Aidants familiaux

Congé de soutien familial : parution du décret

23/04/2007

Le décret qui établit le droit au congé de soutien familial est paru le 18 avril 2007. Mesure issue de la Conférence de la famille de juillet 2006, ce congé est une première reconnaissance concrète du travail des aidants familiaux en France.

Par ailleurs, le guide de l’aidant familial, dont la rédaction était prévue par cette même conférence, vient de paraître. Ce guide de 174 pages est disponible gratuitement en téléchargement sur le site du Ministère de la famille, et " réunit toutes les informations sur les droits des aidants et de leur proche dépendant, tout en indiquant les interlocuteurs auxquels chacune et chacun peut s’adresser pour trouver de l’aide.", le "Carnet de l’aidant", et des informations sur la valorisation professionnelle des années passées auprès d’un proche.

Principaux points du décret

Description du congé

- Trois mois renouvelables, dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière du salarié.
- Non rémunéré, mais avec maintien de la couverture maladie et retraite (le cas des travailleurs non salariés est prévu dans l’article 2 du décret).
- Ne peut être refusé par l’employeur.

La procédure

L’aidant devra :
- Etre salarié depuis au moins 2 ans dans la même entreprise
- Prévenir l’employeur 2 mois à l’avance (15 jours en cas d’urgence, si l’état de santé de la personne aidée se dégrade rapidement), et un mois en avance en cas de demande de renouvellement.
- Adresser la demande par courrier recommandé avec avis de réception, accompagnée des preuves de son lien de parenté avec la personne et des preuves de la dépendance de la personne : justification de taux d’incapacité permanente de 80% minimum, ou décision d’attribution d’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).



- En savoir plus sur le congé de soutien familial (ministère du travail)
- Décret n° 2007-573 du 18 avril 2007,
- Téléchargez le Guide de l’aidant familial
- Communiqué de presse du ministère
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