Dépendance

Audition de l’UNAF sur l’évaluation de la journée de solidarité

25/09/2007

L’UNAF a été auditionnée par l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) le 17 septembre 2007 sur l’évaluation de la journée de solidarité.

Ce fut l’occasion pour l’UNAF de réaffirmer que le principe de cette journée était un concept intéressant mais que sa mise en application, compte-tenu des nombreux assouplissements consentis, posait un véritable problème aux familles notamment celles ayant des enfants scolarisés.

Principe de la journée de solidarité

Créée par la loi du 30 juin 2004 (articles L 212.16 et L 212.17 du code du travail) la journée de solidarité est destinée à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Le but poursuivi par cette opération est important pour les familles. L’UNAF est attachée au succès de cette action, car les familles auraient à supporter les défaillances du système.

Ainsi, même si les modalités doivent sans doute être -revues, l’obtention d’un financement est essentiel.
La journée de solidarité vise, selon les textes, tous les salariés. Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. Une convention, un accord de branche ou un accord d’entreprise détermine la date de cette journée de solidarité. A défaut, celle-ci est fixée au lundi de Pentecôte.

Le tableau ci-dessous illustre les différentes possibilités :

Conclusion d’un accord collectif Absence d’accord collectif
L’accord doit clairement préciser la journée retenue. Il s’agit soit :

d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai
d’un jour de RTT
de tout autre jour précédemment non travaillé

Toutefois, l’employeur peut déroger à cette règle lorsque l’accord a fixé comme journée de solidarité un jour au cours duquel certains salariés ne travaillent pas. Il peut alors choisir un autre jour (après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel).

Peu d’accord de branches ou d’entreprise ont été signés (cf rapport de M. LEONETI de 2005)
La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte.
Toutefois, l’employeur peut déroger à cette règle. Il peut décider d’une autre journée, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel :

- lorsque le lundi de Pentecôte est déjà travaillé
- lorsqu’il est habituellement un jour non travaillé, non chômé, pour certains salariés (repos hebdomadaire le lundi, salarié à temps partiel ne travaillant pas le lundi...)
- lorsque l’entreprise travaille en continu ou est ouverte toute l’année (l’employeur peut fixer une journée différente pour chaque salarié).

Dans les faits, les années 2005, 2006 et 2007, années au cours desquelles s’est appliquée la nouvelle réglementation, ont démontré qu’il existait en fait un grand nombre de diversités de situations sur lesquelles nous reviendrons. Cette année, seul un Français sur deux a réellement travaillé le lundi de pentecôte.

S’agissant du financement et de la finalité de la mise en œuvre de cette réforme, d’après les textes, cette journée est destinée à financer les aides pour l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Les employeurs (publics ou privés) versent 0,3 % de la masse salariale tous les mois afin de financer la Caisse nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA). Parallèlement, 0,3 % est également prélevé sur les revenus de placement et du patrimoine.

On estime à 2 milliards d’euros la somme collectée en 2005 et versée à la CNSA.
Pour 2006 et 2007, les prévisions s’élèvent aux alentours de 3 milliards d’euros.

L’évaluation de la journée de solidarité

La mise en place de la journée de solidarité, suite à la canicule de 2003, a toujours suscité beaucoup de réserves, compte tenu, principalement, des paradoxes qui existent :

- le lundi de pentecôte reste un jour férié

- les crèches, haltes garderies...sont fermées

- les lycées, collèges et écoles sont fermés

- les enseignants doivent travailler 2 demi-journées dans l’année, consacrées au projet pédagogique

- la SNCF assure un trafic équivalent à celui d’un week end

- la circulation des poids lourds est interdite

- certains ministères ou services publics sont fermés

- les travailleurs indépendants, les chômeurs, les retraités... ne paient pas cette contribution de 0,3 %

- 56 % des personnes dans le privé ne travaillent pas ce jour-là, soit parce qu’ils ont posé une journée de congés ou de RTT, soit par ce que l’entreprise oblige ces derniers à poser une journée (PSA par exemple), soit parce que l’entreprise « offre » une journée (TF1, Total...)
la journée de solidarité peut-être fractionnée en 7 heures de travail supplémentaires par an

Propositions

Il apparaît, au travers de cette rapide analyse que le principe est bon et nécessaire, mais que le système actuel n’est pas satisfaisant pour une raison très simple : le texte n’a pas été jusqu’au bout de la logique qu’il voulait instaurer. L’ambiguïté vient principalement des assouplissements consentis, qui dans les faits ont complexifié la mise en œuvre.

S’agissant des familles, ce jour là n’est pas facile à gérer : les enfants n’ont pas école, pas de cantine ou ne peuvent aller à la crèche, mais les parents eux, en principe, travaillent. D’où l’obligation de trouver une solution de garde ou de poser un jour de congés (imposé en fait par la situation).

Soit le lundi de Pentecôte reste un jour férié et dans cette hypothèse il l’est pour tous, soit il n’est pas férié et donc il doit être travaillé par tous y compris dans tous les services publics.

En outre, il est nécessaire que cette journée n’apparaisse pas seulement comme un enjeu financier, mais comme une journée de solidarité intergénérationnelle, avec des opérations de communications, des actions de solidarité, etc.

Ce débat sur la journée de solidarité ne doit pas occulter un débat plus large portant sur la dépendance et notamment sur les moyens à mettre en œuvre pour la financer.(Cf : rapport Gisserot).

Le rapport doit être rendu d’ici la fin du mois d’octobre



ANNEXE

LA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L’AUTONOMIE (CNSA)

Le fonctionnement de la CNSA

La CNSA est un établissement public, dont les missions ont été précisées par la loi du 11 février 2005.
La CNSA est chargée de :

- financer les aides en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées (allocation personnalisée d’autonomie, prestation de compensation pour les personnes handicapées ...)

- garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire et pour l’ensemble des handicaps

- assurer une mission d’expertise, d’information et d’animation pour suivre la qualité de service rendu aux personnes.

Elle accompagne également la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées et a un rôle essentiel d’animation dans ce nouveau réseau .
Bien entendu, tout cela est très récent et est en cours de mise en œuvre.

Le financement de la CNSA

Elle rassemble l’essentiel des moyens que l’Etat et l’Assurance maladie consacrent aux personnes âgées et aux personnes handicapées.
En 2006, son budget est de 14 milliards d’euros :
3 milliards au titre de la solidarité (1,9 milliard au titre de la journée de la solidarité, 0,98 milliard au titre de la CSG et 64 millions venant des caisses de retraite)
10,9 milliards d’euros de transfert de crédits de l’assurance maladie.

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