Information aux familles

Nouvelles règles concernant la filiation

23/10/2006

Le portail "service-public.fr" propose la consultation des fiches pratiques sur le thème de la filiation, entièrement mises à jour suite à l’entrée en vigueur le 1er juillet 2006 de l’ordonnance du 4 juillet 2005 qui réforme ce dispositif.

Ces fiches entérinent la suppression de la distinction entre enfants naturels et enfants légitimes. Elles présentent désormais les différentes façons d’établir la filiation, en distinguant notamment le cas des parents mariés ou non mariés.

Sont également précisées les possibilités de contestation du lien de filiation.

Ordonnance portant réforme de la filiation

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