Frais bancaires

Un décret prévu pour l’automne pour plafonner les incidents de paiement

03/09/2007

Un décret qui limiterait le montant des frais facturés pour un chèque ou un prélèvement sans provision devrait être prêt pour cet automne.

Rappelons que les banques prélèvent de 35 à 120 euros pour tout chèque de plus de 50 euros insuffisamment approvisionné. Le niveau économiquement injustifiable de ces sommes, et leur poids sur des familles souvent en difficulté (120€ représentent 8% du salaire médian mensuel français) entraîne souvent les clients des banques dans une spirale de dettes aussi dramatique qu’absurde.
La seule et unique proposition des représentants des banques était de proposer un examen personnalisé de chaque situation. Face à cette inertie, en novembre 2006, l’UNAF, avec les autres associations de consommateurs, avait quitté la table des négociations du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) et avait appelé la représentation nationale à se saisir du sujet.

Ce souhait a pour partie été réalisé par le vote de la loi du 5 mars 2007 "instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale", qui prévoit que,

- dans le cas des chèques sans provision, les frais perçus par la banque ne peuvent excéder un montant fixé par décret ;
- le montant des frais bancaires consécutifs à un incident de paiement autre que le rejet d’un chèque est plafonné dans des conditions fixées par décret en fonction de la nature et du montant de l’incident, sans excéder en tout état de cause ce dernier montant.

C’est ce décret qui pourrait être prêt fin septembre (selon l’AFP), et est élaboré en consultation avec les associations de consommateurs, dont l’UNAF.

L’UNAF souhaite que ce décret tienne compte de ses demandes et remarques :

- Que le décret ne distingue pas le traitement entre incident de paiement par chèque ou incident de paiement par autres moyens.
- Qu’il prévoie que les frais ne soient pas prélevés immédiatement pour ne pas aggraver encore la situation du compte.
- Que seul soit considéré comme incident de paiement la somme qui ne peut pas être payée faute de provision suffisante (par exemple, si un chèque de 60 euros mène un compte courant 10 euros au dessus de son plafond de découvert, la somme constituant l’incident de paiement doit être estimée à 10 euros, non à 60 euros).
- Il est essentiel que la banque ne puisse percevoir de frais qu’une seule fois pour un incident de paiement donné.

L’UNAF déplore par ailleurs que les banques refusent de rendre publiques les méthodes de calcul des coûts que représentent pour elles les incidents de paiement et expliqueraient leurs tarifs. Elle considère en tout état de cause qu’il est peu justifié de facturer un montant différent en fonction de la somme, le coût assumé par la banque étant vraisemblablement le même quel que soit le montant du dépassement de provision.

L’UNAF souhaite vivement que la parution de ce décret soit un signe de la détermination des pouvoirs publics pour parvenir à une attitude plus constructive des banques, et que les négociations avec leurs représentants ne soient plus un dialogue à sens unique.

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