Européennes 2004

Questionnaire "enjeux pour les familles"

30/04/2004

Illustration article Droit, conciliation des temps, économie, santé, logement, services d’intérêt général : les décisions des futurs élus européens auront un impact sur la vie des quelque 127 millions de familles de l’Union. L’UNAF a adressé un questionnaire "élections européennes 2004 : enjeux pour les familles" aux candidats têtes de listes, dans les 25 pays membres de l’Union. Quelques-unes des réponses sont publiées sur cette rubrique.


Questionnaire

"Mr/Mme...

Vous dirigez une liste de candidats de votre parti aux élections européennes de juin 2004. Au cours de votre mandat, vos travaux, vos initiatives, vos votes, vos décisions, auront un impact sur la vie des quelque 127 millions de familles de l’Union Européenne.

L’Union Nationale des Associations Familiales est l’institution nationale chargée de promouvoir, défendre et représenter les intérêts de toutes les familles vivant sur le territoire français. Elle est la plus grande organisation nationale de représentation des familles dans l’Union Européenne et entretient dans le cadre de la COFACE des liens avec les associations familiales des pays membres.

Nous souhaitons aider les familles que nous représentons, et au-delà, toutes celles de l’Union Européenne, à mieux comprendre les enjeux politiques européens qui les concernent. C’est avec cet objectif que nous vous proposons de bien vouloir nous faire connaître vos positions au travers de ce questionnaire « Elections européennes 2004 - Enjeux pour les familles ».

Notre action pour les familles se veut globale. En ce sens, il nous paraît des plus important que toute décision publique, européenne, nationale, locale, prenne en compte les besoins mais aussi les apports des familles.

Lutte pour l’emploi, pour la croissance, pour le pouvoir d’achat, pour l’intégration sociale, contre les discriminations, pour la sauvegarde des systèmes de santé et de retraite, pour les grands enjeux liés au vieillissement, pour la modernisation de l’éducation, et au-delà pour une Europe humainement responsable... dans tous ces combats, pour l’UNAF, les familles ne sont pas un « problème » à traiter : elles font partie de la solution.

Pour cette raison, ce questionnaire couvre de nombreux domaines bien au-delà de la seule question des aides et des services aux familles. Certaines questions sont très générales, d’autres très particulières. Mais toutes ont un point commun : elles évoquent des choix que vous aurez à faire en tant que parlementaire européen, choix qui auront un impact sur la vie des familles.

Je vous remercie de vos réponses, qui contribueront à faire évoluer le débat public sur les questions familiales, et aideront les familles à participer activement à la construction d’une Europe maintenant élargie se devant d’être de plus en plus au service de chaque citoyen et chaque famille.

Je vous prie d’agréer (Mr, Mme...) l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Hubert BRIN


Questions

1. La famille dans les textes fondamentaux européens

La charte des droits fondamentaux fait aujourd’hui de nombreuses références à la famille : articles 7 (Respect de la vie privée et familiale), 9 (Droit de fonder une famille), 22 (Egalité entre Hommes et Femmes) , et 33 (Vie familiale et professionnelle).

Par ailleurs, le projet de constitution européenne, en accroissant le champ d’action du conseil des ministres européens en terme de droit civil (article III-170-3), et en fixant des objectifs ambitieux en termes de politique sociale (article I-3-3), accentue encore l’impact des futures politiques européennes sur la vie des familles.

L’UNAF, au sein de la COFACE, demande que la dimension familiale, en toute logique, figure explicitement dans le texte du Traité, afin que les mesures familiales appropriées puissent être dûment décidées et mises en œuvre au niveau européen, national, régional et local, dans le respect du principe de subsidiarité.

Au sein du Parlement Européen, comment envisageriez-vous de soutenir cette demande ?

2. Le droit de la famille en Europe

Le nombre de familles dont les membres n’ont pas la même nationalité et/ou ne vivent pas dans le même État membre ne cesse d’augmenter. La question de la responsabilité parentale est posée dans bien des cas, en particulier dans la séparation.

Le futur régime européen pour la protection des enfants de couples séparés (applicable au 1er janvier 2005) prévoit la libre circulation de toutes les décisions judiciaires en matière de responsabilité parentale, le droit de l’enfant d’entretenir des contacts avec ses deux parents, et la prévention des enlèvements d’enfants consécutifs à une séparation, en particulier en stipulant que les juridictions de l’État membre dans lequel l’enfant réside avant l’enlèvement décident en dernier ressort.

Ce texte sera réexaminé au plus tard en 2012, à partir de la commande d’un rapport présenté au Parlement par la Commission.

Par ailleurs, vous aurez à l’automne 2004 à vous prononcer sur le projet de directive européenne sur les modes alternatifs des règlements des conflits (médiation familiale).

Estimez-vous

- qu’il faut favoriser, par exemple, un contrat de mariage européen, ou la convergence des droits européens ?

- qu’il faut plutôt miser sur les modes alternatifs de règlements des conflits familiaux ?

- ou qu’il faut surtout consolider les acquis (« attendre et voir ») avant de légiférer plus avant ?
...

Parallèlement : quelles positions tiendrez-vous sur les questions de droit de la famille concernant les familles de pays non membres de l’Union Européennes mais vivant régulièrement sur son sol : mariage, séparation, regroupement familial.

3. Articulation temps de travail et temps familial

Le Parlement a demandé en février dernier l’abrogation progressive de toute clause d’exception à la limite supérieure de 48 heures de travail hebdomadaire prévue dans la directive de 1993, et a décidé « d’inviter le Conseil et la Commission à examiner « dans les plus brefs délais » une directive modifiée sur la question, assurant aux travailleurs un niveau élevé de protection et permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle, tout en offrant aux entreprises et aux États membres la flexibilité voulue et en évitant d’imposer des contraintes déraisonnables aux entreprises, notamment aux PME. »

Quelles positions exprimeriez-vous en tant que parlementaire si une telle directive modifiée vous était soumise ?

Par le récent rapport d’initiative de la députée Régina Bastos, le Parlement européen a appelé la Commission à proposer une directive cadre pour concilier vie professionnelle, familiale et privée. Ce rapport met l’accent sur l’importance de la garde d’enfants et les services aux personnes âgées, et rappelle que l’objectif fixé par le Sommet de Lisbonne est de faire en sorte que plus de trois femmes sur cinq soient actives en 2010.

Quels éléments jugeriez-vous indispensable d’inclure au sein d’une telle directive ?

4. Le rôle de la famille dans la lutte pour l’inclusion et la croissance

Dans le cadre de l’objectif du Sommet de Lisbonne (2000) d’éliminer la pauvreté d’ici 2010, et du programme européen de lutte contre l’exclusion 2002-2006, les Etats membres ont préparé une nouvelle génération de « plans d’action nationaux contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».

Dans ces plans, l’un des quatre axes majeurs de prévention de l’exclusion est la préservation de la solidarité familiale. Comme le signale le rapport conjoint sur l’inclusion sociale, « un consensus se dégage parmi les États membres pour considérer que l’objectif est d’aider les parents afin qu’ils ne soient pas pénalisés financièrement et qu’ils puissent investir dans le bien-être de leurs enfants. »

Toujours selon ce rapport :
« Outre le droit au congé parental, l’un des facteurs décisifs est l’existence de services de garde d’enfants. Ainsi, l’un des objectifs définis au Conseil européen de Barcelone (2002) était de « s’efforcer de mettre en place, d’ici 2010, des structures d’accueil pour 90 % au moins des enfants ayant entre trois ans et l’âge de la scolarité obligatoire et pour au moins 33 % des enfants âgés de moins de trois ans ». Les États membres soulignent, pour la plupart, que l’existence de services de garde d’enfants ne suffit pas à elle seule à augmenter le nombre de mères entrant dans la population active ; ces services doivent être abordables (c’est de plus en plus important pour les familles nombreuses et les parents isolés), disponibles pendant les horaires de travail et de bonne qualité. »

Parallèlement, le troisième rapport de la Commission Européenne sur la cohésion recommande d’« intensifier les actions visant à attirer les femmes vers l’emploi, à les encourager à rester plus longtemps sur le marché du travail et à leur faciliter la conciliation d’une carrière professionnelle avec leurs responsabilités familiales grâce à l’offre d’installations de garde d’enfant. » et rappelle que « les résultats du premier audit urbain conduit dans cinquante-huit villes européennes, qui comptent ensemble en moyenne 15% de la population des pays où elles sont situées, révèlent que les villes des régions les plus prospères tendent à avoir un plus grand nombre de places de crèche ouvertes par jour par habitant que celles des régions les moins prospères. »

Selon vous, cette attention portée à la solidarité familiale pour lutter contre l’exclusion et favoriser la croissance est-elle :
Un axe important de prévention de l’exclusion qui pourrait faire l’objet de lois ou directives européennes ?
Un axe important de prévention à promouvoir si le programme européen est reconduit après 2006 ?

5. Santé et familles

Par son vote du 11 mars 2004 du Rapport d’initiative « Soins de santé et soins pour les personnes âgées: assurer un haut niveau de protection sociale », le Parlement demande « que la méthode ouverte de coordination soit appliquée aux soins de santé et aux soins de longue durée » et que cette coopération « soit renforcée et que des objectifs et des indicateurs communs aux États membres devraient être fixés d’ici à 2006. »

Le Parlement invite en outre à mettre l’accent sur la prévention, premier facteur d’économie, et estime que « la réalisation des objectifs de viabilité, d’accessibilité et de qualité des soins passe par la création d’un marché intérieur des services et des produits sanitaires offrant toutes les garanties en la matière. »

Quels objectifs de prévention et d’action communs à l’Europe jugeriez-vous prioritaires dans une telle politique de coordination ?
Quels rôles clés les familles peuvent-elles jouer dans les réformes : Acteurs de la prévention ? Partenaires institutionnels des Etats et de l’Europe (au travers des associations de malades) ? Partenariat avec les soignants (notamment dans le cadre des soins à domicile) ? ...

...

6. Logement et familles

Selon le projet de Constitution européenne, « Afin de lutter contre l’exclusion sociale et la pauvreté, l’Union reconnaît et respecte le droit à une aide sociale et à une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, selon les règles établies par le droit de l’Union et les législations et pratiques nationales » (Art. II-34-3)

Parallèlement, le rapport conjoint sur l’inclusion sociale souligne qu’un « logement digne, à un prix compatible avec le revenu des ménages dans un environnement sûr, dynamique, apportant un soutien social approprié et un cadre où les enfants peuvent grandir dans de bonnes conditions, constitue une donnée centrale dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. » Et remarque que « le coût social et économique de l’absence de logement décent (...) apparaît en effet lourd de conséquences négatives pour la dynamique des pays ou des régions. »

Or, selon ce même rapport, une crise du logement touche un très grand nombre d’Européens : les listes d’attente pour un logement social s’allongent et le nombre de sans abris progresse...

Dans quel cadre européen la question du logement des familles pourrait-elle être traitée ?

- Dans les textes fondamentaux européens ? (Reconnaissance communautaire du droit au logement, par exemple)

- Dans une directive-cadre ?

- Dans une action conjointe entre le programme européen contre l’exclusion et des Fonds structurels (Le Comité de Protection Sociale recommande que les priorités d’inclusion sociale définies dans les PAN soient reflétées dans les orientations stratégiques des Fonds structurels pour leur avenir après 2006) visant à construire davantage de logements sociaux décents ?

- D’une autre manière ?

7. Services d’intérêt général

Pour l’UNAF, des services d’intérêt général accessibles à toute famille, de qualité satisfaisante, et à un tarif acceptable, sont une condition nécessaire de la vie familiale, ainsi qu’un élément précieux de cohésion sociale.

Le rapport du Parlement sur le Livre Vert sur les services d’intérêt général (Octobre 2003) exprime la demande d’un rôle accru du Parlement dans le domaine des services d’intérêt général en exigeant :
Un cadre juridique en codécision,
Et la fin du recours à l’article 86-3 par lequel la Commission Européenne peut légiférer seule sur les questions de financement de ces services.

Quelle est votre position vis-à-vis de cette demande ?

Vous trouverez sur cette page la version word du questionnaire.

Questionnaire aux têtes de listes - Européennes 2004
Word - 75.5 kb

Questionnaire aux têtes de listes - Européennes 2004
English Version - UNAF Questionnaire "What is at stake for families"
Word - 73.5 kb

English Version - UNAF Questionnaire "What is at stake for families"
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