Communiqué de presse n° 1.17.09.03

L’assurance de protection juridique doit concerner le droit de la famille

17/09/2003

Le droit de la famille dans les contrats de protection juridique est mal pris en compte car réduit à quelques cas, lorsqu’il n’est pas purement et simplement exclu et son exercice peut être gêné par l’application de délais de carence.

C’est pourquoi en partenariat avec l’Union nationale des associations familiales et l’association Consommation Logement et Cadre de Vie, le Barreau des avocats de Paris a créé le « prix de l’accès au droit ». Il s’agit de distinguer le contrat d’assurance qui offrirait la meilleure protection juridique.

Pour l’UNAF, le droit de la famille doit être systématiquement pris en compte dans les contrats d’assurance de protection juridique. Divorces et successions sont l’occasion de litiges les plus fréquents mais ce ne sont pas les seuls. Pensons par exemple aux actions dans le cadre de l’obligation alimentaire ou de regroupement familial…

Alors que ce marché est considérable, ce prix n’a pas pu être décerné cette année, les assureurs n’ayant pas voulu soumettre leurs contrats au jury.

L’UNAF regrette la non participation des assureurs car une telle attitude va à l’encontre des intérêts des consommateurs et des familles.

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