CES

Débats au Conseil Economique et Social : " Le surendettement des particuliers "

05/11/2007

Le Conseil Economique et Social, réuni en assemblée plénière les 23 et 24 octobre 2007, a adopté un avis sur : « Le surendettement des particuliers », rapporteure Pierrette Crosemarie au nom de la section des Finances.



Déclaration écrite du groupe de l’U.N.A.F.
(annexée au Journal Officiel) sur l’avis présenté par Mme Pierrette CROSEMARIE, intitulé : « Le surendettement des particuliers » au nom de la section des Finances.

Le Groupe de l’U.N.A.F. remercie la Rapporteure, Mme Pierrette CROSEMARIE, pour la patience tranquille qu’elle a manifestée tout au long des travaux sur « le surendettement des particuliers » et pour l’attention qu’elle a portée aux propositions d’amendement et aux demandes de modifications des membres de la section.

Le groupe de l’U.N.A.F. retient en particulier la prise en compte du travail des associations familiales, mais aussi de ses observations et suggestions. La prévention et le traitement du surendettement doivent devenir une priorité.

Il s’agit, en effet, d’une carence majeure des sociétés occidentales, qui aliène le quotidien de très nombreuses familles.

Sans reprendre ici les constats et propositions pertinentes figurant dans l’avis, il convient néanmoins de noter qu’elles sont le reflet d’une législation trop complexe et qui ne prend pas en compte avec suffisamment de rapidité les améliorations visant à accélérer le traitement du surendettement.

Par ailleurs, les lois de janvier 2005 et de mars 2007 ne sont pas encore totalement opérationnelles puisque tous les décrets ne sont pas encore parus.

Combien faudra-t-il encore de rapports parlementaires, de rapports d’experts, d’observations du Médiateur, mais aussi d’avis du Conseil Economique et Social, pour que l’on simplifie le fonctionnement des commissions de surendettement, le statut de leurs membres, la procédure de recevabilité des dossiers, le rôle des juges ou la procédure de rétablissement personnel ?

A examiner dans le détail les modalités de celle-ci ou la multiplicité des intervenants, on peut imaginer aisément le désarroi des personnes en situation de surendettement. Nous constatons aussi malheureusement que des familles de condition modeste sont en surendettement pour des dettes à caractère alimentaire ou de logement. Il y a là une urgence sociale à traiter car les difficultés d’ordre professionnel, de santé ou d’équilibre familial viennent s’y ajouter.

Néanmoins, certains aspects positifs méritent d’être relevés :

- En premier lieu, l’implication significative des associations, spécialisées ou non, des CCAS, des travailleurs sociaux et de tant d’autres encore, qui tentent avec des moyens très réduits, d’accompagner les personnes en difficulté et d’exercer un suivi social. Quand on sait l’aide modique allouée pour assurer le suivi d’une procédure de rétablissement personnel, l’U.N.A.F. regrette qu’une intention louable du législateur soit suivie de si peu d’effet. De nombreuses Unions départementales d’associations familiales s’inquiètent de cette situation, et se demandent si elles pourront continuer à assumer de telles mesures.

- Il convient aussi de souligner l’initiative de certaines banques et établissements financiers qui ont soutenu la création de structures ayant pour vocation de rompre l’isolement des surendettés, de les informer, de les accompagner et de favoriser leur insertion ou réinsertion économique et sociale.

- La création d’un fonds de cohésion sociale, inclus dans la Loi Borloo, favorise la distribution du micro-crédit social, participant ainsi à cette démarche de retour à un mieux vivre : au-delà des enjeux financiers, il permet ainsi aux populations fragiles ou à faibles revenus l’achat de petit matériel ou équipement ménager, la réalisation de petits travaux, l’achat d’une mobylette ou la réparation d’un véhicule ancien.

- Tout en rappelant que la situation de surendettement est souvent la conséquence d’un accident de la vie, et en dépit des initiatives rappelées ci-dessus, le groupe de l’U.N.A.F. estime que la prévention du surendettement constitue le meilleur remède. En conséquence :

  • Il demande que les actions en direction de la jeunesse soient amplifiées par une véritable éducation, y compris en milieu scolaire, celles-ci venant compléter l’attention particulière portée au sein de la famille.
  • Il demande aussi que la pression médiatique et ciblée sur les jeunes et les publics avides de consommation soit mieux encadrée, notamment celle relative aux crédits revolving. Il regrette aussi que les taux pratiqués pour ces crédits revolving soient trop proches des taux d’usure.
  • Il demande que la responsabilisation des distributeurs de crédits soit accrue, un prêt d’argent n’étant pas un acte banal ; il souhaite que la vente de crédits ne soit faite que par des professionnels formés.
  • Il estime que les aspects contractuels devraient être mieux équilibrés, notamment par l’application des seuils européens de protection du consommateur.
  • Enfin, il appelle à une réglementation spécifique pour l’encadrement de l’offre de crédit à distance, en particulier par Internet, et pour la publicité des crédits.

Dans cette période de révision des politiques publiques, le groupe de l’U.N.A.F. propose que soit effectuée une évaluation du coût du traitement du surendettement, mais aussi de son coût social. Ainsi pourra être mesurée l’utilité des propositions figurant dans le présent projet d’avis.

Le groupe de l’U.N.A.F. renouvelle ses félicitations à la rapporteure pour cet excellent avis qu’il a voté favorablement.

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