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Partage des allocations en cas de garde alternée : application le 1er avril 2007 selon la CNAF

12/02/2007

Le Conseil d’administration de la CNAF a approuvé le projet de décret relatif aux modalités de partage des allocations familiales entre parents divorcés ou séparés en cas de garde alternée des enfants.
L’avis consultatif émis par la CNAF fait état de seulement 8 voix pour (3 CFDT, 3 Upa, 2 personnes qualifiées), 2 voix contre (la CFTC), 8 abstentions (3 FO, 5 Unaf) et 6 prises d’acte (3 CGT, 2 CGC, une personne qualifiée).
Lire le communiqué de la CNAF

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