PLFSS 2007

Déclaration de l’UNAF au Conseil d’administration de la CNAVTS

11/10/2006

Conseil d’administration de la CNAVTS du 4 octobre 2006.

Déclaration de l’UNAF sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2007

Situation générale

La situation financière du régime général de sécurité sociale reste préoccupante. Après un solde négatif de 11,4 Mds € en 2005, l’année 2006 se terminera probablement par un déséquilibre de 8,8 Mds € tandis que le tableau d’équilibre pour 2007 prévoit un nouveau solde négatif de 8 Mds €.

Ces déficits successifs alimentent la dette publique, même si les administrations de sécurité sociale n’y contribuent qu’à hauteur d’environ 8 %, et interpellent la responsabilité des administrateurs des organismes de sécurité sociale.

Si des progrès sensibles ont été obtenus en assurance maladie grâce à une maîtrise médicalisée des dépenses, la situation reste très difficile pour l’assurance vieillesse dont le solde négatif s’élèvera à 3,5Mds € en 2007. Par ailleurs, le déséquilibre des comptes du FSV continuera à peser en 2007 sur la trésorerie de la branche vieillesse. Enfin, le FFIPSA, comme en 2005 et 2006, enregistrera en 2007 un nouveau solde négatif.

Dans ces conditions, on peut s’interroger sur la pertinence de poursuivre la politique d’abaissement ou d’exonération des cotisations sociales comme le propose l’article 21 du projet de loi, d’autant plus qu’aucune mesure de compensation n’est prévue. D’autre part, l’article 13 précise que l’excédent des recettes fiscales par rapport aux allègements généraux - recettes fiscales qui, depuis 2006, financent ces allègements généraux - sera affecté à la CNAMTS. Il serait également opportun de prévoir une mesure d’ajustement automatique de ces recettes lorsqu’elles s’avèrent inférieures au montant total des allégements sociaux généraux décidés par l’Etat.

Ces considérations générales étant faites, nous reprendrons pour chacune des branches nos principales observations.

La branche maladie

Comme s’y était engagé le Ministre de la santé, aucun effort financier supplémentaire n’est directement demandé à l’assuré. Il ne faut cependant pas oublier que le forfait journalier hospitalier va augmenter de un euro au 1er janvier 2007 : passant ainsi de 15 € à 16 €.

L’augmentation de 5% du crédit d’impôt pour l’acquisition d’une complémentaire santé est une avancée mais n’est pas suffisante pour permettre aux personnes sans assurance maladie complémentaire d’en acquérir une et surtout, comme le démontre le rapport du fonds CMU, la garantie souscrite restera de niveau faible ou moyen comme c’est actuellement le cas de 73% des personnes bénéficiaires de ce crédit d’impôts.

L’organisation d’une filière gériatrique spécifique est une des mesures émanant du plan solidarité grand-âge ; elle permettra une meilleure organisation et une coordination des unités nécessaires à la prise en charge des personnes âgées.

L’UNAF se déclare favorable à la création, sous forme de GIP d’une agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux qui se substitue au conseil national de l’évaluation sociale et médico-sociale. Cette agence bénéficiera de l’expérience acquise par la HAS et disposera de moyens supplémentaires afin de mener une action d’expertise dans ce domaine. Toutefois, l’UNAF souhaite que les organisations représentant les familles et les usagers puissent participer aux travaux de cette agence.

Il convient enfin de souligner les mesures positives comme l’assouplissement du régime des heures de sortie pour les assurés en arrêt de travail (notamment pour les malades atteints de maladie grave), la création d’un examen de prévention gratuit pour les personnes de 70 ans et plus, la possibilité de prendre en charge des produits non remboursés pour les personnes atteintes d’une maladie grave, la possibilité pour les infirmiers de prescrire...

La branche famille

En ce qui concerne la branche famille, la fin de la montée en charge de la PAJE et un plus grand dynamisme des recettes permettront de réduire, en 2007, le solde négatif à 700 M€.

Le projet de loi propose, en outre, plusieurs mesures nouvelles. Certaines constituent des avancées comme la mise en place d’un congé de soutien familial, mesure issue des travaux de la Conférence de la famille 2006, le partage des allocations familiales en cas de résidence alternée, la mise en place d’un prêt à taux zéro pour les jeunes adultes... D’autres dispositions sont, au contraire, défavorables aux familles comme le recul de la date d’effet de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), les familles concernées perdant l’équivalent d’un mois de versement de cette prestation.

La branche vieillesse

La partie du PLFSS consacrée aux dépenses de l’assurance vieillesse apparaît singulière réduite si on la compare aux développements consacrés aux autres branches. Nous sommes manifestement dans une phase de transition dans l’attente du rendez-vous de 2008 où seront réexaminés les paramètres des régimes de retraite.

L’article 55 propose d’assouplir les règles du cumul emploi-retraite dans un sens plus favorable aux personnes percevant des bas salaires. Cette disposition pose indirectement la question des bénéficiaires du cumul emploi retraite. Une évaluation qualitative du dispositif nous permettrait de connaître les catégories d’assurés qui y ont accès.

La disposition envisagée par l’article 56 nous paraît être une mesure de sauvegarde de l’emploi des seniors dans la mesure où il est mis fin à la possibilité pour les branches de conclure des accords abaissant en dessous de soixante-cinq ans l’âge à partir duquel les employeurs peuvent recourir à la mise à la retraite d’office de leurs salariés.

Enfin, l’article 57, en posant le principe d’une absence de remise en cause par de nouvelles dispositions des paramètres de calcul de la retraite lorsque le salarié atteint l’âge légal de la retraite, est révélateur de l’inquiétude des assurés quant à l’avenir de leur système de retraite, inquiétude qui peut les conduire à anticiper la liquidation de leur retraite.

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