Surendettement

Conférence sur les Fichiers positifs de crédit : contribution de L’UNAF

11/06/2007

L’UNAF a participé le jeudi 24 mai 2007 à Bucarest (Roumanie) à une conférence sur le thème des Fichiers positifs de crédit : "Personal data protection and processing in banking and finance".

Cette rencontre était organisée par un réseau de banques roumaines en partenariat principal avec l’organisation mondiale des bureaux de crédit.

Rappelons que la Roumanie est entrée dans l’Union Européenne le 1er janvier 2007. L’industrie financière s’y développe. Ce pays cherche à mieux connaître les modèles européens et se pose la question de l’utilité des fichiers pour la distribution du crédit aux particuliers et leurs risques notamment et à l’égard de la protection du citoyen.

Voici le texte que l’UNAF a remis aux organisateurs.


BUCAREST Jeudi 24 mai 2007

PRIVACY RIGHTS AND ACCESS TO FINANCE OPPORTUNITIES :
POLICY TRADE-OFFS AND OVERLAPS

Texte de l’UNAF remis aux organisateurs

Introduction

Contrairement à de nombreux autres pays européens, la France ne pratique pas de fichier centralisant les informations sur les crédits souscrits par des particuliers. Elle s’est interrogée à plusieurs reprises sur l’intérêt qu’il y aurait à le faire et quelle forme elle pourrait, alors, adopter.

Les opposants à ce type de fichier sont assez puissants puisqu’ils représentent des intérêts différents : établissements financiers (mais pas tous), organisations de consommateurs (mais pas toutes) et l’organisme de contrôle : la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

I Les fichiers de crédit en France.

Il faut d’abord constater que, de façon très paradoxale, de nombreux fichiers existent déjà permettant d’approcher le comportement des consommateurs à l’égard de l’argent.
Fichiers officiels des comptes en banque, des chèques sans provision, des interdits, des incidents de paiement d’une part mais aussi fichiers privés des établissements financiers. Voir le site : www.cefeb.org

La CNIL vérifie de très près l’utilisation de ces fichiers et interdit aux banques de recouper les informations dont elles disposent. Elle permet toutefois la circulation des informations sur les infractions. Voir le site : www.cnil.fr

Les données communes qui peuvent être exploitées par les banques, sont celles qui sont contenues dans des fichiers « négatifs » c’est à dire celles qui sont relatives à un incident. Elles ne peuvent être communiquées qu’aux Etablissements financiers à l’occasion d’un prêt ou aux personnes concernées. Malheureusement les fichiers peuvent contenir des erreurs et il appartient alors à la personne inscrite à tort de se justifier ce qui lui est difficile alors qu’elle est présumée de mauvaise foi.

Les professionnels du crédit en France, qui sont opposés à la création d’un fichier « positif », sont très fiers de leur système de scoring, très performants. Allié à un taux d’endettement traditionnellement bas, il permet d’avoir un nombre d’impayés contenu dans des limites socialement supportables.

II Evolutions possibles

Système privé

Les centrales de crédit existantes sur le modèle italien ou allemand nous semblent organisées principalement comme des systèmes de scoring destinés à évaluer les capacités de remboursement des candidats au crédit.
Le système anglo-saxon est encore plus nettement un produit commercial, c’est à dire un outil de marketing permettant de développer la distribution du crédit.

Système public

Le fichier mis en place par la Banque Nationale de Belgique, conçu comme un prolongement du fichier recensant les incidents de remboursement (fichier contenant à la fois les information de type négatif et positif) nous paraît constituer une bonne solution.
L’objectif de cette centrale est de lutter contre le surendettement en évitant le « crédit de trop » et devrait donc permettre de révéler les personnes en cours de fragilisation. Ce système a été mis en place dans le cadre d’un large consensus entre professionnels, consommateurs et administrations.

Position de l’UNAF

L’UNAF n’a pas une position systématiquement en faveur d’un fichier qui serait évidemment une solution assez lourde pour régler des problèmes qui sont encore relativement peu nombreux, quoique très préjudiciables pour les familles en difficulté du fait d’un endettement trop important.

L’objectif pour notre organisation familiale, est bien celui de la lutte contre le surendettement, et non pas de permettre une distribution plus systématique du crédit.

Il est vrai que le fichier permettrait de mieux attribuer des crédits qui sont utiles, voire indispensables par exemple pour la constitution d’un patrimoine. Un crédit offert dans des proportions calculées à un ménage qui peut supporter le remboursement, est un très bon moyen de développement.

L’avantage principal que considère l’UNAF dans le fichier des crédits c’est de réaliser un moyen de responsabilisation. Responsabilisation des prêteurs naturellement, mais aussi responsabilisation et protection des emprunteurs qui courent le risque d’être attirés dans la spirale du surendettement.

La pratique des pays autour de la France, lesquels connaissent tous un système de fichier est un argument qui a beaucoup pesé également à l’époque où l’UNAF a forgée sa position.

Une première version du projet de directive européenne sur le crédit à la consommation mentionnait directement les centrales d’information sur les souscripteurs de crédit et prévoyait un mécanisme d’échange de ces informations.

L’attitude très hostile de la France qui a été remarquée à cette époque, a été dénoncée comme hypocrite et protectionniste. Hypocrite d’abord puisque les établissements financiers disposent d’une industrie assez concentrée et donc de fichier de clientèle déjà constitué dont ils peuvent se servir à des fins de prospection commerciale. Protectionniste d’autre part, car en effet, ces professionnels préfèrent garder pour eux, des informations sur le niveau d’endettement de leurs clients et donc sur leur aptitude à contracter de nouveaux emprunts et ne pas avoir à partager ces données avec des opérateurs qui n’auraient pas eu la peine de les réunir.

L’UNAF est donc en faveur d’un système qui procure une meilleure sécurité dans l’usage du crédit en :

- permettant au crédit de jouer son rôle dans la consommation des ménages, d’être un outil d’investissement qui contribue aussi à l’épargne des familles par la constitution de patrimoine.

- évitant que le crédit détruise la vie des familles par l’accumulation de trop nombreux prêts conduisant à emprunter toujours d’avantage pour rembourser. Le fichier des crédits est un instrument de responsabilisation de tous les acteurs.

III Pistes et écueils

Outre le reproche d’être un moyen de fausser la concurrence en donnant un accès à des informations de valeur à des opérateurs qui n’ont pas fait l’investissement nécessaire, le fichier a deux inconvénients fortement ressentis par des représentants des consommateurs.
C’est un instrument de prospection commerciale qui ne répond pas au vrai problème du surendettement, alors qu’il fait courir des risques à la vie privée.

L’expérience Belge qui est encore récente, montre en effet que les informations sur les clients peuvent être utilisées par les établissements financiers pour placer de nouveaux crédits grâce à une restructuration des prêts. Des organisations de consommateurs en France, craignent véritablement qu’une telle politique se développe aussi dans ce pays. On voit en effet que même les personnes identifiées comme étant surendettées soit parce qu’elles ne payent plus aux échéances convenues, soit même parce qu’elles sont inscrites dans la procédure de surendettement, continuent de se voir adresser des offres de crédit, ce qui montre bien l’agressivité dont les services commerciaux sont capables.

Les causes du surendettement sont, souvent, à rechercher dans ce qu’on appelle les accidents de la vie courante, c’est-à-dire le chômage, la maladie, le décès, le divorce,... Par définition ces accidents se produisent à des moments qui ne sont pas prévus. Il est donc impossible de les anticiper et de les faire entrer dans la prospective que permet l’utilisation du fichier. Ce n’est pas toujours le crédit « de trop » qui fait basculer une famille dans le surendettement, mais ça peut être un manque brutal de ressources. L’UNAF est bien consciente du fait que le fichier ne résoudra pas à lui seul l’ensemble de la problématique du surendettement.

Quelles sont les informations à faire figurer dans le fichier ?

De notre point de vue, le fichier ne devrait contenir que des informations sur les crédits souscrits ou demandés. Il ne devrait pas contenir d’informations sur les ressources des personnes concernées, ni fonctionner avec un système de refus basé sur un ratio d’endettement artificiellement fixé à 30 % par exemple. L’initiative du prêteur devrait rester entière et sa responsabilité également. On sait que lors de l’attribution d’un prêt, de nombreuses variables sont à prendre en considération et que le rapport personnel qui s’établit entre le prêteur et l’emprunteur, doit permettre à chacun de mieux mesurer les risques.
Le fichier ne devrait pas non plus contenir d’information sur d’autres dettes que le consommateur peut avoir ailleurs comme par exemple des dettes de logements ou celles qui sont relatives à la téléphonie.

Comment contrôler l’utilisation commerciale du fichier ?

En Belgique encore, les organisations de consommateurs sont associées à l’instance de contrôle qui vérifie le comportement des établissements financiers à l’occasion de l’utilisation du fichier. Il faut toutefois remarquer que cette tâche sera toujours délicate et que de toute manière les établissements qui constatent un taux d’endettement élevé avec des crédits disparates chez un même consommateur, pourront toujours faire une offre de restructuration qui sera le plus souvent, bénéfique pour ce consommateur.

Il existe en effet des situations de mal-endettement, c’est-à-dire qui révèlent des prêts successifs à des taux trop importants, difficiles à gérer et mal maîtrisés. Les consommateurs eux-mêmes demandent à bénéficier de telles restructurations qui leur permettent le plus souvent de retrouver des capacités de remboursement et une certaine tranquilité.

Un fichage en temps réel ?

Pour être utile, le fichier doit pouvoir être interrogé au moment de la demande de prêt formulée par le client. Il faut donc que le prêteur, qui doit avoir l’obligation de consulter le fichier, soit informé non seulement des crédits en cours, mais aussi de ceux qui viennent d’être demandés et qui sont sur le point d’être, peut-être, accordés.
Il est donc essentiel que le fichier fonctionne en temps réel et que toutes les démarches récentes et qui n’ont pas été abandonnées y figurent. Doivent y figurer également les autorisations de découvert ou de crédit qui sont assortis à l’usage d’une carte, même s’ils ne sont pas utilisés par le bénéficiaire. Ces capacités de crédit font en effet partie du risque d’endettement.

Les fichiers sont toujours des systèmes lourds, ils comportent des risques d’erreur et ils font également courir des risques à la vie privée. Le fonctionnement des fichiers doit donc être très étroitement contrôlé et le système a évidemment un coût qu’on ne peut pas ignorer. Il faut observer ici que comme cela a été dit plus haut, de nombreux fichiers existent déjà. Il ne s’agit donc pas de recréer de nouvelles structures à partir de rien, mais de centraliser des informations, qui pour la plupart, existent. La Banque de France gère un fichier des incidents de paiement ainsi qu’un fichier des chèques sans provision. Elle a donc des structures qui sont parfaitement capables d’intégrer des données supplémentaires sans engendrer un coût de fonctionnement disproportionné avec le service rendu.

Conclusion : l’électronique à disposition du citoyen


Une très sérieuse perspective d’avenir.

L’e-administration

Le citoyen est de plus en plus appelé à traiter avec l’administration par voie électronique : déclarations, obtention de papiers ...
Une mobilité géographique et professionnelle de plus en plus importante va être demandée à un nombre de plus en plus grand de personnes. Plusieurs millions d’emploi doivent disparaître et se transformer dans les immédiates années à venir. Il serait particulièrement irresponsable de ne pas prévoir les conséquences de ces à-coups sur la gestion budgétaire des familles.

L’administration électronique qui se développe est un premier niveau de réponse et une conséquence du développement des fichiers dans toutes les sphères de l’activité économique et sociale. Ces fichiers qui sont une aide à la gestion et à la décision ne doivent pas rester occultes. Etant publics les personnes concernées pourront y avoir accès, vérifier leur contenu et contrôler leur usage. L’enjeu est de garantir l’autonomie des familles vis-à-vis de l’administration et leur permettre d’être plus sereines face aux événements de la vie.

Le « bureau administratif personnel »

Permet une simulation aide à la décision Eléments d’autonomie. Gestion du surendettement par les familles elles-même.
C’est un investissement dans les éléments cognitifs du surendettement.
La mise en place d’infomédiaires, véritables intermédiaires de confiance entre la personne fichée et les utilisateurs du fichiers est probablement un moyen de permettre une régulation de l’interrogation des données qui sauvegarde les libertés publiques.

L’UNAF est consciente des difficultés pratiques qui se posent aujourd’hui dans la mise en place de mesures dans ce domaine. Elle pense qu’il n’est plus possible de dissocier la mise en œuvre des différents systèmes d’information qui s’interpénètrent nécessairement.

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