Loi

Loi relative aux contrats d’assurance de protection juridique

05/03/2007

La loi n° 2007-210 du 19 février 2007 relative aux contrats d’assurance de protection juridique est parue au JO n° 44 du 21 février 2007.

L’assurance de protection juridique existe de longue date mais elle est mal connue des assurés car ils y ont souscrit sans en être véritablement conscients ou ils renoncent à la faire jouer du fait d’une définition trop étroite.

En effet, la souscription se fait le plus souvent au travers d’une défense-recours ou en extension de garantie dans des contrats dont l’objet est cantonné à un domaine précis : l’habitation, l’automobile ...

On y souscrit aussi en accessoire à l’abonnement à une carte de paiement par exemple.

Aux dires des professionnels cette assurance intervient surtout à propos de litiges liés à la consommation, des conflits du travail, des différends sur les prestations sociales ou sur la fiscalité.

Les litiges relatifs à l’immobilier et à la consommation représenteraient ainsi plus de 50 % des sinistres déclarés aux assureurs alors que le droit des brevets, le droit des familles et des personnes et le droit à la construction sont généralement exclus du champ couvert par ces assurances.

L’UNAF a toujours demandé une extension plus systématique au droit de la famille incluant notamment les questions de succession ou de droit de visite, paiement des pensions alimentaires...

Récemment, pendant le vote de la loi, l’UNAF a réagi avec d’autres associations de consommateurs quant à une trop grande place et liberté laissée aux avocats par les nouvelles mesures qui feraient craindre une augmentation du montant des primes ou cotisations.

En rappel, la réaction de l’UNAF


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joe_20070221_0044_0002.pdf
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