVOIRS DES FAMILLES »

« Art. L. 141-1. - Le Conseil pour les droits et devoirs des familles est réuni par le maire afin :

« - d’entendre une famille, de l’informer de ses droits et devoirs envers l’enfant et de lui adresser des recommandations destinées à prévenir des comportements susceptibles de mettre l’enfant en danger ou de causer des troubles pour autrui ;

« - d’examiner avec la famille les mesures d’accompagnement parental susceptibles de lui être proposées et l’opportunité d’informer les professionnels de l’action sociale et les tiers intéressés des recommandations qui lui sont faites et, le cas échéant, des engagements qu’elle a pris dans le cadre d’un contrat de responsabilité parentale prévu à l’article L. 222-4-1.

« Il est consulté par le maire lorsque celui-ci envisage de proposer un accompagnement parental prévu à l’article L. 441-2.

« Il peut, sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 552-6 du Code de la Sécurité sociale, lorsque le suivi social ou les informations portées à sa connaissance font apparaître que la situation d’une famille ou d’un foyer est de nature à compromettre l’éducation des enfants, la stabilité familiale et qu’elle a des conséquences pour la tranquillité ou la sécurité publique, proposer au maire de demander à la Caisse d’allocations familiales de mettre en place, en faveur de la famille, un dispositif d’accompagnement consistant en des mesures d’aide et de conseil de gestion destinées à permettre une utilisation des prestations familiales conforme à l’intérêt de l’enfant et de la famille. « Sa création est obligatoire dans les communes de plus de 10 000 habitants.

« Le Conseil est présidé par le maire ou son représentant. Il peut comprendre des représentants de l’Etat dont la liste est fixée par décret, des représentants des collectivités territoriales et des personnes œuvrant dans les domaines de l’action sociale, sanitaire et éducative, de l’insertion et de la prévention de la délinquance. Les informations communiquées, le cas échéant, à ses membres ne peuvent être divulguées à des tiers sous peine des sanctions prévues à l’article 226-13 du Code pénal.

« Art. L. 141-2. - Lorsqu’il ressort de ses constatations ou d’informations portées à sa connaissance que l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publiques sont menacés à raison du défaut de surveillance ou d’assiduité scolaire d’un mineur, le maire peut proposer aux parents ou au représentant légal du mineur concerné, un accompagnement parental. Il vérifie qu’il n’a pas été conclu avec eux un contrat de responsabilité parentale dans les conditions fixées à l’article L. 222-4-1.

« Cet accompagnement parental consiste en un suivi individualisé au travers d’actions de conseil et de soutien à la fonction éducative.

« L’accompagnement parental peut aussi être mis en place à l’initiative des parents ou du représentant légal du mineur.

« Lorsqu’un accompagnement parental est mis en place, le maire en informe le président du Conseil général.

« Au terme de l’accompagnement, il est délivré aux parents ou au représentant légal du mineur une attestation comportant leur engagement solennel à se conformer aux obligations liées à l’exercice de l’autorité parentale.

« Lorsque les parents ou le représentant légal du mineur refusent sans motif légitime l’accompagnement parental ou l’accomplissent de manière partielle, le maire saisit le Président du Conseil général en vue de la conclusion du contrat de responsabilité parentale mentionné à l’article L. 222-4-1. »

Commentaire UNAF

Le Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles (CDDF) et l’accompagnement parental seraient mis en place de façon obligatoire dans les communes de plus de 10 000 habitants. Le CDDF entend « la famille », l’informe de ses droits et devoirs envers l’enfant, formule des recommandations, permet au maire de proposer un accompagnement parental lorsque l’ordre ou la tranquillité publique sont menacés par un défaut de surveillance ou d’assiduité scolaire. Lorsque les parents ou le représentant légal du mineur refusent l’accompagnement parental ou l’accomplissent de manière partielle, le maire saisit le Président du Conseil général en vue de la conclusion d’un contrat de responsabilité parentale. En outre, le Conseil des droits et devoirs des familles, ou le maire en tant que Président dudit conseil peut demander au Juge des enfants de mettre en place un dispositif d’accompagnement consistant en des mesures d’aides et de conseils de gestion budgétaire destinées à permettre une utilisation des prestations familiales conforme à l’intérêt de l’enfant.

A la lecture des premiers alinéas de cet article, l’UNAF s’est interrogée sur la similitude des missions dévolues à ce Conseil des droits et devoirs des familles avec le contenu du contrat de responsabilité parentale (décret N°2006-1104 du 1er septembre 2006). L’un sous la présidence du maire, l’autre sous celle du Président du Conseil général, l’un pour prévenir les atteintes à l’ordre ou à la tranquillité publique, l’autre pour lutter contre l’absentéisme scolaire. Le conseil des droits et devoirs des familles ne serait-il pas l’institutionnalisation du Contrat de responsabilité parentale sous forme d’un Conseil au niveau local ?

Le CDDF serait également chargé de proposer un accompagnement parental dont l’issue serait sanctionnée par la délivrance d’une « attestation »

Cet article nous semble mettre en cause le droit à la vie privée, la confidentialité des données individuelles d’autant plus que l’alinéa 2 envisage l’opportunité d’informer « les professionnels de l’action sociale et les tiers intéressés des recommandations » qui sont faites aux familles dans ce cadre . De plus, il ne présente pas de droit à la défense et la garantie de procédures objectives et contradictoires et place la décision administrative et son application en ce qui concerne la proposition de suspension des prestations sous le contrôle du maire.

L’UNAF demande la suppression de cet article.

Article 7

L’ensemble des questions posées au-delà de l’articulation entre le projet de loi prévention de la délinquance et la loi sur l’égalité des chances, souligne la juxtaposition et l’absence de cohérence des différents projets et textes de lois adoptés ou en cours d’examen. Les mêmes questions que nous nous sommes posées autour de l’accompagnement parental se retrouvent autour de la tutelle aux prestations sociales enfant (TPSE).

Ce questionnement se confirme à l’article 7 du projet de prévention de la délinquance relatif à la TPSE.

Après l’article L. 552-6 du Code de la Sécurité sociale, il est inséré un article L. 552-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 552-7. - Lorsque le maire ou son représentant au sein du Conseil pour les droits et devoirs des familles saisit le Juge des enfants, au titre de l’article L. 552-6, il peut, en sa qualité de Président de ce Conseil, conjointement avec la Caisse d’allocations familiales, proposer au Juge des enfants que le professionnel coordonnateur de la commune soit, par dérogation au 2° de l’article L. 167-5 du Code de la Sécurité sociale, désigné pour exercer la tutelle aux prestations sociales.

« Le fonctionnement de la tutelle aux prestations sociales prévue dans le présent cadre obéit aux règles posées par les articles L. 167-2 à L. 167-4 et les 1° et 3 à 5° de l’article L. 167-5 du Code de la Sécurité sociale. »

Trois textes de loi, l’un récemment adopté et deux en projet, se proposent de faire appel ou de réformer la TPSE, chacun sous un angle qui lui est propre. Ainsi, un même instrument de soutien à la parentalité par l’accompagnement des familles change de sens et de fonction selon les textes. Les interférences, voire les contradictions sont nombreuses. La finalité de la mesure TPSE s’inscrit-elle dans la prévention, dans la protection ou dans la sanction ? Selon le texte, la réponse est différente et selon la réponse, sont différents également les pratiques professionnelles, les termes du contrat « passé » entre la famille et le professionnel, la nature de la relation et surtout l’objectif de la mesure.

Cet article comme le précédent pose une question centrale : Quel est le message que l’on envoie aux familles et aux parents dans tous ces textes ?

Veut-on les responsabiliser par une incitation, un accompagnement ou une sanction ?

Autant l’UNAF s’inscrit dans les deux premières actions, autant elle est plus que rétive à s’inscrire sur le troisième plan : ce n’est pas en supprimant des droits que nous inculquons des devoirs, ce n’est pas en choisissant la sanction-répression que l’on responsabilise.

L’UNAF demande la suppression de cet article.

Chapitre V : « Dispositions relatives à la prévention des actes les plus violents pour soi-même et pour autrui »

Les dispositions concernant les médias interviennent dans le chapitre V " Dispositions relatives à la prévention des actes les plus violents pour soi-même et pour autrui" et notamment dans l’article 17 qui porte modification de la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs, dans l’article 227-22 du Code pénal, et dans le Code de procédure pénale.

Article 17 : modification de l’article 32 de la loi du 17 juin 1998 Cette modification fait apparaître une obligation d’apposition visible, inaltérable, lisible de la mention « mise à disposition des mineurs interdite » pour tous les produits pornographiques sur tous les supports y compris numériques. Cette mention fait interdiction de proposer, donner, louer ou vendre les produits en cause aux mineurs.

Commentaire UNAF

Cette modification apparaît comme une formulation plus stricte et plus précise de l’article 227-24 du Code pénal en ce sens qu’elle précise les supports incriminés pour la pornographie.

Cette modification fait apparaître aussi l’obligation d’apposer une signalétique jeunesse par âge spécifique au regard de la violence, de la discrimination, de l’incitation à l’usage, la détention, le trafic de stupéfiants, et mentionne que les caractéristiques de cette signalétique sont fixées par décret.

Le Ministère de l’Intérieur entérine ici la nécessité d’apposer une signalétique par âge sur tous les contenus préjudiciables aux mineurs quels que soient les supports. Il se pose aussi comme artisan de cette signalétique dont il semble vouloir décider des caractéristiques qui seront fixées par décret. Cette signalétique serait destinée à limiter la mise à disposition des contenus à certaines catégories de mineurs mais il n’est pas mentionné comment cette limitation sera mise en œuvre.

Editeurs et distributeurs apparaissent en outre comme responsables de la mise en œuvre des obligations susmentionnées.

Autant cette obligation est claire pour les contenus et supports interdits aux mineurs (pornographie), autant, en l’absence de précision sur les caractéristiques de la signalétique jeunesse et de la portée des décrets prévus pour sa mise en œuvre, il est difficile d’apprécier quelles obligations auront les éditeurs et les diffuseurs.

L’UNAF peut se déclarer satisfaite de la volonté de renforcer la visibilité et l’application des interdictions de mise à disposition des mineurs de contenus et supports pornographiques. Bien que cela ne soit pas précisé, il est à noter qu’implicitement les parents et les adultes sont aussi concernés et il conviendra à cet égard qu’une campagne d’information explicite soit mise en œuvre pour rappeler dans ce domaine les devoirs parentaux et ceux des adultes en général.

Par ailleurs, l’UNAF, comme le Collectif Interassociatif Enfance et Médias, militent depuis de longues années pour une mise en cohérence globale pour tous les contenus et pour tous les supports de la signalétique par âge destinée à protéger la jeunesse de contenus préjudiciables. Le projet paraît aller dans ce sens mais le fait qu’il soit prévu que les caractéristiques de cette signalétique et les obligations associées soient décidées par décret, apparaît problématique. L’UNAF insiste sur la nécessité de procéder à un examen approfondi de tous les systèmes européens de signalétique jeunesse dans un cadre de concertation entre tous acteurs concernés (créateurs, éditeurs, diffuseurs, associations familiales et de parents, spécialistes de l’enfance et des médias) afin de parvenir à des critères cohérents, acceptés et lisibles par tous. Dans l’environnement médiatique actuel, la signalétique jeunesse doit être un levier pour la parentalité et l’éducation. Le travail de définition des critères et des obligations associées doit faire l’objet d’une transparence et de campagne didactique d’informations afin que la loi dans ce domaine soit applicable et appliquée dans le cadre d’une claire coresponsabilité de tous les acteurs. Les interdits comme les conseils ne valent que par leur explication et compréhension.

Article 17 : modification des articles 33 et 35 de la loi du 17 juin 1998

A l’exception de ce qui est diffusé et promu dans des lieux interdits aux mineurs ou ce qui concerne les œuvres cinématographiques régulées par le Code de la cinématographie, le ministère de l’Intérieur se réserve les pleins pouvoirs pour interdire par arrêté motivé et sanctionner par la voie administrative (amende), la diffusion et la publicité de tous les contenus pornographiques et préjudiciables à l’enfance, y compris ceux faisant l’objet d’une signalétique jeunesse par tranche d’âge.

Commentaire UNAF

Telles que formulées ces modifications sont à la fois compréhensibles et abusives. Autant on peut comprendre que des abus manifestes de diffusion et de publicité pour des contenus/supports illicites (pornographiques, violences extrêmes, attentatoires à la dignité humaine, incitant à la haine et à la discrimination, portant sur l’usage de stupéfiants) doivent faire l’objet d’interventions rapides en dehors du recours aux procédures judiciaires, autant l’application peut donner lieu à des abus de pouvoirs pour tous les contenus non illicites mais qui peuvent être préjudiciables à certains âges de l’enfance et de l’adolescence. La loi devra être ici précise sur les critères de discernement entre l’illicite et le préjudiciable. L’idée de créer une Haute autorité indépendante de la protection médiatique de l’enfance et de l’adolescence statuant à partir de critères explicites pourrait être ici avancée mais il s’agirait d’une xième création de ce type (critiquable car se substituant au pouvoir judiciaire et critiquée actuellement par le Conseil constitutionnel).

Article 17 : nouvelle formulation de l’Article 227-22 du Code pénal

Cette formulation renforce lourdement le délit de détournement de mineurs de moins de 15 ans à des fins sexuelles et sa sanction en l’étendant aux communications électroniques (ce qui inclut l’internet et le téléphone mobile). C’est ici l’intentionnalité -et non l’acte lui même- qui est visée et lourdement sanctionnée tant dans sa phase communicationnelle (2 ans de prison / 30 000 euros d’amende) que par la suite en cas de rencontre physique à la suite d’une communication électronique (aggravation : 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende).

Commentaire UNAF

Si louable sur le plan moral puisse apparaître cette disposition visant sans doute à lutter contre la pédophilie, elle risque de poser beaucoup de problèmes car elle sanctionne une intentionnalité et non un acte avéré et constaté. La pénalisation de l’intentionnalité est un débat juridique très controversé. Bien que fort soucieuse de la nécessité de lutter contre toutes les formes de pédophilie et incitation de mineurs à la prostitution notamment par Internet et la téléphonie, l’UNAF peut légitimement s’interroger sur la validité et les conséquences sur le plan du droit d’une telle disposition, d’autant que la nature d’une proposition sexuelle peut porter à beaucoup d’interprétations. Enfin, on peut s’interroger sur la nature des preuves de cette intentionnalité et sur la façon dont elle vont être acquises (écoute et surveillance électronique, plaintes, délations, aveux,...). Les risques de dérives ne sont pas à écarter.

On peut enfin s’interroger ici sur l’opportunité de la présence de cet article dans une loi visant à prévenir principalement la délinquance des mineurs. Le mineur de moins de 15 ans n’est pas ici délinquant mais victime. Le renforcement du délit de détournement de mineurs de moins de 15 ans est une question de droit pénal s’appliquant principalement aux adultes et non un dispositif de prévention de la délinquance des mineurs, à moins que soit visé par cette disposition le cas spécifique de l’incitation de mineurs de moins de 15 ans à la prostitution. Si c’est le cas, il faut le spécifier.

Article 17 : Ajout de l’article 60-3 dans le code de procédure pénale

Afin de constater l’existence d’infractions aux dispositions du Code de procédure pénale visant à protéger les mineurs sur les réseaux de communication électronique, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs, ce nouvel article permet à des agents de police judiciaire spécialement habilités par le Procureur général dans le domaine de la lutte contre la cybercriminalité de mener des investigations dans les échanges électroniques en empruntant des pseudonymes pour être en contact avec les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions, d’extraire et de conserver des contenus illicites dans des conditions fixées par décret.

Commentaire UNAF :

Encore une fois, cette disposition vise à légaliser une pratique d’investigation qui fait beaucoup débat sur le plan du droit et au sein même de la police. Il ne s’agit rien de moins que la pratique de l’infiltration dans les réseaux criminels et/ou supposés criminels et la validité des preuves obtenues par ce moyen. Dans le cadre des groupes de travail du Forum des Droits sur l’Internet consacrés à la lutte contre la pédopornographie, cette question épineuse avait fait l’objet de débats non vraiment tranchés y compris au sein des spécialistes présents de la cybercriminalité. Ces pratiques peuvent être dangereuses sur le plan des libertés individuelles (présomption de culpabilité) mais aussi pour les officiers de police chargés d’opération d’infiltration. Par précaution, la position de l’UNAF dans ce domaine pourrait être de ne limiter ce type de pratiques qu’à des investigations menées sur commission rogatoire du juge et non de permettre ces investigations systématiques. Dans le domaine de la lutte contre la cybercriminalité, ce sont autant les moyens de la justice que de la police qui doivent être renforcés.

Commentaires généraux sur ces dispositions relatives aux médias contenues dans cet article 17 du chapitre V

Les dispositions portant sur les médias proposées dans cet avant-projet de loi sur la prévention de la délinquance apparaissent à la fois évasives et parcellaires. Elles posent plus de problèmes qu’elles n’en résolvent. Ces problèmes ont fait déjà l’objet de débats approfondis par de nombreuses instances (CIEM, Défenseur des Enfants, Forum des Droits sur Internet, ISFE, AFOM, etc) qui ne semblent pas avoir été pris en compte dans cet avant-projet. Par ailleurs, le texte se garde bien d’aborder les questions comme celle du fonctionnement de la commission de classification jeunesse des cassettes vidéo / DVD dépendant du ministère de l’Intérieur (en panne depuis de nombreuses années), de la vérification de l’âge par les machines de location de cassettes vidéo ou par les loueurs, de la cohérence de la signalétique jeunesse par âge pour l’ensemble des médias (cinéma, TV, radio, jeux vidéo, cassettes/DVD, éditeurs de sites internet français), mais aussi de l’éducation aux médias des parents et des enfants qui peut aussi concourir à la prévention de la délinquance, des représentations médiatiques de la délinquance elle-même. Pour l’UNAF, ces questions ne peuvent être abordées que dans un cadre interministériel harmonisant l’autorégulation, la corégulation et la régulation.


Annexe : commentaire général sur les dispositions des articles 18 à 24

Les articles 18 à 24 du chapitre V du projet de loi prévoit des dispositions relatives à la prévention des actes les plus violents pour soi-même ou pour autrui. Les modifications proposées concernent plus particulièrement la procédure d’hospitalisation d’office.

Ces articles ne font pas référence directement aux familles. Toutefois, nous constatons que cette partie du projet n’a pas fait, à notre connaissance, l’objet de beaucoup de réactions. Puisque nous sommes membre fondateur du Collectif interassociatif sur la santé (CISS) et également une union d’associations familiales dont certaines concernent des membres de la famille souffrant de troubles psychiques, nous émettons un commentaire général sur cet article.

Avant d’aborder le texte plus en détail, il nous semble indispensable de rappeler que les dispositions concernant l’hospitalisation d’office comme celles sur demande d’un tiers doivent être considérées comme des exceptions au droit de la santé. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins pose le principe que le consentement aux soins est l’indispensable condition à toute prise en charge thérapeutique. Le recours à ces dispositifs doit donc être envisagé uniquement dans l’intérêt de la personne. Le fait générateur du déclenchement de cette procédure doit être l’état de santé de la personne et non la dangerosité sociale. Cet aspect a d’ailleurs été mis en exergue dans un rapport du Groupe national d’évaluation de la loi de 1990 publié en 1997, ainsi que dans le rapport de l’IGAS et l’IGSJ de mai 2005. Il est enfin important de veiller à ce que les malades mentaux ne soient pas assimilés à des délinquants ou des criminels. Le projet de modifier ces dispositifs dans un projet de loi relatif à la prévention de la délinquance nous incite à évoquer ce point.

Par ailleurs, il nous semble utile de rappeler que les droits rattachés à la personne hospitalisée perdurent. Il doit donc être systématiquement recherché le consentement de la personne à ses soins, le droit à l’information, le respect du secret médical... ces principes sont réaffirmés dans les recommandations pour la pratique clinique publiées en avril 2005, par la Haut Autorité en Santé (HAS), intitulées « les modalités de prise de décision concernant l’indication en urgence d’une hospitalisation sans consentement d’une personne présentant des troubles mentaux. Ce même document rappelle que la décision d’hospitalisation d’office doit être notifiée à la personne et qu’une information doit être donnée aux familles ou proches sur les dispositions législatives et réglementaires de cette procédure. On peut regretter qu’il n’y soit pas fait référence soit dans l’exposé des motifs soit dans la procédure elle-même.

Les spécialistes de ce type d’hospitalisation estiment que l’un des problèmes de l’application de la loi du 27 juin 1990 qui définit jusqu’à aujourd’hui le champ et les modalités d’application des mesures d’hospitalisation sans consentement, réside dans le flou de la notion « d’atteinte grave à l’ordre public ». Le texte proposé ne rajoute rien à cette définition qui peut prêter à interprétation.

Le texte propose également la création d’une période d’observation de 72 heures maximum au lieu de 24h permettant de confirmer ou d’infirmer la décision de placement, ce qui semble correspondre à une attente de certains professionnels (à l’instar de qui se fait en Grande-Bretagne). Néanmoins nous ne pourrions être favorables à ce délai de 72h s’il s’assimile à une garde à vue sanitaire. Cette période d’orientation et d’observation doit s’inscrire dans une démarche médicale qui permette d’adapter les soins à la situation individuelle de la personne.

De même le texte propose que le maire puisse prononcer une hospitalisation d’office aux mêmes conditions que le préfet, alors qu’aujourd’hui le maire ne peut le faire que dans le cas de danger imminent pour la sûreté des personnes. Ce qui, là encore, semble correspondre à l’attente de certains maires. Mais les maires, notamment des moyennes et petites communes, ont-ils les moyens (des services de professionnels qui les aident à prendre une décision) d’apprécier la pertinence de prononcer une hospitalisation d’office dans toutes les situations ?

Les conséquences de la modification de l’article L.3213-1 du CSP (article 24 du projet) qui ne parle plus de « certificat médical circonstancié » mais de simple certificat médical devraient être évaluées.

Par ailleurs, rien n’est dit sur le suivi médical périodique et surtout sur sa qualité.

Enfin, toutes ces modifications des procédures impliquent que des études et des évaluations à un ou deux ans soient réalisées sur l’efficacité de ces dispositifs. Les études sur le placement sans consentement sont, pour l’instant, rares dans notre pays.

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