Droit au logement

Comité de Suivi du Droit au Logement Opposable (DALO)

01/10/2007

Le Comité de Suivi du Droit au Logement Opposable s’est réuni le 24 septembre 2007 à Lyon, dans le cadre du Chantier National pour le Logement, afin de réexaminer le projet de décret relatif à l’attribution des logements locatifs sociaux et à la mise en place de la Commission de médiation du droit au logement opposable.

Il est à signaler que depuis la précédente réunion du 5 septembre 2007 où la quasi totalité des participants avait signalé leur désaccord sur le texte proposé, celui-ci a été profondément remanié. Les modifications intervenues portent sur l’article 10 du décret relatif au droit au logement opposable et introduit de nouveau, dans les publics bénéficiaires, les 6 catégories prévues dans la loi.

Le texte revient également sur la notion de « circonstances locales » qui avait fait largement débat et polémique parce que dénaturant le texte de loi qui se veut un texte de principe et de droit universel. Sur cette base, l’UNAF a souligné l’écoute et la volonté d’apaisement du ministère et a estimé que le texte modifié pouvait servir de base à la mise en action du Comité de Suivi de la mise en œuvre du DALO de façon acceptable même s’il reste encore des éléments de désaccord. Il s’agit en particulier du déséquilibre de représentation dans les Commissions de médiation. Si les UDAF devraient pouvoir siéger au titre des associations agréées oeuvrant dans le domaine du logement, le fait le plus choquant est la parité prévue entre bailleurs publics et privés (1 membre chacun). En effet, si on ne peut que soutenir la place des bailleurs privés dans le dispositif afin que le parc privé prenne toute sa place dans la mise en oeuvre du droit au logement opposable, on sait aussi que c’est le parc public qui en sera le principal opérateur, en particulier par le contingent préfectoral. Il apparaît donc plus que normal que le parc public soit majoritaire dans la représentation des bailleurs.

Nous avons également demandé, suite aux explications d’ Alain Lecomte, Directeur de la DGUHC, que soit inscrit dans le compte-rendu le fait que la définition de priorité dans le cadre de situations d’insalubrité ne remettait en rien en cause la définition légale de l’habitat insalubre.

L’UNAF s’est finalement exprimée favorablement sur le texte en précisant toutefois que cet avis concernait uniquement l’article 10 relatif au DALO.

Par son vote positif, l’UNAF a signifié sa volonté d’avancer sans aller dans la surenchère des revendications, afin de rendre la loi effective et de procéder par étapes. Résultat du vote sur le projet de décret : 16 pour, 9 abstentions.

Le Comité de Suivi s’est ensuite prononcé sur le rapport annuel préparé par Bernard Lacharme, Secrétaire Général du Haut Comité pour le Logement des Personnes défavorisées, en soulignant la qualité de synthèse du travail effectué à partir des différentes contributions de tous les membres. Ce rapport sera remis au Président de la République le 1er octobre 2007.

Christine Boutin, Ministre du Logement et de la Ville, a clôturé les travaux et pris connaissance des décisions du Comité de Suivi ainsi que du rapport proposé.

Elle a exprimé sa grande satisfaction devant la mobilisation et la volonté positive de tous les acteurs présents.
Lors de son intervention, Madame le Ministre a indiqué quelques mesures qu’elle comptait favoriser : fléchage des aides pour les économies d’énergie en faveur des plus défavorisés, clarification de la gestion du FSL, mise en œuvre de moyens dès janvier 2008 pour le fonctionnement des Commissions de médiation de la loi DALO et territorialisation des aides fiscales.

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