Protection de l’enfance

L’UNAF, l’UNASEA et l’UNIOPSS s’adressent aux parlementaires

09/10/2006

Lettre adressée aux présidents des Commissions, groupes politiques et au Président de l’Assemblée Nationale.

Objet : Textes relatifs à la protection de l’enfance et à la prévention de la délinquance

Monsieur le Président,

L’inscription du projet de loi de prévention de la délinquance à l’ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement, alors que n’est pas fixé le calendrier d’examen du projet de loi relatif à la protection de l’enfance, suscite une vive inquiétude de la part des organismes que nous représentons, de leurs bénévoles et de leurs professionnels.

Répondant au courrier que nous lui avons adressé le 5 septembre, Monsieur le Premier Ministre, dans une lettre en date du 25 septembre 2006, a tenu à rassurer les associations sur l’attention qu’il porterait à leurs propositions et avis, ce dont les associations se félicitent. Il a notamment précisé que l’objectif du gouvernement était que les deux textes « puissent aboutir avant la fin de la mandature »

Nos Unions souhaitent néanmoins attirer votre attention sur le fait que, selon elles, il est essentiel que la question de l’enfance en danger soit traitée d’abord et avant tout sous l’angle de la protection de l’enfance et en seconde intention, sous l’angle de la prévention de la délinquance.

Si nous ne mettons pas en question la nécessité de mener des actions de prévention de la délinquance, nous réitérons notre alerte sur le texte relatif à la prévention de la délinquance adopté au Sénat le 21 septembre qui suscite de profondes interrogations. Ainsi, comme nous l’avons souligné auprès du Premier Ministre, l’exposé des motifs de ce texte qui fonde la prévention sur le primat éducatif, est en contradiction avec son contenu. Ce texte s’inscrit par ailleurs en rupture avec les textes récemment votés. Sur un plan général, il donne le sentiment que le mineur n’est plus en danger mais source de danger, et que la famille représenterait un risque dont il faudrait protéger la société.

Ces ambiguïtés viennent probablement du fait que ce texte, contrairement à celui relatif à la protection de l’enfance, n’a pas donné lieu à une concertation préalable suffisamment développée.

Afin de lever toute confusion, nous vous demandons de veiller à ce que le projet de loi relatif à la protection de l’enfance puisse être inscrit très rapidement à l’ordre du jour des débats de votre assemblée.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre haute considération.

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