PLFSS 2007

PLFSS 2007 - Déclaration de l’UNAF au Conseil d’administration de la CNAF

11/10/2006

Déclaration de l’UNAF sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2007 : Conseil d’administration de la CNAF du 3 octobre 2006

Situation générale

La situation financière du régime général de sécurité sociale reste préoccupante. Après un solde négatif de 11,4 Mds € en 2005, l’année 2006 se terminera probablement par un déséquilibre de 8,8 Mds € tandis que le tableau d’équilibre pour 2007 prévoit un nouveau solde négatif de 8 Mds €.

Ces déficits successifs alimentent notre dette publique, même si les administrations de sécurité sociale n’y contribuent qu’à hauteur d’environ 8 %. Ce sujet, capital pour les générations futures, appelle un large débat avec les acteurs concernés. L’UNAF y tiendra toute sa place.

Si des progrès sensibles ont été obtenus en assurance maladie grâce à une maîtrise médicalisée des dépenses, la situation reste très difficile pour l’assurance vieillesse dont le solde négatif s’élèvera à 3,5Mds € en 2007. Par ailleurs, le déséquilibre des comptes du FSV continuera à peser en 2007 sur la trésorerie de la branche vieillesse. Enfin, le FFIPSA, comme en 2005 et 2006, enregistrera en 2007 un nouveau solde négatif.

Dans ces conditions, on peut s’interroger sur la pertinence de poursuivre la politique d’abaissement ou d’exonération des cotisations sociales comme le propose l’article 21 du projet de loi, d’autant plus qu’aucune mesure de compensation n’est prévue. L’établissement d’un bilan de cette politique serait bien utile à notre réflexion collective sur ce thème. D’autre part, l’article 13 précise que l’excédent des recettes fiscales par rapport aux allègements généraux - recettes fiscales qui, depuis 2006, financent ces allègements généraux - sera affecté à la CNAMTS. Il serait également opportun de prévoir une mesure d’ajustement automatique de ces recettes lorsqu’elles s’avèrent inférieures au montant total des allégements sociaux généraux décidés par l’Etat.

La branche famille

En ce qui concerne la branche famille, la fin de la montée en charge de la PAJE et un plus grand dynamisme des recettes permettront de réduire, en 2007, le solde négatif à 700 M€.

Le projet de loi propose, en outre, plusieurs mesures nouvelles.

Art. 20

Il est prévu que les CAF pourront exercer un recours contre le tiers responsable des dommages causés à des victimes d’accident de la circulation aux fins de récupérer les prestations familiales versées suite à ces dommages. Un décret devra préciser de quelles prestations familiales dont il s’agit. L’UNAF souhaiterait connaître dés à présent les prestations familiales concernées.

Art. 65

La date d’effet de l’allocation de base de la PAJE est reculée au premier jour du mois civil suivant la date de la naissance ou de l’arrivée au foyer de l’enfant.
L’UNAF est opposée à cette mesure d’économie qui se fait au détriment des familles qui perdent ainsi l’équivalent d’un mois de versement de cette allocation de base. Un des progrès de la PAJE avait été justement de déroger à la règle appliquée depuis 1982 concernant la date d’effet du versement des prestations familiales et de logement. La finalité de la PAJE étant d’améliorer l’accueil de l’enfant, celui-ci sera d’autant mieux accueilli que ses parents auront pu disposer d’un montant de prestations leur permettant de compenser leurs dépenses nouvelles.

Art. 64

Cet article étend le versement du complément de libre choix du mode de garde de la PAJE aux parents ayant recours, pour assurer la garde d’un enfant, à un établissement d’accueil de jeunes enfants tel que défini par le code de la santé publique.
Cette extension pourra permettre le développement de petites structures de quartier où la densité de jeunes enfants est faible. Pour l’UNAF, il ne doit pas s’agir de créer une nouvelle catégorie de structures, moins coûteuses et dérogeant au droit commun, avec le risque de déséquilibrer l’offre existante. Le cadre d’exercice de ces structures doit être celui de l’article R 2324-47 du code de la santé publique, c’est-à-dire celui concernant les réalisations expérimentales. Nous soulignons la nécessité d’un réel suivi et de l’établissement de bilans réguliers.

Art. 66

Le projet de loi établit le partage des seules allocations familiales en cas de résidence alternée. Si l’UNAF est favorable au principe d’un tel partage, sa position sur ce sujet dépendra toutefois des conditions dans lesquelles ce partage sera effectué. Le partage des allocations ne doit pas, en effet, aboutir à rendre la situation d’un parent inéquitable par rapport à celle de son ex-conjoint.
Il conviendra également de clairement évaluer la charge de gestion associée à un tel dispositif. Quant au décret, nous espérons qu’il s’inspirera du groupe de travail ministériel actuellement mis en place.

Art. 67
L’instauration d’un congé de soutien familial est issue des travaux de la Conférence de la famille 2006.
L’UNAF ne peut qu’approuver cette mesure dont elle a été, avec d’autres, à l’origine. Elle relève avec satisfaction que le coût de l’affiliation à l’AVPF des bénéficiaires de ce congé est mis à la charge de la CNSA et non de la branche famille.

Art. 68
Cet article instaure un prêt, à taux zéro, pour les jeunes. La CNAF aura à bonifier ces taux et à en supporter le coût. Rein n’étant précisé quant au coût de cette bonification, l’UNAF ne peut se prononcer sur cette mesure même si elle en approuve le principe. En outre, s’agissant de jeunes adultes en situation d’autonomie, on peut s’interroger sur la légitimité de la CNAF à intervenir dans ce domaine. Nous soulignons également l’absence d’étude d’impact, de chiffrage et de projection financière.

Pour terminer, l’UNAF tient à rappeler la situation particulière dans laquelle se situe la branche famille parmi les dépenses de la sécurité sociale. La progression de ses recettes, basée sur la masse salariale, évolue plus rapidement que celle de ses dépenses liées à l’évolution des prix et à la taille des familles (diminution du nombre de familles nombreuses). De ce fait, hors mesures nouvelles, la branche famille devrait, selon l’annexe prévisionnelle du projet de loi, redevenir excédentaire dès 2008 et enregistrer un solde positif de 2,1 Mds € en 2010. Ce devra être l’occasion de revisiter nos politiques et le montant de nos prestations. Avec le projet de loi sur la protection de l’enfance, actuellement débattu à l’Assemblée Nationale, qui institue au sein de la CNAF un fonds national de financement de la protection de l’enfance financé en partie par une contribution de la CNAF, nous constatons de manière concrète une tendance à transférer des champs d’intervention à la branche. L’utilisation des excédents demandera une approche différente.

Enfin, l’annexe du projet de loi concernant le programme de qualité et d’efficience de la branche famille devra s’articuler avec les articles 1er et second de la COG Etat-CNAF sur la réflexion prospective et l’évaluation des politiques familiales. Un mode d’expression du conseil d’administration de la CNAF sur ces questions devra, par ailleurs, être trouvé et transmis aux assemblées parlementaires.

En conclusion, compte tenu que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 est la traduction de certaines mesures issues de la dernière Conférence de la famille et malgré les nombreuses réserves et interrogations qui viennent d’être développées, l’UNAF donnera un avis favorable à ce texte.

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