Projet de loi

Projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile : positions de l’UNAF

01/10/2007

Le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile sera discuté les 2, 3 et 4 octobre 2007 en Commission des lois.

L’UNAF a été auditionnée à l’Assemblée nationale par Thierry Mariani, rapporteur, pour la Commission des lois, du projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, le lundi 3 septembre 2007.

Le rapporteur avait alors précisé que le texte en cause devait compléter les lois précédentes, des 26 novembre 2003 et 24 juillet 2006. Il souhaitait entendre l’UNAF en particulier sur les dispositions traitant du Contrat d’accueil intégration-famille (CAIF).

En préalable, l’UNAF a rappelé qu’elle a toujours défendu l’idée du droit de vivre en famille, droit imprescriptible inscrit dans la Constitution et la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Par ailleurs, elle est consciente que le contexte mondial engendre la nécessité de réguler et de contrôler les flux migratoires. Elle pense pourtant que la volonté du gouvernement d’avoir 50 % d’immigration « choisie », (alors que l’immigration familiale serait « subie ») est irréaliste.

Les positions de l’UNAF sur les dispositions essentielles du projet de loi sont les suivantes :

- Art 1 - Apprentissage de la langue pays d’accueil

L’UNAF, est membre de l’association pour le droit à la langue du pays d’accueil. Elle se félicite des efforts qui pourront être faits dans ce sens en précisant toutefois que cette acquisition de la langue, si elle est un gage certain d’intégration, ne saurait constituer un obstacle à l’entrée dans notre pays.

Une proposition de loi relative au droit de formation à la langue nationale de l’État d’accueil, avait été déposée au Sénat : http://www.senat.fr/leg/ppl05-363.html

Dans l’esprit de ses promoteurs, ce texte devrait permettre aux immigrés de maîtriser l’écrit autant que l’oral et d’acquérir une aisance suffisante afin d’accéder à la citoyenneté sans pour autant renoncer à sa culture et à sa propre langue.

La Charte sociale européenne révisée de 1996, entrée en vigueur en 1999, prévoit expressément, dans son article 19 intitulé « Droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l’assistance », que les Parties s’engagent « à favoriser et à faciliter l’enseignement de la langue nationale de l’État d’accueil ou, s’il y en a plusieurs, de l’une d’entre elles aux travailleurs migrants et aux membres de leurs familles » (article 19-11).

- Art 2 - Conditions de ressources

Le critère économique qui est proposé est calculé par rapport au SMIC. Il est difficile à justifier alors que les familles précaires françaises vivent avec des minimum inférieurs ! Les conditions de logement sont également difficiles à satisfaire dans un contexte de crise.

L’UNAF était signataire d’une demande d’amendement partiellement prise en compte en ce qui concerne les personnes titulaires de l’allocation d’adultes handicapés. Elle est satisfaite de la reprise de ce texte. Elle demandait toutefois qu’il soit complété par la phrase suivante :

« Ces conditions de ressources ne sont pas opposables au demandeur dont le bénéfice du regroupement familial répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir ».

D’une manière générale, l’UNAF remarque que l’intégration-adaptation est plus aisée dans le cadre familial et lorsque la rupture de la vie commune est évitée pendant plusieurs années.

- Art 2 ter nouveau - violences sur le conjoint

L’UNAF est favorable à cette disposition prenant en compte les cas pour lesquels les conjoints "rejoignants" sont laissés dans une situation précaire.

- Art 3 - Contrat d’accueil et d’intégration famille

L’UNAF a été associée à la définition du contenu de la formation qui accompagnera ce contrat nouveau. Elle rappelle son accord sur l’existence d’un tel contrat.
Elle est sensible au recours et au soutien que le contrat peut apporter ainsi qu’à l’ensemble du volet comprenant l’apprentissage de la langue, des codes sociaux et de l’ensemble des lois de la République.

Elle relève toutefois que la disposition sur les allocations familiales, prévue pour non-respect du CAIF est discriminante dans la mesure où le droit commun (issu des lois du 5 mars 2007 « protection de l’enfance et prévention de la délinquance ») s’appliquera, en tout état de cause, en cas de défaillance.

- Art 5 bis nouveau - Test ADN

L’UNAF demande le retrait de cet amendement déposé à l’Assemblée nationale qui vise à rendre juridiquement possible l’utilisation de tests génétiques pour établir la vérité du lien de filiation dans le cadre du regroupement familial.

Elle regrette que cette mesure ait été prise, sans analyse de ses conséquences. Elle considère, au minimum, obligatoire le recours à l’avis du Conseil national consultatif d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé.

La recherche d’ADN pour établir ou infirmer la filiation ne peut, dans notre pays, avoir lieu que sur décision judiciaire. Elle ne saurait être un mode banal de confirmation de l’état civil décidée par le requérant.

L’adoption de cette mesure entraînerait des conséquences générales, à terme, et non voulues, sur le droit de la filiation. Elle serait de nature à remettre en cause les fondements de la législation française qui reconnaît différents modes d’établissement de la filiation.

Pour les candidats à l’immigration, elle ne dit rien des enfants adoptés. Par ailleurs, elle présente des risques pour les familles si ces tests définissent une ascendance génétique non conforme à celle qui est présumée par les parents, par le père notamment.

En conséquence, l’UNAF a demandé la suppression de cet article. Elle s’opposerait à ce qu’il soit réintroduit.

- Art 14 - Nouveau livret d’épargne

Les transferts financiers entre les émigrés et leur pays d’origine est une part significative de l’aide apportée aux pays en voie de développement. Aider à constituer une épargne à cette fin est un objectif à favoriser si la rémunération de cette épargne est significative et si les coûts des transferts restent mesurés.

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