Loi DALO

Projet de décret relatif à l’attribution des logements locatifs sociaux : l’UNAF exprime son désaccord

11/09/2007

Le Comité de suivi du droit au logement opposable s’est réuni le 5 septembre 2007 afin d’examiner le projet de décret relatif à l’attribution des logements locatifs sociaux et à la mise en place de la commission de médiation du droit au logement opposable.

L’UNAF a exprimé son désaccord sur ce projet de décret qui restreint les attendus de la loi et qui crée des déséquilibres flagrants dans les représentations au sein des commissions, tant pour les commissions d’attribution des logements locatifs sociaux, que pour les commissions de médiation.

L’ordre du jour prévoyait en effet les examens du projet de décret et du rapport annuel du Comité, préparé par Bernard Lacharme.

La séance a été, en fait, presque entièrement consacrée à l’examen du décret, tant celui-ci a appelé de remarques et contestations de la part de la quasi-totalité des participants. Au final, si le décret reste en l’état, le Comité de suivi du droit au logement opposable indiquera son désaccord avec ce texte alors que celui-ci est sensé mettre sur de bons rails le travail du Comité.

Le projet de décret, modifié ou en l’état (cela dépendra des arbitrages ministériels), sera de nouveau examiné par le Conseil National de l’Habitat (CNH) le 24 septembre à Lyon et par le Comité de suivi du DALO qui se réunira également à Lyon (date à déterminer) pendant les journées nationales du logement organisées par Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville, du 18 au 27 septembre 2007.

Chaque membre du Comité, dans son champ de compétences spécifiques, a pu apporter ses remarques sur le projet de décret, qui de l’avis de tous, restreint les critères des bénéficiaires du DALO par rapport à l’esprit de la loi.

Pour sa part, Éric Comparat, au nom de l’UNAF, est intervenu principalement sur 4 points du décret :

1/ L’UNAF s’interroge sur l’obligation qui est faite d’examiner au moins 3 demandes pour l’attribution d’un logement social. Cela ne risque-t-il pas de trop alourdir et de ralentir le travail des services et des commissions, et d’être, finalement, contre-productif ?

2/ L’UNAF rappelle qu’avant de saisir le dispositif DALO, c’est le droit commun qui s’applique et que les commissions d’attribution ont un grand rôle à jouer. L’UNAF conteste la nouvelle composition des commissions d’attribution des logements locatifs sociaux. En effet, le projet de décret laisse une grande liberté et une grande autonomie aux Conseils d’Administration des organismes d’HLM, ce qui pourrait être porteur de dérives.
Ainsi, même si, sur les 6 membres, une place est réservée de fait à une association de locataires, la présence majoritaire des collectivités territoriales au sein des Conseils d’administration, pourrait entraîner un déséquilibre de représentation important dans les commissions d’attribution.
Le fait de ne pas avoir choisi une représentation « par collèges », donnant toute leur place aux familles et aux habitants rompt la culture paritariste qui avait prévalu jusque là. Même si dans ce cadre, les UDAF auront la possibilité de siéger dans les commissions d’attribution, il n’existe plus de garde fou pour garantir une représentation équilibrée. A un moment où l’on parle beaucoup de démocratie locale et de dialogue avec les citoyens, l’UNAF ne peut que regretter cette décision et sera très vigilante au plan local en continuant à revendiquer la place des UDAF comme représentant de toutes les familles dans les commissions d’attribution, en s’appuyant sur la responsabilité et la sagesse des Conseils d’administration.

3/ L’UNAF a également souligné le déséquilibre de représentation dans les commissions de médiation. Si les UDAF devraient pouvoir siéger au titre des associations agréées oeuvrant dans le domaine du logement, le fait le plus choquant est la parité prévue entre bailleurs publics et privés (1 membre chacun). En effet, si on ne peut que soutenir la place des bailleurs privés dans le dispositif afin que le parc privé prenne toute sa place dans la mise en oeuvre du droit au logement opposable, on sait aussi que c’est le parc public qui en sera le principal opérateur, en particulier par le contingent préfectoral. Il apparaît donc plus que normal que le parc public soit majoritaire dans la représentation des bailleurs.

4/ Enfin, l’UNAF a soutenu les interventions des autres membres visant à contester la restriction des publics ou situations concernées par le DALO et en particulier le terme qui invitait à tenir compte « des circonstances locales » et qui, de notre avis, dénaturait le texte de loi qui se veut un texte de principe et de droit universel.

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