Rétablissement personnel

Parution du décret du 24 février 2004 sur le surendettement

27/02/2004

Le décret n°2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers est paru. Il traite en particulier de la procédure de rétablissement personnel.

Décret Rétablissement Personnel
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Décret Rétablissement Personnel
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