Réforme

Début de l’examen parlementaire du projet de loi relatif à la protection juridique des majeurs

16/01/2007

Les débats sur le projet de loi relatif à la protection juridique des majeurs ont débuté le mardi 16 janvier 2007 à l’Assemblée nationale.

Ce projet de loi a été examiné par :
- la commission des affaires culturelles, familiales et sociales le 10 janvier 2007. Lire

- la commission des lois de l’Assemblée nationale le 10 janvier 2007. Lire et lire

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