Finances et santé

Entrée en vigueur de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS)

12/02/2007

Voir aussi AERAS : Les mutuelles s’engagent aussi

La convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) est entrée en vigueur le 6 janvier 2007. Lire

Le principe de cette convention est inscrit dans la loi depuis le 31 janvier 2007 (loi relative à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé)

L’accès au crédit n’est souvent possible qu’à la condition de souscription d’une assurance couvrant les risques décès ou invalidité.

Les personnes qui, du fait de la maladie ou d’un handicap présentent un risque de santé aggravé peuvent se voir refuser par l’assurance et, par voie de conséquences, ne plus pouvoir emprunter.

Une première convention signée en 2001 entre les représentants des assureurs, des banquiers, des consommateurs et des personnes malades avait déjà prévu des mécanismes pour répondre à cette situation.

La convention AREAS améliore l’engagement précédent pour permettre à un plus grand nombre de personnes d’accéder au crédit. Le principe est le suivant :

Les prêts concernés sont les prêts personnels et les prêts professionnels.

Pour les prêts personnels, s’agissant des crédits à la consommation affectés (destinés à un achat précis) aucune condition n’est requise pour bénéficier d’une assurance décès et aucun questionnaire médical n’est demandé pour :

- un candidat emprunteur de 50 ans au plus ;
- un montant cumulé de crédits de 15 000 € maximum ;
- une durée de crédit de 4 ans au plus.

Cependant, les prêts personnels "type", les découverts bancaires ou crédits renouvelables ne sont pas concernés.

Pour les prêts immobiliers un mécanisme d’examen approfondi de la situation des personnes que l’assurance refuse de couvrir est prévu pour :

- un candidat emprunteur qui n’aurait pas plus de 70 ans à la fin du prêt ;
- un montant de crédit de 300 000 € maximum.

Pour éviter les reproches qui avaient été faits à la précédente convention, celle-ci est prévue comme étant la mise en œuvre d’un dispositif relevant de la loi (loi du 31 janvier) et les partenaires banquiers et assureurs ont rédigé des livrets d’information disponibles auprès de leurs instances professionnelles.

Pour télécharger le guide sur le site de la Fédération Bancaire Française.

Pour télécharger le guide sur le site de la Fédération française des sociétés d’assurance

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