CNH

Séance plénière du Conseil National de l’Habitat

01/10/2007

Le Conseil National de l’Habitat s’est réuni le 24 septembre 2007 à Lyon en présence de Madame Christine Boutin, Ministre du Logement et de la Ville dans le cadre du « Chantier National pour le Logement ». Les travaux étaient consacrés à l’avis sur le projet de décret relatif à l’attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et à l’avis sur le projet de décret relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur, ou d’eau.

En début de séance, les Membres du Conseil National de l’Habitat ont pu avoir un débat avec Madame le Ministre sur la politique du logement en général et sur le rôle du CNH.

Éric Comparat, au nom de l’UNAF, a rappelé que dans le cadre du grand défi annoncé de construction de 500.000 nouveaux logements, l’approche ne pouvait pas être que quantitative et que la qualité devait rester au centre de nos préoccupations. Les logements sont avant tout des logements à vivre pour les familles et on connaît les dommages collatéraux importants que les mauvaises conditions d’habitat peuvent entraîner sur la vie des familles et notamment sur les enfants.

Il a également insisté sur l’impérieuse nécessité de prendre en compte la dimension de développement durable dans la politique du logement et de l’habitat.

Enfin, Éric Comparat a souhaité que la dynamique impulsée, lors du « Chantier National pour le Logement » entre tous les acteurs présents, soit étendue par une approche transversale au niveau de l’ensemble du Gouvernement, car le logement impacte et est impacté directement par tous les champs de la vie des familles (éducation, transports, services, etc.). Le défi du logement doit ainsi devenir une dynamique intergouvernementale.

Madame le Ministre s’est déclarée en total accord avec notre intervention et a de plus souligné le rôle d’expertise de l’Institution familiale sur les réalités de vie des familles et a cité en particulier nos analyses des incidences du vieillissement sur la politique du logement.

Elle a par ailleurs indiqué qu’il nous fallait regarder les bonnes pratiques des pays voisins en matière de politique du logement et, que concernant les décrets examinés lors de ce Conseil National de l’Habitat, il faudrait réouvrir le dossier sur la composition des commissions d’attribution.

Enfin, elle a souhaité que le Conseil National de l’Habitat, au-delà de son programme prévisionnel d’études (mobilisation foncière ; accession à la propriété ; territorialisation de la politique du logement) programme une réflexion sur « La Ville de demain ».

Après le départ de Madame Christine Boutin, le Conseil National de l’Habitat a examiné le projet de décret relatif à l’attribution des logements locatifs sociaux et à la mise en place de la Commission de médiation du droit au logement opposable.

Éric Comparat s’est interrogé sur l’obligation qui est faite d’examiner au moins 3 demandes pour l’attribution d’un logement social. Cela ne risque-t-il pas de trop alourdir et de ralentir le travail des services et des commissions, et d’être, finalement, contre-productif ?

Il a rappelé qu’avant de saisir le dispositif DALO, c’est le droit commun qui s’applique et que les commissions d’attribution ont un grand rôle à jouer.

L’UNAF conteste ainsi la nouvelle composition des commissions d’attribution des logements locatifs sociaux. En effet, le projet de décret laisse une grande liberté et une grande autonomie aux Conseils d’administration des organismes d’HLM, ce qui pourrait être porteur de dérives. Ainsi, même si, sur les 6 membres, une place est réservée de fait à une association de locataires, la présence majoritaire des collectivités territoriales au sein des Conseils d’administration, pourrait entraîner un déséquilibre de représentation important dans les Commissions d’attribution. Le fait de ne pas avoir choisi une représentation « par collèges », donnant toute leur place aux familles et aux habitants rompt la culture paritariste qui avait prévalu jusque là. Même si dans ce cadre, les UDAF auront la possibilité de siéger dans les Commissions d’attribution, il n’existe plus de garde-fou pour garantir une représentation équilibrée.

À un moment, où l’on parle beaucoup de démocratie locale et de dialogue avec les citoyens, l’UNAF ne peut que regretter cette décision et sera très vigilante au plan local en continuant à revendiquer la place des UDAF comme représentant de toutes les familles dans les Commissions d’attribution, en s’appuyant sur la responsabilité et la sagesse des Conseils d’administration.

Concernant l’article 10 du décret, l’UNAF a également souligné le déséquilibre de représentation dans les Commissions de médiation. Si les UDAF devraient pouvoir siéger au titre des associations agréées oeuvrant dans le domaine du logement, le fait le plus choquant est la parité prévue entre bailleurs publics et privés (1 membre chacun). En effet, si on ne peut que soutenir la place des bailleurs privés dans le dispositif afin que le parc privé prenne toute sa place dans la mise en oeuvre du droit au logement opposable, on sait aussi que c’est le parc public qui en sera le principal opérateur, en particulier par le contingent préfectoral. Il apparaît donc plus que normal que le parc public soit majoritaire dans la représentation des bailleurs.

Compte tenu des désaccords que nous avons exprimés, l’UNAF s’est abstenue sur le projet de décret.

Résultat du vote : 14 pour et 15 abstentions.

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