Droit au logement

Installation du Comité de suivi du Droit Au Logement Opposable (DALO)

09/07/2007

Christine Boutin, Ministre du Logement et de la Ville a installé, le jeudi 5 juillet 2007, le Comité de suivi du Droit Au Logement Opposable qui aura pour mission de suivre l’application de la loi votée le 5 mars 2007 et qui a pour ambition « d’offrir un toit à chacun ».

L’UNAF, membre de ce Comité de suivi (Éric Comparat, titulaire et Lionel Le Borgne, suppléant) a, lors de cette mise en place, demandé que les règles de fonctionnement de ce Comité soient précisées, afin de travailler sur une feuille de route claire, de façon indépendante et pluraliste, en ne se contentant pas de faire le point de ce qui était fait, mais aussi d’être force de propositions.

La Ministre a précisé par ailleurs qu’un prochain décret complèterait la composition du Comité de suivi par l’ajout des 5 associations représentatives des locataires et le DAL (Droit Au Logement).

Elle a par ailleurs précisé que « le logement était une chaîne unique, que c’était un tout et que les mesures ne peuvent se limiter à une catégorie précise. Nous sommes en panne de parcours résidentiel qui frappe tous les français et, en particulier, les plus vulnérables. Le logement est l’élément essentiel de protection sociale et familiale ».

Elle a aussi déclaré qu’elle ne souhaitait pas remettre en cause l’article 55 de la loi SRU qui fixe le pourcentage minimum de logements sociaux par commune et qu’elle ne pensait pas qu’une seconde loi sur le droit au logement opposable soit utile.

Rappel  : la loi sur le droit au logement opposable introduit une voie de recours opposable à l’état et concerne dès la fin 2008, 6 catégories de ménages ultra prioritaires, puis fin 2012 tous les autres.

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