Caisse nationale des allocations familiales

Heures supplémentaires : la CNAF se prononce sur le projet de loi

12/06/2007

Le conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) se prononçait ce 12 juin 2007 sur le projet de loi exonérant de charges sociales et fiscales les heures supplémentaires.

Le conseil a a émis un avis défavorable (13 voix contre, 4 voix pour, et 6 prises d’actes, dont celle de l’UNAF).

L’UNAF rappelle que ces nouveaux allègements de charges sociales sont de par la loi compensés par l’Etat, dont la dette vis à vis de la CNAF reste à la mi-2006 de 906 millions d’Euros. L’UNAF souhaite que cet allègement ne ralentisse aucunement le mouvement d’apurement de cette dette commencé en 2005.

Elle informe par ailleurs les allocataires que le pré-projet prend en compte l’impact de l’exonération fiscale sur le montant des prestations familiales dépendant du niveau de ressources déclarées. Les revenus issus des heures supplémentaires devraient être intégrés dans les déclarations fiscales, afin de ne pas modifier les montants de prestation perçus. Il s’agit d’éviter que deux familles ayant le même revenu salarié, mais une répartition différente des heures travaillées, perçoivent un montant de prestation différent.

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