Récidive

Projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

16/07/2007

L’Assemblée nationale se penchera les 17, 18 et 19 juillet prochains sur le projet de loi n°63 adopté par le Sénat le 5 juillet dernier.

L’UNAF a transmis sa position au Président de la commission des lois ainsi qu’aux présidents des différents groupes parlementaires.


Position de l’UNAF

En septembre 2002, la loi d’orientation et de programmation pour la justice a instauré les centres éducatifs fermés. En mars 2004, la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, est venue diversifier les modes de réponses et a relancé les mesures alternatives aux poursuites et à l’emprisonnement... Enfin en mars 2007, la loi sur la prévention de la délinquance a proposé de nouvelles dispositions pénales telles que la possibilité de recourir à la procédure de composition pénale [1] dès l’âge de 13 ans, la possibilité de juger un mineur récidiviste de plus de 16 ans dès la première audience et la limitation du nombre d’admonestations ou de remises aux parents.

Aujourd’hui, alors même que les décrets de la loi prévention de la délinquance du 5 mars 2007 sont en cours d’élaboration, un nouveau projet de loi se propose de renforcer la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

L’UNAF ne peut que questionner cette impression d’empilement de lois sans processus préalable d’évaluation de l’existant ni de traduction dans la loi de finances des augmentations de budgets nécessaires à leur mise en œuvre.

En mars 2007, une autre loi portant elle sur la protection de l’enfance a été promulguée et ses décrets d’application sont également en cours d’élaboration.

L’UNAF s’est prononcée à plusieurs reprises dans le champ de la protection de l’enfance et c’est dans la continuité de cette logique que l’UNAF questionne le présent projet de loi.

La loi sur la protection de l’enfance propose d’évaluer le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs afin de leur apporter le soutien matériel, éducatif et psychologique dont ils ont besoin. Pour l’UNAF protéger un enfant et accompagner son développement, c’est aussi lui permettre de construire son sens des responsabilités.

C’est pourquoi, pour l’UNAF, il est impératif que le jeune qui a commis un délit puisse être confronté à ses responsabilités grâce à une sanction adaptée aux faits qui lui sont reprochés, à sa singularité et à sa trajectoire de vie. Sur ce point, l’UNAF tient également à souligner l’importance d’une temporalité cohérente entre le prononcé d’une sanction et sa mise en œuvre. En effet, pour que la sanction fasse sens pour le mineur, celle-ci doit nécessairement être appliquée dans des délais les plus courts.

En ce qui concerne la lutte contre la récidive des mineurs, l’UNAF n’est pas favorable à l’impunité des « grands adolescents », impunité qui pourrait ressortir d’une excuse de minorité utilisée de façon récurrente auprès du même « grand adolescent ».

Pour l’UNAF, dans le cas d’un mineur récidiviste, une sanction adaptée doit nécessairement inclure un processus de responsabilisation qui intègre à la fois un projet éducatif et une dynamique d’insertion.

Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi N°333. La petite loi N° 110 apporte quelques précisions que l’UNAF salue.

A l’article 1 un alinéa complémentaire vient préciser le public concerné par l’établissement de l’état de récidive : « Seules les sanctions pénales prononcées par le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs sont prises en compte pour l’établissement de l’état de récidive des mineurs »

L’introduction d’un article 2bis offre au procureur de la République la possibilité d’étayer sa décision sur une connaissance complémentaire du mineur grâce à l’éclairage fourni par des professionnels qui ont eu à exercer une mission auprès lui.

Cependant, l’UNAF souhaite que l’Assemblée Nationale puisse renforcer les dimensions d’éducation et de réinsertion de ce projet de loi. En effet, pour l’UNAF il est nécessaire qu’au delà des sanctions fermes et non atténuées par l’excuse de minorité, le texte de loi vienne préciser pour les mineurs, le cadre et les moyens d’un volet éducatif renforcé [2] adapté à la situation particulière de chacun.

Pour répondre à ces exigences, l’UNAF souhaite que le projet de loi intègre trois points :

- Un soutien relationnel d’accompagnement du jeune et de sa famille complémentaire à la sanction. Ce soutien s’inscrirait dans le souci de créer une continuité entre le temps de la sanction et celui de l’insertion et serait mis en place sur la base d’une évaluation du développement affectif et social du mineur.
- La nomination, pour chaque mineur récidiviste, d’un référent éducatif unique habilité par l’autorité judiciaire. Ce référent permettrait de concrétiser deux principes forts que sont la continuité et la cohérence des actions. Il serait nommé par l’autorité judiciaire avant même le prononcé de toute sanction dès lors qu’une décision de détention provisoire, de placement temporaire dans un centre ou de peine alternative aux poursuites serait prise pour un mineur. Ce référent pourrait effectuer un suivi entre l’intérieur de la maison d’arrêt et l’extérieur ; il pourrait faire le lien entre les différents services et professionnels qui prennent en charge le mineur pendant sa détention (le SPIP [3], le SMPR [4], les associations socio-éducatives) et les services qui accompagnent le mineur après sa sortie (équipes éducatives de la ville, missions locale...).
Ce référent permettrait également d’assurer une continuité et une transmission lorsque à l’occasion d’un déménagement le mineur et sa famille changeraient de juridiction judiciaire.
- Les modalités d’un possible effacement du casier judiciaire, des condamnations prononcées avec l’âge de 18 ans à l’exception des condamnations relatives à des délits et crimes à caractère sexuel ou sanctionnés devant les assises. Cette possibilité serait envisagée par l’autorité judiciaire sur demande motivée du jeune devenu majeur, en fonction notamment de la nature des délits commis et du processus d’insertion socioprofessionnelle qu’il a mis en œuvre depuis.

L’UNAF souhaite en effet attirer l’attention sur le fait que l’on ne peut engager un destin d’adulte sur des faits commis avant 18 ans. En effet, des démarches et une réelle volonté d’insertion socioprofessionnelle peuvent être freinées voire rendues impossibles par un casier judiciaire constitué du temps où l’adulte d’aujourd’hui était mineur.

Par ailleurs, le projet de réforme présenté au Sénat le 5 juillet 2007 prévoit la possibilité de suppression de l’excuse de minorité pour les mineurs récidivistes de plus de 16 ans, et ce dès la première récidive, ainsi que l’instauration de peines minimales pour les récidivistes dès l’âge de 13 ans en cas de délits passibles d’au moins 3 ans de prison.

Ces dispositions nous semblent à analyser au regard des dispositions du droit constitutionnel qui prévoit notamment que les juges doivent adapter la peine à chaque individu. Dans le cas présent, la question se pose de savoir si cette disposition ne porte pas atteinte au principe de personnalisation de la peine.

En tout état de cause, l’UNAF tient à exprimer son attachement à une justice spécifique pour les mineurs à l’image de la plupart des Etats d’Europe de l’Ouest pour lesquels la majorité pénale est fixée à 18 ans, voire à 21 ans en ce qui concerne le Portugal.

Pour l’UNAF, l’efficacité d’un dispositif spécifique pour les mineurs repose sur une application sans délais de la sanction prononcée, une évaluation de la situation affective, intellectuelle et sociale du mineur sur laquelle pourra s’appuyer un projet éducatif, voire thérapeutique si nécessaire et une dynamique d’insertion socioprofessionnelle. Projet éducatif et dynamique d’insertion qui pour l’UNAF devraient pouvoir rester accessibles aux jeunes majeurs de moins de 21 ans.

L’UNAF tient à souligner que des moyens humains, logistiques et financiers nouveaux doivent être budgétisés pour permettre à la politique de lutte contre la récidive de tenir ses ambitions.

De plus, l’UNAF souhaite qu’une évaluation de la loi du 5 mars 2007 puisse être programmée conjointement à une évaluation de la réforme de la lutte contre la récidive. Pour l’UNAF, la première lutte contre la récidive se situe bien en amont c’est à dire dans la prévention de la primo délinquance du mineur.

[1] La disposition pénale permet à un procureur de proposer une mesure à une personne reconnaissant avoir commis un délit et évitant ainsi l’action devant une juridiction pénale.

[2] Volet éducatif renforcé comprenant une dynamique d’éducation scolaire (remise à niveau), une démarche d’insertion professionnelle et de prise en charge médico-psychologique.

[3] SPIP Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation.

[4] SMPR Service Médico-Psychologique Régional. La France est découpée en 10 régions pénitentiaires. Exemple de la région de Paris qui comprend les départements 18, 28, 36, 37, 41, 45, 75, 77, 78, 91, 92, 93 et 94. Le SMPR régional se situe à Bois-d’Arcy, les quartiers des mineurs sont répartis sur Bois-d’Arcy, Villepinte, Nanterre, Meaux, Orléans, Bourges et Fleury-Mérogis. Le SMPR n’a pas actuellement suffisamment de moyens logistiques et humains pour couvrir les besoins de la population carcérale des mineurs.

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