Droit au logement

Installation du Comité de suivi du Droit au logement opposable

26/03/2007

L’UNAF a assisté à une réunion de préparation du Comité de suivi du Droit au logement opposable dont la nomination des membres sera prochainement validée par arrêté.

Les organisations qui vont composer le comité de suivi se sont exprimées sur la feuille de route proposée par le Haut Comité pour le Logement des personnes défavorisées, représenté par son président Xavier Emmanuelli et son secrétaire général Bernard Lacharme.

Chacun a pu exprimer la façon dont il voyait les futurs travaux qui devraient conduire à un premier rapport d’étape en juillet prochain et à un rapport plus complet en octobre 2007. Ce rapport devra contenir des propositions d’ordres législatif et réglementaire.

L’UNAF a particulièrement insisté sur l’impérieuse nécessité de ne pas opposer les catégories d’individus et de familles. Le droit au logement opposable doit être un droit au logement pour tous dans le cadre d’un parcours résidentiel.

Le comité de suivi articulera son travail autour de plusieurs groupes :

- Les outils de suivi partagés
- La responsabilité de la mise en œuvre du droit au logement opposable avec 3 déclinaisons : Province, Ile-de- France, Outre-mer
- Le locatif privé et habitat indigne
- Le parc locatif social
- L’hébergement, l’accompagnement social et les expulsions locatives
- Les moyens budgétaires.

En ligne, la loi n° 2007- 290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la Cohésion sociale

En ligne, le décret n° 2007-295 du 6 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable

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