Familles étrangères

Loi immigration : audition de l’UNAF à l’Assemblée Nationale

10/09/2007

Le 3 septembre 2007, Jean-Marie Bonnemayre, administrateur responsable du dossier Immigration, et Nicolas Revenu, chargé de mission, ont été auditionnés par M. Thierry Mariani, rapporteur pour la Commission des lois de l’Assemblée Nationale, du projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, en présence de Mme Paule Langevin députée (PS) du XXème arrondissement de Paris.

Le rapporteur a précisé que le texte en cause complète les lois précédentes, des 26 novembre 2003 et 24 juillet 2006. Il souhaitait entendre l’UNAF en particulier sur les dispositions traitant du Contrat d’accueil intégration-famille (CAIF) prévu par le projet de loi.

J-M.Bonnemayre a rappelé l’accord de l’UNAF sur l’existence d’un tel contrat, sensible au recours et au soutien qu’il peut apporter ainsi qu’à l’ensemble du volet comprenant l’apprentissage de la langue, des codes sociaux et des l’ensemble des lois de la République.

Il a ajouté :

- l’UNAF était membre fondateur de l’association pour le droit à la langue du pays d’accueil et qu’elle a tout récemment travaillé sur un contenu de la formation à délivrer dans le cadre du CAIF.
- L’UNAF a toujours défendu l’idée du droit de vivre en famille, droit imprescriptible inscrit dans la Constitution et la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Par ailleurs, elle est consciente du fait que le contexte mondial montre que des règles et qu’un contrôle s’impose sur les flux migratoires.
- Opposer une immigration familiale présentée comme "subie" contrairement à une immigration de travail, "choisie", ainsi que la volonté du gouvernement de parvenir 50 % d’immigration « choisie », sont des visions irréalistes.
- Le critère économique calculé par rapport au SMIC sera difficile à justifier alors que les familles précaires françaises vivent avec des minimum inférieurs ! Les conditions de logement sont également difficiles à satisfaire dans un contexte de crise. - L’intégration-adaptation est plus aisée dans le cadre familial et lorsque la rupture de la vie commune est évitée pendant plusieurs années.
- La disposition sur les allocations familiales, prévue pour non respect du CAIF est discriminantes dans la mesure où le droit commun (issu des lois du 5 mars 2007 « protection de l’enfance et prévention de la délinquance ») s’appliquera en cas de défaillance.

Il a été précisé que le CAIF donnerait lieu à une formation de 200 heures qui s’ajouterait au Contrat d’accueil et d’intégration (CAI concernant l’ayant droit au regroupement) et à la formation linguistique qui sera donnée, le cas échéant, après évaluation.

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