Communiqué de presse commun

Relations banques-clients : Face à l’inertie des banques et du Gouvernement, les associations de consommateurs en appellent à la représentation nationale

22/11/2006

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La nouvelle négociation sur les relations entre les banques et leurs clients, ouverte par le Ministre de l’Économie et des Finances dans le cadre du Comité Consultatif du Secteur Financier s’achève sur un échec. Les associations de consommateurs, face au refus des établissements bancaires d’apporter des réponses constructives à leurs demandes, se sont en effet vu contraintes de quitter la table des négociations.

Deux points essentiels étaient à l’ordre du jour :

- la mise en place par les banques d’une information préalable (facture) pour tout prélèvement de frais bancaires non récurrents : les banques sont en effet aujourd’hui les seuls prestataires de service qui se permettent de prélever des frais à leur profit sans en informer préalablement leurs clients, et sans qu’aucune autorisation de prélèvement en ce sens n’ait été donnée. Aucune justification ne peut être apportée à ce comportement, qui une fois encore place les établissements bancaires en dehors du droit commun. Or c’est une fin de non recevoir qui a été apportée à cette demande ;

- la tarification des incidents de paiements (frais de rejet de chèque et de prélèvement), la demande des associations de consommateurs étant que le montant de ces frais soit plafonné ; en effet, pour un rejet de chèque sans provision supérieur à 50 €, les frais prélevés peuvent aller de 35 € à 120 € en fonction des banques, montant qu’il faut bien évidemment multiplier par le nombre de chèques concernés. De tels niveaux de frais ne répondent à aucune justification économique, et relèvent du choix de certaines banques de pratiquer une politique punitive, alors que d’autres sanctions sont par ailleurs prévues par l’État pour ce type d’incidents (inscription au Fichier central des chèques, amendes payées au Trésor Public). Là encore, dans le cadre des discussions ouvertes depuis plusieurs semaines au CCSF, les établissements bancaires se sont contentés de proposer la mise en place d’une procédure de traitement des réclamations, ce qui laisse à penser que celle-ci n’existe pas aujourd’hui !

Face à cette impasse, les associations de consommateurs demandent aux députés, aux sénateurs et aux candidats à l’élection présidentielle de se saisir du sujet et de prendre les mesures qui s’imposent pour assurer la protection des consommateurs et le respect de leurs droits.

Contacts presse :
- ADEIC : Christian HUARD : 01.44.53.73.90
- AFOC : Valérie GERVAIS : 01.40.52.85.97
- CLCV : R-C MADER : 06.80.85.92.97/01.56.54.32.23
- CSF : Emmanuel RODRIGUEZ : 06.77.75.45.42
- Familles de France : Françoise : 01.44.53.17.59
- Familles Rurales : Géraldine BUREAU : 06.81.28.34.32
- INDECOSA-CGT : Arnaud FAUCON : 01.48.18.84.26
- UFC-Que Choisir : Marie-Christine BRUMENT : 01.44.93.19.84
- UFCS : Peggy OKOÏ : 01.44.54.50.54
- UNAF : Nicolas REVENU : 01.49.95.36.41

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