Réforme

Réforme de la protection juridique des majeurs : les propositions d’amendements communs de l’UNAF, UNAPEI et UNASEA

09/01/2007

INTRODUCTION AUX AMENDEMENTS
UNAF, UNASEA
8 Janvier 2007

Le dispositif français de protection juridique repose sur un socle législatif, vieux de presque quarante ans. Il va sans dire que de nombreux phénomènes sociétaux ont évolué au cours des quatre dernières décennies et que de multiples facteurs conjugués, d’ordre démographiques, sociologiques et politiques, rendent ce dispositif désuet et inadapté aux situations contemporaines.

De notre point de vue, il ne s’agit donc pas de révolutionner les textes en vigueur, mais plutôt de les rénover, afin de donner réalité aux principes qui les fondent.

Depuis plusieurs années, de nombreux rapports officiels ont mis en évidence les dysfonctionnements de notre système de protection juridique des majeurs.

 !! Le projet de loi qui est aujourd’hui soumis à votre assemblée a fait l’objet de nombreuses concertations avec les représentants des familles et des professionnels. Il recueille dans ses grandes lignes, un large consensus, sous réserve des financements alloués pour sa mise en oeuvre.

Un projet qui délimite plus strictement le champ de la protection juridique et permet de mieux adapter la mesure de protection à la situation de la personne

- La réforme met en place une plus large palette de mesures : la création d’un accompagnement social personnalisé relevant du Président du Conseil général et l’instauration de la mesure d’assistance judiciaire offrent la possibilité de mieux graduer l’intervention auprès de la personne vulnérable.
- Le rôle du procureur de la République, comme « filtre » des saisines de personnes des tiers, nous paraît utile et justifié.
- Toutefois les modalités de mise en œuvre du nouveau dispositif et les transferts de compétences devront être précisées, dans un cadre général assurant une équité de traitement au plan national.

 !! Pour plus d’efficience, dans l’intérêt de la personne protégée, nous pensons que le juge doit avoir la possibilité, si besoin, d’étendre la mesure d’assistance judiciaire à d’autres ressources que les seules prestations sociales.
Voir amendement à l’article 495-4 alinéa 2 du Code civil

- Par ailleurs, il sera fort utile que des actes de disposition puissent être accomplis dans le cadre d’un mandat spécial, car cela évitera l’ouverture de mesures plus lourdes.
- Le réexamen périodique et systématique de toutes les mesures de protection doit être salué. Cette innovation, lourde d’incidences sur l’activité des tribunaux et des services tutélaires, devra s’accompagner de moyens humains et matériels suffisants.
- Une innovation importante et très attendue des familles, apparaît avec le mandat de protection future.

 !! Mal rédigé ou abusivement exercé, le mandat sous seing privé comporte des risques. Dans l’intérêt des personnes vulnérables, nous préconisons donc de le limiter à la forme notariée. L’acte sous seing privé devrait, pour le moins, faire l’objet d’une inscription au répertoire civil et le notaire ne doit pas en être qu’un simple dépositaire.
Voir amendements aux articles 477 et 492 à 494 du Code civil


En outre, plusieurs points du présent texte doivent être améliorés :

Il nous paraît indispensable de maintenir une procédure d’ouverture des mesures de protection, qui permette de répondre à des situations d’extrême urgence, qui ne manquent pas de se rencontrer, ou lorsque les personnes ne veulent pas se soumettre à l’avis médical ou ne peuvent en assumer le coût. La saisine d’office du juge des tutelles disparaissant du nouveau dispositif, elle pourrait être utilement remplacée par un élargissement des cas d’ouverture de la sauvegarde de justice.
Voir amendement à l’article 433 du Code civil

 !! Nous sommes surpris de voir que l’expertise médico-sociale, telle qu’elle avait été envisagée à la disposition du procureur de la République ou du juge, a disparu du projet. Les magistrats ne disposeront donc pas d’autres moyens d’investigation que ceux existants actuellement.
L’évaluation médico-sociale administrative (ou rapport circonstancié) réalisée sous forme contractuelle par les Conseils Généraux ne pourra avoir lieu pour les personnes vulnérables en grandes difficultés qui refusent toute intervention sociale. Elle ne permettra pas d’accéder aux données protégées par le secret professionnel : informations médicales et accès aux relevés bancaires.
C’est pour ces raisons que le rapport du groupe de travail de la DGAS, de juin 2003, avait préconisé la création d’une expertise médico-sociale judiciaire.

Un projet qui renforce les droits de la personne protégée


- Nous approuvons le renforcement de l’obligation d’audition de la personne vulnérable et le fait que les dérogations à cette obligation soient exceptionnelles et justifiées par l’intérêt du majeur (ou à défaut cause de nullité du jugement). L’audition reste un moment fort et déterminant de la vie d’une mesure de protection. L’écoute de la personne et la motivation des jugements faciliteront l’analyse du tuteur ou du curateur et la détermination des priorités d’actions à mener.

 !! Les cas d’exception à l’obligation d’audition du majeur doivent être strictement limités.
Voir amendement à l’article 432 du Code civil

 !! Il nous paraît important que le rapport médical circonstancié soit établi par un médecin expert inscrit sur la liste du procureur. Les médecins figurant sur cette liste pourraient avoir suivi une formation spécifique à la protection juridique.

Voir amendement à l’article 431 du Code civil


- La reconnaissance légale de la dualité de la protection juridique, tant au niveau de la personne elle-même que de ses biens, confirme ce que nous vivons dans la réalité et consacre ce que la jurisprudence n’a cessé d’affirmer depuis des années. Cependant, nous restons convaincus que les deux aspects de la protection sont intimement liés et dans la pratique souvent indissociables.

- Inscrire expressément le principe de la prise en compte de la volonté de la personne protégée aux décisions qui la concernent et la volonté de la faire participer à l’exercice de sa mesure nous paraît primordial.
Le texte réaffirme ainsi un certain nombre de droits essentiels du majeur concernant ses habitudes de vie (son logement, sa résidence, ses relations, l’utilisation de ses comptes bancaires ...).
L’intervention du tuteur ou du curateur en matière personnelle est prévue dans son principe, mais doit toujours être proportionnée et évaluée au cas par cas.

- En mentionnant l’obligation de conserver les comptes bancaires ouverts au nom du majeur, le projet conforte les droits de la personne protégée et la reconnaissance de sa personnalité juridique.

 !! Toutefois, si l’individualisation des comptes est une évidence, la gestion par les uniques comptes « d’origine » des majeurs engendrera d’importantes difficultés, pour les mandataires judiciaires ayant en charge de centaines voir de milliers de personnes protégées.
Nous sommes donc très attentifs à la rédaction et l’interprétation de cette disposition.
Voir amendement à l’article 427 du Code civil

 !! Nous sommes, par ailleurs, surpris de l’exclusivité accordée à la Caisse des Dépôts et Consignations, pour l’ouverture des comptes des majeurs protégés. De fait, cet organisme bancaire n’est pas en mesure de répondre aux appels d’offre des associations.
Voir amendement aux articles 427 et 501 alinéa 4 du Code civil

 !! La possibilité pour la personne vulnérable d’être assistée d’un avocat, dès le début de la procédure d’ouverture d’une mesure, ne figure plus dans le projet de loi, comme cela était initialement prévu. Nous demandons que cette possibilité soit prévue dans de le Code civil.
Voir amendement à l’article 432 du Code civil

Un projet qui tient compte de la famille
- Pour l’avoir largement défendu, nous nous félicitons des différentes améliorations apportées à la place de la famille dans le dispositif. Il nous paraît important que l’exercice des mesures de protection lui revienne prioritairement et qu’elle ne soit pas totalement écartée de celles qui ne sont pas exercées en son sein.

 !! Pour ce faire, en tant que représentantes des familles, l’UNAF et l’UNASEA souhaitent qu’il soit inscrit dans la loi un principe général d’aide, d’information ou de conseil aux tuteurs familiaux. Des moyens appropriés doivent être mis en place, afin de faciliter l’exercice de cette charge par les familles, au titre de la défense de leurs intérêts matériels et moraux de l’ensemble des familles.

Un projet qui organise l’activité et le secteur professionnel


- Tout d’abord, nous nous félicitons que le projet crée enfin une profession unique, avec des conditions de qualification identiques pour tous les professionnels, des modes de désignation et de rémunérations uniques.

 !! Ces aspects de la réforme dépendront des textes règlementaires, auxquels nous travaillons. Il sera également fondamental de construire le statut de ces professionnels.


- Nous sommes favorables à l’intégration du secteur tutélaire, en sa qualité de mandataire judiciaire, dans le champ social et médico-social (loi du 2 janv. 2002). Cette insertion a des incidences sur les modalités d’autorisation, de contrôle, d’évaluation, de droits des usagers ...

 !! Néanmoins, il est absolument indispensable de délimiter la responsabilité des organes tutélaires en matière personnelle, notamment en cas de danger ou de situation difficile de la personne.
Voir amendement à l’article 459 du Code civil


- Enfin, il faut être vigilant aux incidences de la mission de protection confiée aux préposés d’établissements sociaux et médico-sociaux, notamment ceux hébergeant les majeurs protégés. Il n’est pas compatible de cumuler, pour une même personne vulnérable, les fonctions de « soigneur, hébergeur et tuteur. »
Voir amendement aux articles 451, puis 495-7 et 498 du Code civil

Un projet qui devra se doter d’un financement adapté


- Nous saluons l’ambition de rénovation du financement qui tend vers l’harmonisation, la simplification et l’équité pour les majeurs protégés et pour les professionnels.

 !! Toutefois, nous restons vigilants à plusieurs aspects de ce volet de la réforme qui conditionne tous les autres :

 !! Une évaluation de l’expérimentation de la dotation globale de financement dont la généralisation est préconisée, nous paraît indispensable, afin d’adapter les moyens aux ambitions affichées.

 !! Il serait juste de réévaluer l’abattement budgétaire pour les majeurs protégés en établissement. Cette mesure devra faire l’objet d’une disposition règlementaire particulière, se référant au rapport GESTE initié par la DGAS.


Réforme de la protection juridique des majeurs

Propositions d’amendements communs de L’Union Nationale des Associations Familiales (UNAF), l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI) et l’union nationale des associations de sauvegarde de l’enfance, de l’adolescence et des adultes (UNASEA)


Article 427 du Code civil : Conservation des comptes bancaires de la personne protégée

Dans le projet de loi :

- La personne chargée de la mesure de protection ne peut procéder à la modification des comptes ouverts au nom de la personne protégée auprès d’un établissement habilité à recevoir des fonds du public.
« Si l’intérêt de celle-ci le commande, le juge ou le conseil de famille s’il a été constitué autorise cette modification.
« Un compte est ouvert au nom de la personne
protégée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par la personne chargée de la protection si le juge l’estime nécessaire.
« Lorsque la personne protégée n’est titulaire d’aucun compte ou livret, la personne chargée de la mesure de protection lui en ouvre un.
« Les opérations bancaires de paiement et de gestion patrimoniale effectuées au nom et pour le compte de la personne protégée sont réalisées exclusivement au moyen des comptes ouverts au nom de celle-ci, sous réserve des dispositions applicables aux mesures de protection confiées aux personnes ou services préposés des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux soumis aux règles de la comptabilité publique.
« Les fruits, produits et plus-values générés par les fonds et les valeurs appartenant à la personne protégée lui reviennent exclusivement.
« La personne chargée de la mesure de protection peut, avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué, faire fonctionner sous sa signature les comptes dont la personne protégée est titulaire si cette dernière fait l’objet d’une interdiction d’émettre des chèques.

Exposé des motifs :

Cette disposition peut être interprétée variablement et l’on peut se demander si l’interdiction de modifier des comptes ouverts comprend l’interdiction d’ouvrir un autre compte au nom du majeur, dès lors que le majeur protégé est déjà titulaire d’un compte bancaire.
Cette lecture engendrerait inévitablement de graves difficultés de gestion pour les associations tutélaires qui gèreront des centaines, voire des milliers de comptes, dans de multiples établissements bancaires.
Par ailleurs, les majeurs protégés ne tireront aucun avantage de cette situation.

Il est donc souhaitable que les mandataires judiciaires puissent avoir la possibilité d’ouvrir un compte au nom du majeur protégé au sein d’un autre organisme agréé à recevoir des fonds du public, alors même que celui-ci est déjà titulaire d’un compte. Ainsi, le mandataire pourra, s’il le souhaite, regrouper au sein d’un même établissement bancaire, l’ensemble des comptes individuels dont il a la charge. Bien évidemment, si le mandataire décide d’ouvrir un autre compte courant, ce dernier devra impérativement être nominatif et individuel. Si ce compte nouvellement ouvert est producteur d’intérêts, ceux-ci devront être intégralement reversés au majeur protégé titulaire du compte.

Cette possibilité n’exonère donc pas le mandataire de l’obligation de conserver le compte du majeur déjà ouvert.

En outre, si un compte est ouvert au nom de la personne protégée, le projet de loi oblige à l’ouvrir uniquement auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Il n’est pas admissible que la liberté de choix de l’organisme bancaire disparaisse au profit exclusif d’une banque. Au-delà de la difficulté pratique, ce monopole pose un problème vis à vis de la concurrence entre les banques.
L’expérience des associations démontre que la CDC n’est pas aujourd’hui un opérateur bancaire qui répond au cahier des charges des associations tutélaires, en matière de moyens de gestion, de délais d’intervention ...

Notre proposition d’amendement :

Un nouvel alinéa est inséré entre le 2ème et le 3ème alinéa :
« Tout mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut, tout en conservant les comptes déjà ouverts au nom du majeur protégé, ouvrir un autre compte de dépôt auprès d’un établissement habilité à recevoir des fonds du public. Ce compte doit être individuel et nominatif. »


Article 431 du Code civil : Certificat médical requis pour la demande d’ouverture d’une mesure de protection

Dans le projet de loi :



- « La demande est accompagnée, à peine d’irrecevabilité,
d’un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République . . »

1er Amendement : prise en charge par la maison départementale du handicap

Exposé des motifs :

Cette disposition reste fidèle au système aujourd’hui existant, mais nous pensons que la notion de certificat « circonstancié » est trop vague.
On ne peut que déplorer que ce certificat médical d’un médecin, non pris en charge par la Sécurité Sociale, soit à la charge du requérant.
Par ailleurs, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a réaffirmé l’existence d’un droit à compensation des conséquences du handicap de nature universelle. Ce droit a été défini comme une obligation de l’ensemble de notre collectivité de répondre à l’ensemble des besoins des personnes handicapées (places dans des établissements spécialisés, allocations diverses, aménagement du logement...) et en particulier de permettre « l’accès aux moyens et prestations accompagnant la mise en œuvre de la protection juridique » (article L. 114-1-1 CASF).
Or le certificat médical participe à la mise en œuvre de la mesure de protection juridique, puisqu’il est requis à peine d’irrecevabilité de la demande.
Dans le cadre du parcours de reconnaissance de ses droits, la personne handicapée fait l’objet d’une évaluation de ses besoins de compensation, par l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées. Cette évaluation comporte un certificat médical attestant de l’altération des facultés de la personne, certificat qui pourrait utilement être celui requis pour la saisine des juges des tutelles.

En outre, la rédaction concernant le médecin est insuffisante. Cet article doit renvoyer à un décret d’application qui précisera les qualifications requises pour les médecins figurant sur la liste du procureur. Nous préconisons qu’un décret prévoit qu’ils seront destinataires d’une information ou d’une formation particulière à la protection juridique.

Notre proposition d’amendement :

Au 2ème alinéa de l’article 431, après les mots « procureur de la République » il est inséré :

« - La demande est accompagnée, à peine d’irrecevabilité, d’un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République, ou du médecin de l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées prévue à l’article L.146-8 du CASF . »

2ème Amendement : possible prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle

Exposé des motifs :

L’aide juridictionnelle pourrait être proposée aux personnes ne présentant pas de handicap, notamment les personnes dont la dépendance est liée à l’âge.

Notre proposition d’amendement :

Un 3ème alinéa est ajouté :
« - Le certificat circonstancié pourra être pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle. »


Article 432 du Code civil : L’audition du majeur protégé

Dans le projet de loi :

« Le juge statue, la personne entendue ou appelée.
« Il peut toutefois, par décision spécialement motivée et sur avis du médecin mentionné à l’article précédent, décider qu’il n’y a pas lieu de procéder à l’audition de l’intéressé si celle-ci est de nature à porter atteinte à sa santé, si son état ne lui permet pas d’en comprendre la portée ou s’il n’est pas apte à exprimer sa volonté.

1er Amendement : place de l’avocat

Exposé des motifs :

Lors de l’audition, l’assistance d’un avocat, soumis au secret professionnel, permettra à la personne vulnérable de mieux faire entendre sa voix et de défendre ses intérêts dans la procédure. L’avocat qui a accès au dossier peut donc utilement l’accompagner et la défendre.

Notre proposition d’amendement :

Il est ajouté à l’alinéa 1er :

« Le juge statue, la personne entendue ou appelée peut être assistée d’un avocat. « 

2ème Amendement : réduire les exceptions à l’obligation d’audition

Exposé des motifs :

Cet article pose le principe de l’obligation pour le juge d’entendre la personne susceptible de faire l’objet d’une mesure de protection. Mais cette disposition prévoit également des exceptions importantes au principe fixé. Nous sommes très attachés au renforcement de l’obligation d’audition et nous craignons que l’exception prévue puisse être trop largement entendue et nuire au principe.
Ce contact direct entre le juge et la personne vulnérable est primordial et utile, dès lors qu’il ne porte pas atteinte à la santé de cette dernière.

Notre proposition d’amendement :

Au second alinéa de l’article 432 les mots :

« si son état ne lui permet pas d’en comprendre la portée » sont supprimés.

Article 433 du Code civil : Nouveau cas d’ouverture de la sauvegarde de justice

Dans le projet de loi :

« - Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l’une des causes prévues à l’article 425, a besoin d’une protection juridique temporaire ou d’être représentée pour l’accomplissement de certains actes déterminés.
« Cette mesure peut aussi être prononcée par le juge, saisi d’une procédure de curatelle ou de tutelle, pour la durée de l’instance.
« Par dérogation aux dispositions de l’article 432, le juge peut, en cas d’urgence, statuer sans avoir procédé à l’audition de la personne. En ce cas, il entend celle-ci dans les meilleurs délais, sauf si, sur avis médical, son audition est de nature à porter préjudice à sa santé, si son état ne lui permet pas d’en comprendre la portée ou si elle n’est pas apte à exprimer sa volonté.

1er Amendement : harmonisation avec l’amendement de l’article 432

Exposé des motifs :

Dans la continuité de la modification apportée à l’article 432, un amendement est nécessaire.

Notre proposition d’amendement :

Au 3ème alinéa de l’article 432, les mots suivants sont supprimés : « si son état ne lui permet pas d’en comprendre la portée. »
« Par dérogation aux dispositions de l’article 432, le juge peut, en cas d’urgence, statuer sans avoir procédé à l’audition de la personne. En ce cas, il entend celle-ci dans les meilleurs délais, sauf si, sur avis médical, son audition est de nature à porter préjudice à sa santé, ou si elle n’est pas apte à exprimer sa volonté.

2ème Amendement : nouveau cas d’ouverture de la mesure de sauvegarde de justice

Exposé des motifs :

La disparition de la saisine d’office du juge des tutelles aura pour conséquence de rendre impossible le traitement des situations d’urgence. En effet, toute demande d’ouverture d’une mesure de protection, ne comprenant pas le certificat circonstancié requis à l’article 431, sera déclarée irrecevable et privera ainsi le juge des tutelles de la possibilité d’être saisi. Dans l’intérêt des personnes vulnérables, il est donc souhaitable de prévoir une exception à cette condition de recevabilité de la requête et d’agir dans des délais qui ne seront pas préjudiciables à la personne qui a besoin d’être protégée immédiatement.

Quelques exemples :

- Une personne majeure handicapée mentale qui ne fait l’objet d’aucune mesure de protection, perd brutalement ses parents.

- Une personne âgée est victime d’un abus de faiblesse mettant en péril ses moyens d’existence.

En outre, en faisant du certificat envisagé à l’article 431 une condition de recevabilité de la demande d’ouverture d’une mesure de protection, le projet de loi n’envisage pas les cas où un majeur refuse de se soumettre à l’examen médical et bloque ainsi la procédure de mise sous protection juridique nécessaire. Comment envisager la mise en place d’une mesure de protection, lorsque la personne à protéger ne répond pas favorablement aux convocations du médecin et refuse tout examen médical de sa part ?

Notre proposition d’amendement :

A l’article 433, est ajouté in fine un quatrième alinéa :

« Par dérogation à l’article 431, la mesure de sauvegarde de justice peut être prononcée de façon exceptionnelle par le juge des tutelles, par décision motivée, dans l’attente de l’établissement du certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République, en cas d’urgence ou lorsque l’absence de production du certificat requis résulte d’un refus de la personne de se faire examiner et que son comportement atteste manifestement de l’altération de ses facultés. »

Article 442 alinéa 3 du Code civil : Renouvellement de la mesure à l’initiative de la personne chargée de la protection

Art. 442. - Le juge peut renouveler la mesure.
« Il peut, à tout moment, y mettre fin, la modifier ou lui substituer une autre mesure prévue au présent titre.
« Il statue d’office ou à la requête d’une des personnes mentionnées à l’article 430, au vu d’un certificat médical et dans les conditions prévues à l’article 432. Il ne peut toutefois renforcer le régime de protection de l’intéressé que s’il est saisi d’une requête en ce sens satisfaisant aux dispositions des articles 430 et 431.

1er Amendement : avis nécessaire de la personne en charge de la protection

Exposé des motifs :

Il est indispensable que la personne ayant exercé la mesure puisse donner un avis au magistrat.

Notre proposition d’amendement :

Il est ajouté à l’alinéa 2 :
« Il peut, à tout moment, y mettre fin, la modifier ou lui substituer une autre mesure prévue au présent titre, après avoir recueilli l’avis de la personne en charge de la mesure de protection.

2ème Amendement : modification de la mesure à l’initiative de la personne chargée de la protection

Exposé des motifs :

En faisant référence aux seuls requérants envisagés aux articles 430 et 431, le présent article priverait le tuteur ou le curateur de la possibilité de demander la modification de la mesure (mainlevée, allègement ou renforcement).
Il paraît logique de prévoir cette faculté pour la personne en charge de la protection d’un majeur.

En outre, ainsi rédigée cette disposition ne prévoit pas d’entendre le majeur, en cas de renforcement de la mesure.

Notre proposition d’amendement :

A l’alinéa 3 de l’article 442, après les mots « personnes mentionnées à l’article 430 » les mots suivants sont ajoutés : « ainsi que la personne en charge de la protection d’un majeur ».

La dernière phrase de l’alinéa 3 est ainsi rédigée :
« Il ne peut toutefois renforcer le régime de protection de l’intéressé que s’il est saisi en outre d’une requête en ce sens conforme aux dispositions des articles 431 et 432. »

Article 443 alinéa 2 du Code civil : Cas de majeurs résidants hors de France

Dans le projet de loi :

« La mesure prend fin, en l’absence de renouvellement, à l’expiration du délai fixé, en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l’intéressé.
« Elle prend également fin, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, lorsque la personne protégée fixe sa résidence en dehors du territoire national.

Exposé des motifs :

Cet article prévoit que la mesure prend fin dès lors que la personne protégée fixe sa résidence en dehors du territoire national.
Or de nombreux majeurs protégés des départements frontaliers, sont accueillis dans des établissements situés dans un pays limitrophe (Belgique, Espagne ...), faute de place dans les établissements médico-sociaux en France.
Il est donc nécessaire de modifier cette disposition, à l’instar du dispositif en cours d’adoption pour l’attribution de la prestation de compensation du handicap.

Notre proposition d’amendement :

Le 2ème alinéa de l’article 443 est supprimé :
« Elle prend également fin, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, lorsque la personne protégée fixe sa résidence en dehors du territoire national. ».

Article 445 alinéa 2 du Code civil : Professionnels qui ne peuvent exercer des charges tutélaires - Conflit d’intérêt pour les préposés d’établissement sociaux et médico-sociaux

Dans le projet de loi :

« Les charges curatélaires et tutélaires sont soumises aux conditions prévues pour les charges tutélaires des mineurs par les articles 395 à 397. Toutefois, les pouvoirs dévolus par l’article 397 au conseil de famille sont exercés par le juge en l’absence de constitution de cet organe.
« Les professionnels et auxiliaires médicaux ne peuvent exercer une charge curatélaire ou tutélaire à l’égard de leurs patients.

Exposé des motifs :

Élargir l’interdiction d’exercer des mesures de protection (de l’alinéa 2) aux professionnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux définis à l’article L 312-1 CASF ( à l’exception, évidemment des professionnels des services de protection juridique, insérés au 14° et 15° de l’article L 312-1).
Voir amendement de l’article 451 du Code civil.

Notre proposition d’amendement :

Il est ajouté au 3ème alinéa de l’art 445 al 2 :

« Seuls les professionnels des services sociaux et médico-sociaux définis aux 14° et 15° de l’article L 312-1 du CASF peuvent exercer une charge curatélaire ou tutélaire. »

Article 450 du Code civil : Clarification des actes devant être accomplis par le mandataire « en tout état cause »

Dans le projet de loi :

« Lorsqu’aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l’article L. 461 -2 du code de l’action sociale et des familles. Ce mandataire ne peut, en tout état de cause , refuser d’accomplir les actes urgents que commande l’intérêt de la personne, notamment, les actes conservatoires indispensables à la préservation du patrimoine de la personne protégée.

Exposé des motifs :

La rédaction de la seconde phrase de l’article prête à confusion. La mention « en tout état de cause » devrait a priori renvoyer à des exemples précis et doit être supprimée.

Par ailleurs, l’obligation de la personne chargée de la mesure est une obligation de moyens. La plupart des actes ne relèvent pas de sa seule intervention, mais d’un travail en partenariat et de responsabilités croisées, notamment en matière de soins.

Notre proposition d’amendement :

L’article 450 est ainsi modifié :
« Ce mandataire doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour accomplir notamment, les actes urgents que commande l’intérêt de la personne protégée, les actes conservatoires indispensables à la préservation de son patrimoine, sauf à solliciter un dessaisissement en cas d’impossibilité d’exercer la mesure.

Article 451 du Code civil : Les préposés des établissements médico-sociaux exerçant la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Dans le projet de loi :

« Si la personne est hébergée ou soignée dans un établissement de santé, dans un établissement social ou médico-social, le juge peut désigner, en qualité de curateur ou de tuteur, une personne ou un service préposé de l’établissement inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs au titre du 1° ou du 3° de l’article L. 461-2 du code de l’action sociale et des familles, qui exerce ses fonctions au nom de celui-ci dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« La mission confiée au mandataire s’étend à la protection de la personne sauf décision contraire du juge.
« Toutefois, l’accomplissement des diligences et actes graves prévus par le code de la santé publique qui touchent à la personne et dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État est subordonné à une autorisation spéciale du juge. Celui-ci peut décider, notamment s’il estime qu’il existe un conflit d’intérêts, d’en confier la charge au subrogé curateur ou au subrogé tuteur, s’il a été nommé, et, à défaut, à un curateur ou à un tuteur ad hoc.

Exposé des motifs :

L’article 451 du Code civil introduit aux côtés des actuels gérants de tutelle hospitaliers, des préposés d’établissements médico-sociaux exerçant la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Or, la création de tels préposés porte gravement atteinte à l’indépendance indispensable du tuteur ou curateur chargé de la protection des personnes vulnérables et de leurs biens, par rapport à ceux qui les accompagnent au quotidien, les soignent ou les hébergent.

La prévention de certaines formes de maltraitance et la protection de la personne et de ses biens nécessitent un regard extérieur.
La distinction nécessaire entre ces différentes missions existe d’ailleurs déjà, dans la loi de 1968 (actuel article 490-1 du code civil) établissant une indépendance entre le choix du traitement médical et celui de la mesure de protection.

Dans le même sens, le projet de loi pose le principe suivant lequel « les professionnels et auxiliaires médicaux ne peuvent exercer une charge curatélaire ou tutélaire à l’égard de leurs patients » (article 445 C. civil).
Le Conseil économique et social, dans son avis de septembre 2006, « considère qu’il doit y avoir distinction entre les deux fonctions » et estime nécessaire que « lorsque l’établissement est géré par une association, que celle-ci ne se voit pas confier la charge du service tutélaire » (Avis CES « Réformer les tutelles », 2006, p. I-33 ).

La présente disposition institue une obligation de désigner, dans tous les établissements sociaux et médico-sociaux, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs accueillis dans cet établissement. A l’évidence, un tel dispositif constitue une contradiction manifeste avec les principes ci-dessus rappelés.

Des difficultés ne manqueront pas de se poser en matière d’information et de consentement aux soins dans un établissement médico-social (Foyer d’accueil médicalisé, Maison d’accueil spécialisé) ou encore dans le calcul des frais d’entretien et d’hébergement réalisé par l’établissement. Ces situations exposent la personne à moindre protection, voire à ce que les intérêts de l’établissement priment sur celui de la personne.

L’objet du présent amendement est donc de supprimer la possibilité de confier l’exercice d’une mesure de protection juridique d’une personne accueillie dans un établissement médico-social à un préposé du dit établissement.


- Voir également dans les articles 451, 495-7, 498 alinéa 2 du code civil et des articles 461-2, 461-6, 461-7, 361-1 et 462-5 à 462-9 du Code de l’action sociale et des familles.

Notre proposition d’amendement :

A l’article 451, les mots « hébergé ou » et les mots « dans un établissement social ou médico-social » et « ou » du 3° sont supprimés :

« Si la personne est soignée dans un établissement de santé, le juge peut désigner, en qualité de curateur ou de tuteur, une personne ou un service préposé de l’établissement inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs au titre du 1° de l’article L. 461-2 du code de l’action sociale et des familles, qui exerce ses fonctions au nom de celui-ci dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Article 452 alinéa 2 du Code civil : Précision des actes pour lesquels le concours de tiers est possible

Dans le projet de loi :

« La curatelle et la tutelle sont des charges personnelles.
« Le curateur et le tuteur peuvent toutefois s’adjoindre, sous leur propre responsabilité, le concours de tiers pour l’accomplissement de certains actes. »

Exposé des motifs :

De manière à ce que chaque tuteur ou curateur soit soumis aux mêmes règles et ce indépendamment du ressort du tribunal d’instance compétent, il serait utile d’uniformiser et de préciser quels sont ces actes qui peuvent entraîner le recours à des tiers.

Notre proposition d’amendement :

Sont ajoutés in fine de l’alinéa 2 de l’article 452 les mots : « définis par décret ».

Insertion d’un paragraphe supplémentaire entre le 3 et le 4,
dans la section III « Des organes de protection »,
relatif au droit à une aide pour les tuteurs familiaux

Exposé des motifs :

En tant que représentants des familles, nous souhaitons vivement, qu’il soit inscrit dans la loi, un principe général d’aide et de conseil aux tuteurs familiaux.
Aujourd’hui, bien souvent, les membres de la famille susceptibles d’exercer cette charge, dans le doute ou par crainte de mal faire, refusent de l’assumer.
La pratique montre que les tuteurs ou curateurs familiaux ont de plus en plus besoin d’être aidés dans cet exercice, tant les situations des personnes protégées sont lourdes, difficiles et devenues compliquées. Leur isolement est manifeste.

Si le législateur souhaite véritablement encourager la prise en charge des mesures de protection par la famille ou les proches et donner réalité au principe de priorité familiale réaffirmé dans le projet de loi, notre dispositif doit se doter d’un système d’accompagnement des tuteurs familiaux.
Ainsi, un principe général pourrait être inscrit, dans le Code civil, au sein de la sous-section III « Des organes de protection »

Notre proposition d’amendement :

Il est ajouté un article :
« Le curateur ou le tuteur familial a droit, pour l’exercice de son mandat et sous sa propre responsabilité, à l’aide ou au conseil de tiers, selon des modalités organisées par décret ».

Article 459 du Code civil : Protection de la personne en situation de danger et responsabilité du tuteur ou du curateur

Dans le projet de loi :

« La personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet.
« Elle reçoit de la personne chargée de sa protection, selon des modalités adaptées à son état et sans préjudice des informations que les tiers sont tenus de lui dispenser en vertu de la loi, toutes informations sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d’urgence, leurs effets et les conséquences d’un refus de sa part.
« Hors les cas prévus à l’article 458 et lorsque l’état de la personne protégée ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée, le juge peut, dans le jugement d’ouverture de la mesure ou ultérieurement, prévoir qu’elle bénéficiera, pour l’ensemble des actes relatifs à sa personne ou ceux d’entre eux qu’il énumère, de l’assistance de la personne chargée de sa protection. Au cas où cette assistance ne suffirait pas, le juge peut, après avoir ouvert, le cas échéant, une mesure de tutelle, autoriser le tuteur à représenter l’intéressé.
« Dans tous les cas, la personne chargée de la protection du majeur peut prendre à l’égard de celui-ci les mesures de protection rendues nécessaires par le danger auquel il s’exposerait, du fait de son comportement. Elle en informe sans délai le juge.
« Toutefois, sauf urgence, la personne chargée de la protection du majeur ne peut, sans l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué, prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l’intégrité corporelle de la personne protégée ou à l’intimité de sa vie privée.
« Il n’est pas dérogé par le présent article aux dispositions particulières du code de la santé publique et du code de l’action sociale et des familles, prévoyant l’intervention d’un représentant légal.

Exposé des motifs :

La notion de « danger » n’est pas précisée et le champ d’intervention du tuteur ou du curateur est flou. Cette rédaction laisse une trop large part à l’interprétation et peut s’avérer très lourde de conséquences, en ce qui concerne la responsabilité de la personne chargée de la protection.
Le rôle du juge nous paraît devoir être resitué en premier lieu, tant en matière de responsabilité que de contrôle judiciaire sur l’exécution du mandat de protection.

Cet article, tel qu’il est rédigé, opère un transfert général de responsabilité qui sera inévitablement source de contentieux.

Notre proposition d’amendement :

L’alinéa 4 est ainsi modifié :

« La personne chargée de la protection du majeur peut prendre à l’égard de celui-ci, les mesures de protection rendues nécessaires par le danger immédiat auquel il s’exposerait, du fait de son comportement. Dans tous les cas, elle en informe sans délai le juge.

Article 460-1 du Code civil : Actes pour lesquels le concours de tiers est possible

Introduire une disposition sur le divorce par consentement mutuel du majeur protégé, dans le Titre VI du livre 1er du Code civil, consacré au divorce. Les conditions et modalités propres aux majeurs protégés respecteront le parallélisme des formes avec celles du mariage.


Article 477 du Code civil : Mandat de protection future

Dans le projet de loi :

« Toute personne majeure ou mineure émancipée, capable, peut donner à une ou plusieurs personnes mandat de la représenter pour le cas où, pour l’une des causes prévues à l’article 425, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts.
« La personne en curatelle peut également avec l’assistance du curateur, conclure un mandat de protection future.
« Le dernier vivant des père et mère, capable, qui détient l’exercice de l’administration légale ou de la tutelle à l’égard de son enfant mineur ou qui assume la charge matérielle et affective de son enfant majeur peut, pour le cas où cet enfant ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts pour l’une des causes prévues à l’article 425, désigner un ou plusieurs mandataires chargés de le représenter. Cette désignation prend effet à compter du jour où le mandant décède ou ne peut plus prendre soin de l’intéressé.
« Le mandat est conclu par acte
notarié ou par acte sous seing privé . Toutefois, le mandat prévu à l’alinéa précédent ne peut être conclu que par acte notarié.

Exposé des motifs :

La forme sous seing privé des mandats de protection future ne nous paraît pas sécurisée.
En effet, le mandat sous seing privé comporte des risques, tant lors de sa rédaction que de son application, qui seront sources d’importants contentieux.
Nous préconisons donc d’exiger un acte authentique.
Le mandat devrait faire l’objet d’une inscription au répertoire civil (comme les mesures de protection judiciaires). Le notaire doit être le garant du respect du mandat et de son bon fonctionnement, il ne doit pas en être qu’un simple dépositaire.

Notre proposition d’amendement :

Au dernier alinéa, les mots suivants sont supprimés :
« Le mandat est conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé. Toutefois, le mandat prévu à l’alinéa précédent ne peut être conclu que par acte notarié. »

Art 492 à 494 du Code civil : Suppression du mandat de protection future sous seing privé

Exposé des motifs :

(voir amendement précédent).

Notre proposition d’amendement :

Toutes les dispositions de la sous section 3, relatives au mandat de protection future sont abrogées

Article 495-4 alinéa 2 du Code civil : Extension du champ d’application de la mesure d’assistance judiciaire

Dans le projet de loi :

« La mesure d’assistance judiciaire porte sur la gestion des prestations sociales, à l’exception des prestations de retraite, choisies par le juge, lors du prononcé de celle-ci, dans une liste fixée par décret.

Exposé des motifs :

Dans l’intérêt des majeurs concernés et pour l’efficience de la mesure, nous regrettons que la mesure d’assistance judiciaire ne puisse concerner que la gestion des seules prestations sociales.
Nous nous interrogeons sur l’exclusion faite des prestations de retraite. S’agit-il d’exclure les personnes âgées et plus particulièrement celles bénéficiant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), du bénéfice de cette mesure ?
L’extension éventuelle à la gestion des autres ressources permettrait d’éviter, dans certaines situations, la mise en place d’une mesure de protection juridique conformément aux principes de nécessité et de subsidiarité.

Notre proposition d’amendement :

Est ajouté à l’alinéa 2 in fine :

«  A titre exceptionnel , il peut enfin étendre la mesure d’assistance judiciaire à tout ou partie des ressources du majeur, dès lors que la seule gestion des prestations sociales n’est pas suffisante pour assurer sa santé ou sa sécurité du majeur ».

Article 495-7 et Article 498 du Code civil : Suppression des préposés des établissements médico-sociaux exerçant la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Dans le projet de loi :

Art. 495-7. « Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit les prestations incluses dans la mesure d’assistance judiciaire sur un compte ouvert au nom de la personne auprès d’un établissement habilité à recevoir des fonds du public, dans les conditions prévues à l’article 427, sous réserve des dispositions applicables aux mesures de protection confiées aux personnes ou services préposés des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux soumis aux règles de la comptabilité publique.
« Il gère ces prestations dans l’intérêt de la personne en tenant compte de son avis et de sa situation familiale.
« Il exerce auprès de celle-ci une action éducative tendant à rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations sociales.

Art. 498. - Les capitaux revenant à la personne protégée sont versés directement sur un compte ouvert à son seul nom et mentionnant la mesure de tutelle, auprès d’un établissement habilité à recevoir des fonds du public.
« Lorsque la mesure de tutelle est confiée aux personnes ou services préposés des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux soumis aux règles de la comptabilité publique, cette obligation de versement est réalisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.


Exposé des motifs :

Le projet des articles 495-7 et 498 du Code civil prévoit les dispositions applicables en matière d’ouverture de compte bancaire pour les préposés des établissements sociaux et médico-sociaux identiques à celles des préposés des établissements de santé. L’exercice d’une telle activité au sein des établissements sociaux et médico-sociaux étant de nature à compromettre l’indépendance indispensable à la fonction de mandataire à la protection judiciaire (cf. amendement article 451 notamment), la référence à de tels préposés doit être supprimée.

- Voir également les articles 451, 495-7, 498 alinéa 2 du Code civil et des articles 461-2, 461-6, 461-7, 361-1 et 462-5 à 462-9 du Code de l’action sociale.

Notre proposition d’amendement :

Au 1er alinéa de l’article 495-7 et du 2ème alinéa de l’article 498 du Code civil les mots « et dans les établissements sociaux ou médico-sociaux » sont supprimés.

Article 500 alinéa 3 du Code civil : Précisions sur les qualités requises de la personne mandatée pour gérer les valeurs mobilières d’un majeur sous tutelle

Dans le projet de loi :

« - Le conseil de famille ou à défaut le tuteur établit le budget de la tutelle en déterminant, en fonction de l’importance des biens de la personne protégée et des opérations qu’implique leur gestion, les sommes annuellement nécessaires à l’entretien de celle-ci et au remboursement des frais d’administration de ses biens.
« Il peut autoriser le tuteur à inclure dans les frais de gestion la rémunération des administrateurs particuliers dont il demande le concours sous sa propre responsabilité.
« Il peut autoriser le tuteur à conclure un contrat pour la gestion des valeurs mobilières et instruments financiers de la personne protégée
. Il choisit le tiers contractant en considération de son expérience professionnelle et de sa solvabilité. Le contrat peut, à tout moment et nonobstant toute stipulation contraire, être résilié au nom de la personne protégée.

Exposé des motifs :

En autorisant le tuteur à conclure avec un tiers un contrat pour la gestion des valeurs mobilières et instruments financiers de la personne protégée, l’alinéa 3 de l’article 500 précise également que ce tiers doit être choisi en considération de son expérience et de sa solvabilité. Ces deux critères que sont l’expérience et la solvabilité restent cependant très subjectifs, et pourront susciter des problèmes d’interprétation. C’est pourquoi il serait préférable que, lorsque le tuteur décide d’avoir recours à un tiers, obligation soit faite au tuteur d’avoir recours à un tiers issu d’une profession réglementée.

Notre proposition d’amendement :

La deuxième phrase de l’alinéa 3 « Il choisit le tiers contractant en considération de son expérience professionnelle et de sa solvabilité » est remplacée par « Il choisit le tiers contractant parmi les professionnels habilités à le faire ».

Article 501 alinéa 4 du Code civil : Exclusivité de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’ouverture des comptes de gestion

Dans le projet de loi :

« - Le conseil de famille ou à défaut le juge détermine la somme à partir de laquelle commence, pour le tuteur, l’obligation d’employer les capitaux liquides et l’excédent des revenus.
« Il peut prescrire toutes les mesures qu’il juge utiles quant à l’emploi ou au remploi des fonds soit par avance soit à l’occasion de chaque opération. L’emploi ou le remploi est réalisé par le tuteur dans le délai fixé par la décision qui l’ordonne et de la manière qu’elle prescrit. Passé ce délai, le tuteur peut être déclaré débiteur des intérêts.
« Il peut ordonner que certains fonds soient déposés sur un compte indisponible, sauf mainlevée de cette indisponibilité prononcée par le conseil de famille ou le juge.
« Les comptes de gestion du patrimoine de la personne protégée sont exclusivement ouverts, si le juge l’estime nécessaire compte tenu de la situation de celle-ci,
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations .

Exposé des motifs :

Cet article envisage la possibilité pour le juge d’ouvrir un compte de gestion du patrimoine exclusivement auprès la Caisse des Dépôts et Consignations. Cette exclusivité ne se justifie en rien et sera source de difficultés pour les mandataires judiciaires et tout état de cause n’offre aucun intérêt pour les personnes protégées.

Notre proposition d’amendement :

Le 4ème alinéa de l’article 501 est supprimé.
Les comptes de gestion du patrimoine de la personne protégée sont exclusivement ouverts, si le juge l’estime nécessaire compte tenu de la situation de celle-ci, auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Article 503 du Code civil : Obligation d’inventaire

Dans le projet de loi :

- Dans les trois mois de l’ouverture de la tutelle, le tuteur fait procéder à un inventaire des biens de la personne protégée. Il en assure l’actualisation au cours de la mesure.
« Il peut,
sur autorisation du juge , obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à l’établissement de l’inventaire auprès de toute personne publique ou privée sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire.
« Si l’inventaire n’a pas été établi ou se révèle incomplet ou inexact, la personne protégée peut faire la preuve de la valeur et de la consistance de ses biens par tous moyens.

Exposé des motifs :

La mention de « sur autorisation du juge » risque de ralentir la communication des pièces nécessaires et retarder la reddition de l’inventaire. L’ordonnance d’ouverture de la mesure de protection (sans autre mention particulière) suffit au mandataire judiciaire, pour accomplir les démarches nécessaires auprès des banques, pour réaliser l’inventaire obligatoire dans le cadre de son mandat.

Notre proposition d’amendement :

A l’alinéa 2 de l’article 503, les mots « sur autorisation du juge » sont supprimés. Il devient :

« Il peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à l’établissement de l’inventaire auprès de toute personne publique ou privée sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire.

Article 510 alinéa 1 du Code civil : Précisions relatives aux pièces justificatives à produire pour le compte annuel de gestion et introduction de la possibilité d’un contrôle sur pièces et sur place.

Dans le projet de loi :

« - Le tuteur établit chaque année un compte de sa gestion auquel sont annexées toutes les pièces justificatives utiles.
« A cette fin, il sollicite des établissements auprès desquels un ou plusieurs comptes sont ouverts au nom de la personne protégée, un relevé annuel de ceux-ci sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire.
« Le tuteur est tenu d’assurer la confidentialité du compte de gestion. Toutefois, une copie du compte et des pièces justificatives est remise chaque année par le tuteur à la personne protégée lorsqu’elle est âgée d’au moins seize ans ainsi qu’au subrogé tuteur s’il a été nommé et, si le tuteur l’estime utile, aux autres personnes chargées de la protection de l’intéressé.
« En outre, le juge peut, après avoir entendu la personne protégée et recueilli son accord, si elle a atteint l’âge précité et si son état le permet, autoriser le conjoint, le partenaire du pacte civil de solidarité qu’elle a conclu, un parent, un
allié de celle-ci ou un de ses proches, s’ils justifient d’un intérêt légitime, à se faire communiquer par le tuteur une copie du compte et des pièces justificatives ou une partie de ces documents.


Exposé des motifs :

La production des pièces justificatives pour les mandataires est lourde et parfois peu utile compte tenu du volume et du temps dont disposent les greffiers pour les examiner. Il serait judicieux d’introduire la possibilité d’un contrôle sur place et sur pièces.

Notre proposition d’amendement :

Au premier alinéa de l’article 510, les mots « toutes les pièces justificatives », sont remplacés sont ajoutés les mots

Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge peut dispenser le mandataire à la protection juridique de l’envoi des pièces mentionnées à l’alinéa précédent en décidant que les opérations de contrôle prévue à l’article 511 s’effectueront sur place et sur pièces dans des conditions définies par décret. »

Article 511 du Code civil :Contrôle des comptes par l’État

Dans le projet de loi :

« - Le tuteur soumet chaque année le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, au greffier en chef du tribunal d’instance en vue de sa vérification.
« Lorsqu’un subrogé tuteur a été nommé, il vérifie le compte avant de le transmettre avec ses observations au greffier en chef.
« Pour la vérification du compte, le greffier en chef peut faire usage du droit de communication prévu au deuxième alinéa de l’article 510. Il peut être assisté dans sa mission de contrôle des comptes dans les conditions fixées par le nouveau code de procédure civile.
« S’il refuse d’approuver le compte, le greffier en chef dresse un rapport des difficultés rencontrées qu’il transmet au juge. Celui-ci statue sur la conformité du compte.
« Le juge peut décider que la mission de vérification des comptes dévolue au greffier en chef sera exercée par le subrogé tuteur s’il en a été nommé un.
« Lorsqu’il est fait application de l’article 457, le juge peut décider que le conseil de famille vérifiera et approuvera les comptes en lieu et place du greffier en chef.


Exposé des motifs :

Le contrôle des comptes est une mission obligatoire de l’État qu’il ne peut déléguer au subrogé tuteur ou au conseil de famille.

Notre proposition d’amendement :

Suppression des deux derniers alinéas de l’article 511 :

« Le juge peut décider que la mission de vérification des comptes dévolue au greffier en chef sera exercée par le subrogé tuteur s’il en a été nommé un.
« Lorsqu’il est fait application de l’article 457, le juge peut décider que le conseil de famille vérifiera et approuvera les comptes en lieu et place du greffier en chef.

Article 512 du Code civil : Impossibilité de dispense de l’établissement ou du contrôle des comptes pour tous les majeurs

Dans le projet de loi :

« Lorsque la tutelle a été confiée au conjoint, au partenaire du pacte civil de solidarité, à un parent, à un allié de la personne protégée ou à un de ses proches, le juge peut, par dérogation aux articles 510 et 511 et en considération de la modicité des revenus et du patrimoine de cette dernière, dispenser le tuteur d’établir les comptes ou de soumettre ceux-ci à l’approbation du greffier en chef.

Exposé des motifs :

Il est absolument nécessaire que tous les mandataires même familiaux rendent des comptes. La modicité des revenus et du patrimoine de la personne protégée n’est pas une cause d’exception à la règle d’établissement des comptes. Chaque personne protégée, quel que soit son niveau de ressource et de patrimoine a droit aux mêmes garanties de gestion de sa mesure. Un membre de la famille peut également abuser de la faiblesse du majeur protégé.

Notre proposition d’amendement :

Abrogation de l’article 512

Article 513 du Code civil : Possibilité de s’appuyer sur des techniciens pour le contrôle de comptes

Dans le projet de loi :

« - Si les ressources de la personne protégée le permettent et si l’importance et la composition de son patrimoine le justifient, le juge peut décider, en considération de l’intérêt patrimonial en cause, que la mission de vérification des comptes sera exercée , aux frais de l’intéressé et selon les modalités qu’il fixe, par un technicien.

Exposé des motifs :

Si dans certaines situations complexes, il paraît souhaitable que le contrôle des comptes dont le greffier à la charge, soit utilement éclairé par l’analyse de techniciens, il est en revanche dangereux de leur en confier l’entière responsabilité au risque d’une déjudiciarisation et d’une moindre garantie pour le majeur.

Notre proposition d’amendement :

L’article 513 est ainsi modifié :


« Si les ressources de la personne protégée le permettent et si l’importance et la composition de son patrimoine le justifient, le juge pourra s’appuyer, quant à la mission de vérification des comptes et selon les modalités qu’il fixe, sur un technicien, en considération de l’intérêt patrimonial en cause, et ce aux frais de l’intéressé »

Code de l’action sociale et des familles


Article L. 361-1 du Code de l’action sociale et des familles : Suppression des préposés des établissements sociaux et médico-sociaux exerçant la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Art. L. 361-1. -
I. - Le financement des services mentionnés au 14° du I de l’article L. 312-1, à l’exception de ceux qui relèvent du III et du IV du présent article, incombe :
« 1° Lorsque la mesure de protection a été ordonnée par l’autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle à moins que ces deux dernières mesures soient exercées dans les conditions prévues à l’article 451 du code civil :
« a) A l’État si le bénéficiaire de la mesure ne perçoit pas de prestation sociale ou s’il ne bénéficie que d’une prestation sociale à la charge du département. Lorsque le bénéficiaire de la mesure perçoit plusieurs prestations sociales, la charge incombe à l’État si la prestation dont le montant est le plus élevé est à la charge du département ;
« b) A l’organisme versant la prestation sociale perçue par le bénéficiaire de la mesure. Lorsque le bénéficiaire de la mesure perçoit plusieurs prestations sociales, la charge incombe à l’organisme versant la prestation sociale dont le montant est le plus élevé ;
« 2° Lorsque l’autorité judiciaire a ordonné une mesure d’assistance judiciaire, à la collectivité débitrice ou à l’organisme versant la prestation faisant l’objet de la mesure. Lorsque le bénéficiaire de la mesure perçoit plusieurs prestations sociales soumises à celle-ci, la charge incombe à la collectivité débitrice ou à l’organisme versant la prestation dont le montant est le plus élevé.
II. - Le financement prévu au I est versé sous forme d’une dotation globale calculée après prise en compte des prélèvements sur les ressources des personnes protégées.
III. - Les services mentionnés au 14° du I de l’article L. 312-1 qui sont gérés par des établissements relevant du a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et dispensant les soins mentionnés à l’article L. 3221-1 du code de la santé publique, sont financés, déduction faite des prélèvements opérés par ces services sur les ressources des personnes protégées en application de l’article L. 461-4 du présent code, dans le cadre de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale.
IV. - Sont pris en compte dans le budget ou dans l’état des prévisions de recettes et de dépenses de l’établissement gestionnaire, les charges d’exploitation des services mentionnés au 14° du I de l’article L. 312-1 qui sont gérés par des établissements visés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1, par des établissements de santé, publics ou privés, mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ou par les hôpitaux locaux mentionnés à l’article L. 6141-2 du code de la santé publique qui dispensent les soins mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du même code ainsi que les prélèvements sur les ressources des personnes protégées opérés par ces services en application de l’article L. 461-4 du présent code.

Exposé des motifs :

Mise en conformité avec les autres amendements visant la suppression des préposés d’établissements sociaux et médico-sociaux, en tant que mandataires judiciaires. (conformité avec l’amendement de l’article 451 CC)

Notre proposition d’amendement :

Le IV de l’article L.361-1 du CASF est supprimé.

Article L.461-2 du Code de l’action sociale et des familles :

Dans le projet de loi :

« Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont inscrits sur une liste établie par le représentant de l’État dans le département.
« Cette liste comprend :
« 1° Les services mentionnés au 14° du I de l’article L. 312-1 ;
« 2° Les personnes agréées au titre des dispositions de l’article L. 462-1 ;
« 3° Les personnes désignées dans la déclaration prévue à l’article L. 462-6.

Exposé des motifs :

Mise en conformité avec les autres amendements visant la suppression des préposés d’établissements sociaux et médico-sociaux en tant que mandataires judiciaires. Ils ne peuvent se voir confié la mesure de protection d’un usager.

Notre proposition d’amendement :

Est supprimé : « 3° Les personnes désignées dans la déclaration prévue à l’article L. 462-6.

Article L.461-3 du Code de l’action sociale et des familles

Conditions de formation requises pour les mandataires judiciaires

Dans le projet de loi :

« Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs doivent satisfaire à des conditions de moralité, d’âge, de formation et d’expérience professionnelle.
« Lorsque le mandat judiciaire à la protection des majeurs a été confié à un service mentionné au 14° du I de l’article L. 312-1, les conditions prévues à l’alinéa précédent sont exigées des personnes physiques appartenant à ce service qui ont reçu délégation de celui-ci pour assurer la mise en oeuvre de la mesure.

Exposé des motifs :

Cette rédaction doit être précisée. La référence à une formation particulière et spécifique à la mission de mandataire doit apparaître. Cette disposition doit renvoyer à un texte règlementaire.
La formation des mandataires judiciaires est une question actuellement examinée au sein d’un groupe de travail mis en place par la DGAS auquel les fédérations participent.
Elle doit être unique et obligatoire pour l’ensemble des professionnels. La simple présence des intéressés à la formation ne suffit pas, elle doit faire l’objet d’une certification, d’une reconnaissance officielle.

Notre proposition d’amendement :

Il est ajouté au 1er alinéa :

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs doivent satisfaire à des conditions de moralité, d’âge, de formation spécifique et certifiée dans des conditions fixées par décret et d’expérience professionnelle.

Article L.461-4 du Code de l’action sociale et des familles

Encadrement des indemnités supplémentaires fixées par le juge des tutelles

Dans le projet de loi :

« Le coût des mesures exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et ordonnées par l’autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d’assistance judiciaire est à la charge totale ou partielle de la personne protégée en fonction de ses ressources. Lorsqu’il n’est pas intégralement supporté par la personne protégée, il est pris en charge dans les conditions fixées par les articles L. 361-1, L.462-3 et L. 462-9.
« A titre exceptionnel, le juge peut, après avoir recueilli l’avis du procureur de la République, allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour l’accomplissement d’un acte ou d’une série d’actes requis par l’exercice de la mesure de protection et impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes, une indemnité en complément des sommes perçues au titre du premier alinéa lorsqu’elles s’avèrent manifestement insuffisantes. Cette indemnité est à la charge de la personne protégée.

« Des recours sont exercés par l’État, par l’organisme versant la prestation sociale perçue par le bénéficiaire de la mesure ou par la collectivité débitrice de la prestation faisant l’objet de celle-ci, selon les distinctions opérées à l’article L. 361-1 :
« 1° Contre la succession de la personne protégée qui a bénéficié de la mesure ;
« 2° Contre le donataire gratifié par la personne protégée.
« Ces recours s’exercent dans les conditions et selon les modalités prévues aux cinquième et sixième alinéas de l’article L. 132-8.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

Exposé des motifs :

La possibilité, pour le mandataire, de se voir allouer une indemnité pour l’accomplissement d’un acte ou d’une série d’actes requis par l’exercice de la mesure de protection et impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes, n’est nullement contestée.
En revanche, son application sur l’ensemble du territoire engendrera inévitablement des différences importantes quant au montant de l’indemnité. Ces écarts seront préjudiciables tant pour les personnes protégées que pour les mandataires. Il serait donc préférable de fixer un barème unique.

Notre proposition d’amendement :

Sont ajoutés in fine à l’alinéa 2 :

« Cette indemnité est à la charge de la personne et est fixée par le juge en considération d’un barème national établi par décret. »

Article L.461-6 et 461-7 du Code de l’action sociale et des familles : Droits des majeurs protégés en tant qu’usagers (loi 2 janvier 2002)

Dans le projet de loi :

Art . L. 461-6 . - « Afin de garantir l’exercice effectif des droits mentionnés aux articles L. 311-3 à L. 311-9, lorsque le représentant légal d’un usager d’un établissement mentionné à l’article L. 462-5 est un mandataire judiciaire à la protection des majeurs mentionné au même article :
« 1° Les documents mentionnés aux trois premiers alinéas de l’article L. 311-4 sont personnellement remis à la personne à moins que son état ne lui permette pas d’en mesurer la portée ;
« 2° La participation directe de la personne à l’élaboration du document individuel de prise en charge mentionné à l’article L. 311-4 est requise à moins que son état ne lui permette pas d’exprimer une volonté éclairée ;
« 3° La faculté mentionnée à l’article L. 311-5 est exercée directement par l’intéressé ;
« 4° L’association des personnes protégées au fonctionnement du service ou de l’établissement leur est garantie par leur participation directe au conseil de la vie sociale prévu à l’article L. 311-6 ou, lorsque leur état ne le leur permet pas, par d’autres formes de participation prévues par le même article.
« Les dispositions du présent article s’appliquent lorsque le représentant légal d’un usager d’un établissement ou d’un service social ou médico-social mentionné au I de l’article L. 312-1 est un mandataire judiciaire à la protection des majeurs mentionné au 14° du I du même article, géré par cet établissement ou ce service ou par le gestionnaire de cet établissement ou de ce service s’il n’est pas doté d’une personnalité morale propre.

Exposé des motifs :

Cette disposition prévoit de garantir les droits des personnes hébergées ou soignées et protégées par un préposé de leur établissement social et médico-social. Elle n’a plus lieu d’être, dès lors que les préposés ne sont plus en droit d’exercer les mesures de protection des personnes qu’ils accueillent.

Notre proposition d’amendement :

Suppression de l’article L 461-6 du CASF

L 461-7  : « Afin de garantir l’exercice effectif des droits mentionnés aux articles L. 311-3 à L. 311-9, lorsque le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un service mentionné au 14° du I de l’article L. 312-1 :
« 1° Le livret d’accueil prévu à l’article L. 311-4 est remplacé par la notice d’information prévue à l’article L. 461-5 et le règlement de fonctionnement prévu à l’article L. 311-7 ;
« 2° Les dispositions des 1° et 3° de l’article L. 461-6 sont applicables ;
« 3° Le contrat de séjour prévu à l’article L. 311-4 est remplacé par un document individuel de protection des majeurs qui définit les objectifs et la nature de la mesure de protection dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet de service. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que le montant prévisionnel des prélèvements opérés sur les ressources de la personne protégée. Le contenu minimal de ce document est fixé par décret. Copie en est, dans tous les cas, adressée à la personne ;
« 4° L’association des personnes protégées au fonctionnement du service prévue à l’article L. 311-6 prend la forme d’enquêtes de satisfaction auprès d’elles et de leur famille.

Exposé des motifs :

Mise en cohérence avec les amendements précédents (suppression des préposés d’établissements sociaux et médico-sociaux en tant que mandataire judiciaire).

Notre proposition d’amendement :

Suppression des mots suivants :

« 2° Les dispositions des 1° et 3° de l’article L. 461-6 sont applicables ;

L 462-5 à L 462- 9 du CASF

Exposé des motifs :

Mise en cohérence avec les amendements précédents (suppression des préposés d’établissements sociaux et médico-sociaux en tant que mandataire judiciaire).

Notre proposition d’amendement :

Suppression des articles L 462-5 à L 462- 9 du CASF
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