Journal Officiel

Diplôme de médiateur familial : Publication de l’Arrêté

27/02/2004

L’arrêté du 12 février 2004 relatif au diplôme d’Etat de médiateur familial précise :
- les conditions d’accès à la formation ;
- le contenu et l’organisation de la formation ;
- les modalités de certification du diplôme d’Etat de médiateur familial ;
- l’agrément des établissements de formation.

Version PDF du décret

Voici le texte de ce décret, ainsi que de ses annexes, tel que disponible sur le site de la FENAMEF

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la
solidarité,

Vu le décret n°2003-1166 du 2 décembre 2003 portant création du diplôme
d’État de médiateur familial 

Arrête,

Titre liminaire

Article 1er

Le diplôme d’Etat de médiateur familial atteste des compétences de
spécialisation professionnelle pour exercer les fonctions telles que
définies dans le référentiel professionnel détaillé en annexe I du présent
arrêté.

TITRE I : ACCÈS A LA FORMATION

Article 2

La formation est ouverte aux candidats remplissant l’une des conditions
suivantes :
- Justifier d’un diplôme national au moins de niveau III des formations
sociales visées à l’article L.451-1 du code de l’action sociale et des
familles ou des formations des professionnels mentionnés aux titres
I à VII du livre 4 du code de la santé publique 
-
Justifier d’un diplôme national au moins de niveau II dans les
disciplines juridiques, psychologiques ou sociologiques délivré par
un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
habilité à le délivrer ou par un établissement d’enseignement supérieur
privé reconnu par l’Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par
le ministre chargé de l’enseignement supérieur
- Justifier d’un diplôme national au moins de niveau III et de trois
années au moins d’expérience professionnelle dans le champ de l’accompagnement
familial, social, sanitaire, juridique, éducatif ou psychologique.

Article 3

Les candidats à la formation de médiateur familial font l’objet d’une
sélection comprenant d’une part une sélection sur dossier et d’autre
part un entretien avec le candidat.

Le dossier du candidat doit comporter :
- une lettre de motivation
- un curriculum vitae présentant de façon détaillée la trajectoire personnelle
et professionnelle et incluant la formation initiale et continue
- les photocopies de tous les diplômes et tous documents relatifs aux
conditions posées dans l’article 2.

La sélection est organisée par l’établissement de formation sur la
base d’un règlement approuvé par le préfet de région dans les conditions
précisées au titre IV du présent arrêté. Le règlement de sélection est
porté à la connaissance des candidats.

Une commission de sélection, composée du directeur de l’établissement
ou de son représentant, du responsable de la formation de médiateur
familial et d’un médiateur familial extérieur à l’établissement de formation,
arrête la liste des candidats admis à suivre la formation. Cette liste
est transmise au directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

TITRE II : CONTENU ET ORGANISATION DE LA FORMATION

Article 4

La durée de la formation préparant au diplôme d’État de médiateur familial
est de 560 heures, dont 70 heures de formation pratique. Elle se déroule
sur une période maximale de trois ans.

<p
align="center">Article 5

La formation théorique se décompose de la façon suivante :

- Une unité de formation principale portant sur le processus de médiation
et l’intégration des techniques de médiation d’une durée de 315 heures

- Trois unités de formation contributives : 
  Droit : 63
heures
  Psychologie :
63 heures
  Sociologie :
35 heures
- 14 heures destinées à la méthodologie du mémoire

Le contenu de cet enseignement figure dans le référentiel de formation
détaillé en annexe III du présent arrêté.

<p
align="center">Article 6

La formation pratique se déroule sous forme de stage de mise en situation
dans un service de médiation familiale pour une durée de 70 heures en
discontinu.

Les stages se déroulent sous la conduite d’un référent professionnel.
Ces stages font l’objet d’une convention de stage entre l’établissement
de formation, le stagiaire et l’organisme d’accueil. Cette convention
précise les modalités de déroulement du stage, ses objectifs, les modalités
d’évaluation, les noms et qualifications des référents professionnels
et les modalités d’organisation du tutorat.

Une convention, conclue entre l’organisme d’accueil et l’établissement
de formation, précise les engagements réciproques des signataires en
matière de projet d’accueil des stagiaires.

Article 7

Les candidats remplissant les conditions précisées au deuxième alinéa
de l’article 2 sont dispensés de l’unité de formation contributive correspondant
à la discipline du diplôme juridique, psychologique ou sociologique
dont ils sont titulaires.

Les candidats remplissant les conditions précisées au premier ou au
troisième alinéa de l’article 2 peuvent bénéficier, sur leur demande,
d’allègement et de dispense d’unité de formation contributive en rapport
avec leurs diplômes, certificats ou titres.

L’établissement de formation élabore un protocole d’allégements et
dispenses d’unités de formation contributives propre à
chaque diplôme relevant des dispositions de l’alinéa précédent. Il peut
proposer des heures d’approfondissement dans la limite du cadre horaire
fixé à l’article 4.

En fonction de ce protocole approuvé par le directeur régional des
affaires sanitaires et sociales, le directeur de l’établissement de
formation établit pour chacun des candidats un programme de formation
individualisé au regard de son parcours professionnel ou de formation
et des allègements qu’il a obtenus.

Article 8

Un livret de formation, dont le modèle est fixé par le ministre chargé
des affaires sociales, est établi par l’établissement de formation pour
chaque candidat. Ce livret atteste du cursus de formation suivi, tant
théorique que pratique. Il retrace l’ensemble des allégements et dispenses
de formation accordés au candidat, les éventuels approfondissements
de formation et comporte l’ensemble des appréciations portées
sur le candidat par les membres de l’équipe pédagogique.

Les notes obtenues aux épreuves de certification prévues au 1) de l’article
10 sont portées au livret de formation du candidat. Les éventuelles dispenses
de certification prévues au dernier alinéa de l’article 13 ou validations
automatiques de certification prévues au 1) de l’article 10 sont également
portées au livret de formation du candidat.

Article 9

Une instance technique et pédagogique est mise en place
par l’établissement de formation.

Elle est composée du responsable de la formation, des
représentants des secteurs professionnels, des étudiants et de personnalités
qualifiées. Elle veille à la mise en œuvre des orientations du projet
pédagogique et aux conditions générales d’organisation de la formation.

TITRE III : MODALITÉS DE CERTIFICATION

<p
align="center">Article 10

Les épreuves du diplôme d’Etat de médiateur familial sont détaillées
dans le référentiel de certification figurant en annexe II du présent
arrêté.

Elles comprennent :

1) Trois épreuves réalisées en établissement de formation :

- L’analyse d’une action d’information et de communication sur la
médiation familiale
- La présentation et la soutenance d’un dossier de stage devant un formateur
et le référent professionnel du stage. 

Ces deux épreuves de certification sont notées chacune sur 20. Une
épreuve ne peut être validée que si le candidat y a obtenu la moyenne.
 

- Une évaluation des connaissances, par écrit, portant sur chaque unité
de formation contributive (droit, psychologie, sociologie)
- Chacune des trois parties de cette épreuve est notée sur 20 et doit
être validée séparément à la moyenne sans compensation des notes. Les
candidats dispensés d’une unité de formation contributive sont dispensés
de la partie de l’épreuve de certification correspondante qui leur est
validée automatiquement. 

Les modalités de certification mises en place par l’établissement de
formation sont validées par le préfet de région dans les conditions
précisées au titre IV du présent arrêté. 

2) La présentation et la soutenance d’un mémoire devant
un jury
composé conformément à l’article 6 du décret n°2003-1166
du 2 décembre 2003 et dont le collège des représentants qualifiés des
professionnels de la médiation familiale est composé pour moitié de
représentants des employeurs de médiateurs familiaux, pour moitié de
médiateurs familiaux qualifiés ayant exercé une activité de médiation
pendant au moins trois années et n’exerçant pas en tant que formateur
permanent à la médiation familiale .

L’écrit du mémoire est noté sur 20 points. La soutenance d’une durée
de 55 minutes est notée sur 20 points. Cette épreuve ne peut être validée
que lorsque le candidat a obtenu au moins 20 points sur 40.

<p
align="center">Article 11

L’établissement de formation présente les candidats au diplôme et adresse
au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, avant la
date limite fixée par celui-ci, un dossier comprenant, pour chaque candidat,
le livret de formation dûment complété conformément à l’article 8 accompagné
des pièces relatives aux épreuves réalisées en établissement de formation,
ainsi que le mémoire en trois exemplaires.

Le jury, réuni pour la présentation et la soutenance des mémoires,
se prononce sur chacune des épreuves du diplôme à l’exception de celles
qui ont déjà été validées par un jury, soit dans le cadre de la validation
des acquis de l’expérience et des dispenses prévues au dernier alinéa
de l’article 13, soit dans le cadre d’une décision de validation partielle
telle que prévue à l’alinéa suivant.

Le jury établit la liste des candidats ayant validé les quatre épreuves
du diplôme qui sont, en conséquence, reçus au diplôme. Dans les cas
où toutes les épreuves ne sont pas validées le jury prend une décision
de validation partielle mentionnant les épreuves validées.

Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux épreuves du diplôme.

Article 12

Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l’expérience,
les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises
dans l’exercice d’une activité salariée, non salariée ou bénévole, en
rapport direct avec le contenu du diplôme.

Le rapport direct avec le diplôme de médiateur familial est établi
lorsque le candidat justifie avoir exercé :
- soit au moins deux activités de la fonction, « Accueil / évaluation
/ information / orientation
 » du référentiel d’activités, figurant
en annexe I du présent arrêté
- soit au moins une activité de la fonction, « Médiation / gestion
de conflits / construction / reconstruction de liens
 »figurant au
référentiel d’activités.

La durée totale d’activité cumulée exigée est de trois ans et peut
être prise en compte jusqu’à dix ans après la cessation de cette activité.

Article 13

Sur la base du livret de présentation des acquis de l’expérience et
d’un entretien avec le candidat, le jury est compétent pour attribuer
tout ou partie du diplôme de médiateur familial. 

Ce jury est composé conformément à l’article 6 du décret n°2003-1166
du 2 décembre 2003 et le collège des représentants qualifiés des professionnels
de la médiation familiale est composé pour moitié de représentants des
employeurs de médiateurs familiaux, pour moitié de médiateurs familiaux
qualifiés ayant exercé une activité de médiation pendant au moins trois
années et n’exerçant pas en tant que formateur permanent à la médiation
familiale.

En cas d’attribution partielle, le jury se prononce également sur les
connaissances, aptitudes et compétences qui, dans un délai de cinq ans
à compter de la date de notification de la décision du jury par la Direction
régionale des affaires sanitaires et sociales, doivent faire l’objet
d’une évaluation complémentaire nécessaire à l’obtention du diplôme.
En vue de cette évaluation, le candidat peut opter pour un complément
d’expérience professionnelle visant une nouvelle demande de validation
des acquis de l’expérience ou pour un complément par la voie de la formation
préparant au diplôme. Dans ce cas, il est dispensé des épreuves du diplôme
de médiateur familial attachées aux compétences déjà validées et bénéficie
des allégements de formation correspondants.

TITRE IV : CONTROLE PÉDAGOGIQUE ET AGRÉMENT DES
établissements DE FORMATION

Article 14

Les établissements désirant préparer des candidats au diplôme d’Etat
de médiateur familial doivent, huit mois au moins avant la date prévue
pour l’ouverture d’une formation, constituer et adresser, en deux exemplaires,
au préfet de région (Direction régionale des affaires sanitaires et
sociales) une demande d’agrément par pli recommandé avec accusé de réception.
 

La demande d’agrément se décompose comme suit :
- Une demande d’agrément signée par le représentant dûment habilité
de l’organisme responsable de l’établissement, assortie de la décision
correspondante de l’assemblée délibérative dudit organisme.
- Les pièces relatives à la raison sociale de la structure et la liste
des membres du conseil d’administration portant mention de leurs qualités
et fonctions.
- Un dossier relatif aux aspects pédagogiques qui comporte trois parties :

  qualifications
du personnel d’encadrement et de formation,
  conformité
et qualité du projet pédagogique et des moyens pédagogiques afférents,

  règlement de
sélection des candidats à la formation et modalités de certification.

- Un dossier relatif aux moyens de fonctionnement et conditions matérielles
prévus pour permettre la mise en œuvre effective du projet.

Ces deux dossiers sont détaillés respectivement aux articles 15 et
16 ci-après.

Article 15

Le dossier relatif aux aspects pédagogiques permet au directeur
régional des affaires sanitaires et sociales d’une part de vérifier
que les établissements préparant au diplôme de médiateur familial répondent
aux conditions réglementaires afférentes dans le respect du programme
et des objectifs de la formation, d’autre part de s’assurer de la qualité
de leur mise en œuvre.

Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales formule un
avis portant sur chacune des trois parties du dossier relatif aux aspects
pédagogiques.

Le dossier doit comporter l’ensemble des pièces énumérées dans le présent
article.

I. Le contrôle des qualifications du personnel d’encadrement
et de formation s’effectue sur la base des pièces suivantes :
- La liste nominative du personnel d’encadrement permanent et du personnel
devant assurer un enseignement régulier, en précisant leur charge et
le domaine concerné.
- Les états de service et curriculum vitae présentant de façon détaillée
la trajectoire personnelle et professionnelle et incluant la formation
initiale et continue des intéressés.
- La justification de leurs diplômes ou titres.

Le responsable de l’unité de formation préparant au diplôme d’État
de médiateur familial doit remplir les conditions suivantes :
- Être en possession du diplôme d’Etat de médiateur familial ou pour
une période transitoire de six ans à compter de la signature du présent
arrêté attester d’une qualification en médiation familiale dont la durée
de formation théorique et pratique est au minimum de 300 heures.

- Être titulaire :
  Soit d’un diplôme
de fin de second cycle de l’enseignement supérieur ou un diplôme
équivalent
  Soit du diplôme
supérieur en travail social
- Justifier d’au moins trois années d’exercice en tant que médiateur
familial.

Il peut être dérogé à l’une de ces trois conditions sur décision du
 préfet de région. 

Les formateurs doivent justifier d’une qualification spécifique dans
le domaine enseigné. Les formateurs permanents doivent, en outre, justifier
d’une expérience dans le domaine de la formation ou d’une expérience
professionnelle dans le domaine enseigné.

II. La conformité et la qualité du projet pédagogique et des
moyens pédagogiques afférents sont vérifiées sur la base de :

- Un document exposant le projet pédagogique de l’établissement et celui
de la formation indiquant notamment :
  Les moyens
pédagogiques choisis par l’établissement pour la mise en œuvre des programmes
d’enseignement
  Les modalités 
des stages ou de l’alternance.
- Un tableau présentant l’organisation pédagogique de l’école et faisant
apparaître la répartition des différentes disciplines et activités avec,
en regard le nom des responsables.
- Les conventions entre établissements associés à la réalisation des
formations concernées.
- La liste des formations dispensées par l’établissement.
- La composition de l’instance technique et pédagogique relative à la
formation préparant au diplôme d’Etat de médiateur familial.
- Le règlement intérieur de l’établissement applicable aux étudiants
et celui de la formation s’il y en a un.

III. Le préfet de région approuve le règlement de sélection
des candidats à la formation ainsi que les modalités de certification
organisées par les établissements de formation. Ces deux sujets constituent
des éléments essentiels de la décision d’agrément. 

La validation s’effectue sur la base des pièces suivantes :

- Le règlement de sélection précisant notamment les modalités de l’entretien
de sélection prévu à l’article 3 du présent arrêté
- Une note proposant les modalités d’évaluation par unité de formation
et d’organisation des épreuves de certification prévues au 1) de l’article
10 du présent arrêté.

Article 16

Le dossier relatif aux moyens de fonctionnement et conditions matérielles
vise à vérifier que l’ensemble des moyens humains et matériels prévu
permet la mise en œuvre effective du projet de formation.

Il doit comporter l’ensemble des pièces énumérées ci-dessous :

- Le rapport d’activité de l’établissement de formation et, le cas échéant,
celui de l’organisme gestionnaire
- Le budget prévisionnel relatif à la formation visée par la demande

- Un document portant sur les effectifs étudiants accueillis indiquant :

  La capacité
globale d’accueil de l’établissement
  Les effectifs
des étudiants accueillis par formation dispensée par la structure tant
en formation initiale, continue que supérieure
  L’effectif
prévisionnel pour la formation visée, accompagnée d’éléments justificatifs

  Le plan des
locaux adaptés en indiquant l’affectation des différentes pièces
  La liste des
équipements et matériels pédagogiques utilisés pour la formation concernée

  L’avis de la
commission départementale de sécurité et d’accessibilité
  L’attestation
d’assurance relative aux locaux et celle concernant l’activité de formation.

Article 17 

Après examen du dossier, la décision d’agrément ou de refus d’agrément
est prise par arrêté du préfet de région. Elle est notifiée par le préfet
de région à l’organisme demandeur, et accompagné de l’avis portant sur
le dossier relatif aux aspects pédagogiques. Une copie de la notification
et de l’avis est transmise au ministre chargé des affaires sociales.

Les arrêtés d’agrément sont publiés au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.

Toute modification des éléments du dossier fourni doit être portée
à la connaissance du préfet de région (direction régionale des affaires
sanitaires et sociales). En outre, toute modification portant sur le
règlement de sélection, les modalités de certification organisées par
l’établissement, le changement d’organisme responsable ou la localisation
de l’établissement doit faire l’objet d’une confirmation formelle ou
d’une modification de l’arrêté d’agrément.

En tout état de cause, l’établissement de formation adresse chaque
année son rapport d’activité au préfet de région (direction régionale
des affaires sanitaires et sociales).

La durée de l’agrément est de six ans. Toutefois, l’agrément peut-être
retiré lorsque les conditions qui ont présidées à la décision d’agrément
ne sont plus remplies.

Article 18

Le directeur général de l’action sociale est chargé de l’exécution
du présent arrêté dont le texte sera publié au Journal officiel de la
République française et les annexes au Bulletin officiel du ministère
des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère
de la santé, de la famille et des personnes handicapées. 

 
Fait à Paris, le .................. 

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la
solidarité

Nota. - Les annexes du présent arrêté sont publiées au Bulletin
officiel du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité
et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
sous le numéro 2004/11 au prix de 10.82 €.

ANNEXE I

 RÉFÉRENTIEL PROFESSIONNEL DES MÉDIATEURS
FAMILIAUX CONTEXTE DE L’INTERVENTION

Le médiateur familial exerce de façon qualifiée une profession
de spécialisation s’appuyant sur une expérience professionnelle acquise
dans le champ de l’accompagnement familial, social, sanitaire, juridique,
éducatif ou psychologique.

La médiation familiale, introduite dans le Code Civil -article 373-2-7-10 
par la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, est un processus
de construction ou de reconstruction du lien familial axé sur l’autonomie
et la responsabilité des personnes concernées par des situations de
rupture ou de séparation.

Fondée sur l’engagement volontaire des personnes et la reconnaissance
de l’altérité, la médiation familiale est confidentielle.

Son champ d’intervention recouvre :
 toutes les modalités de l’union, et
notamment : mariage, concubinage, PACS
 la situation des liens intergénérationnels dans leur diversité
 toutes les situationsde ruptures telles
que : décès, séparations, questions patrimoniales, incommunications

 les situations familiales à dimension
internationale
 les situations familiales concernées
par la protection de l’enfance

Dans une démarche éthique, et dans le cadre d’entretiens confidentiels,
le médiateur familial, tiers impartial et indépendant, sans pouvoir
de décision, garant du cadre et du déroulement du processus, favorise
l’accompagnement du projet des personnes à travers l’organisation de
leur rencontre, la restauration d’un dialogue, la gestion de leurs conflits
dans le domaine familial entendu dans sa diversité et dans son évolution.

Le médiateur familial accompagne la recherche de solutions concrètes
en amenant les personnes à trouver elles-mêmes les bases d’un accord
mutuellement acceptable tenant compte, en l’état du droit, des besoins
de chacun des membres de la famille et particulièrement de ceux des
enfants, dans un esprit de co-responsabilité parentale. 

Le médiateur familial exerce dans des structures diverses : associations
à caractère social ou familial, associations spécifiques de médiation
familiale, services publics ou para-publics et parfois en secteur libéral.

La professionnalisation du médiateur familial s’appuie sur une formation
spécialisée, dans le cadre de la formation continue, garantissant des
compétences techniques spécifiques.

RÉFÉRENTIEL D’ACTIVITÉS

Le référentiel d’activités décline les activités rattachées aux
quatre fonctions exercées par le médiateur familial. 

<table
cellspacing="0" cellpadding="0" border="1">

<td valign="top"> <p align="center">FONCTIONS

<td
valign="top">
<p
align="center">ACTIVITÉS

<td valign="top">

ACCUEIL /
ÉVALUATION / 
INFORMATION /
ORIENTATION

<td
valign="top">

 Accueillir la demande d’une
personne (ou plusieurs) par téléphone, par entretien

 Informer sur le concept de médiation, son champ d’application,
le processus, la déontologie, le rôle du médiateur, les conditions
matérielles de l’intervention
 Evaluer avec les personnes :
 - la demande (adéquation besoins
et offre)
 - l’indication de médiation

 - l’état de leur communication

 Engager une relation de médiation avec la personne
présente en introduisant l’absent
 Proposer une orientation vers d’autres spécialistes (avocats,
magistrats, notaires, professionnels de l’action sociale,
thérapeutes, Associations, etc. ...

<td valign="top">

MÉDIATION
/
GESTION DE CONFLITS /

CONSTRUCTION / RECONSTRUCTION DE LIENS

<td
valign="top">

 Organiser les conditions
de la rencontre en se posant comme tiers
 Poser un cadre en définissant les règles
 Définir avec les personnes l’objet de la médiation

 Etablir un engagement volontaire réciproque sur le déroulement
de la médiation
 Conduire et réguler des entretiens en favorisant l’écoute
mutuelle, l’expression des émotions et la reconnaissance
de l’autre
 Garantir l’équilibre de la parole entre les personnes
 Vérifier la compréhension mutuelle des échanges

 Favoriser l’émergence d’options multiples à la construction
de projets
 Recueillir /traiter /analyser les éléments de la situation
pour accompagner les personnes à construire par elles-mêmes
des accords et leur permettre d’organiser la vie familiale
(parentale) notamment dans l’intérêt de l’enfant

 Accompagner, à leur demande, les personnes dans
la rédaction d’un document écrit et signé par elles qui leur
est propre et dont elles sont libres de la divulgation.

<td valign="top">

ADMINISTRATION
/
RÉDACTION /

GESTION

<td
valign="top">

 Élaborer et gérer des plannings
de rendez-vous. Adresser systématiquement les courriers aux
personnes concernées
 Établir un contrat régissant les relations entre le médiateur
et les personnes
 Faire un dossier administratif pendant le temps de la médiation
 Participer à la rédaction de rapports d’activités en collectant
des données anonymes

<td valign="top">

PROMOTION
/
FORMATION

<td
valign="top">

 Informer sur la médiation
et promouvoir une culture de médiation par l’organisation
d’ateliers, de conférences, par des permanences, des écrits,
etc...
 Développer le recours à la médiation familiale en amont
des conflits en mettant en œuvre des entretiens d’information
auprès de multiples publics
 Développer des partenariats autour de l’information à la
médiation familiale
 Participer à des séances d’analyse de la pratique
 Actualiser ses connaissances par la formation
 Participer à des actions de formation continue et des démarches
de recherche

<br
clear="all" />
RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES

Les compétences requises pour exercer les fonctions de médiateur familial
sont déclinées en deux domaines de compétences subdivisés en compétences
et indicateurs de compétences correspondants. 

Domaine de compétences 1 (Compétence socle) :
Création et maintien d’un espace tiers de médiation familiale
1.1. Évaluer une situation
1.2. Construire une posture de tiers
1.3. Restaurer les liens intra-familiaux et accompagner au changement
  

Domaine de compétences 2 (Compétence complémentaire) :
Communication/ Formation
1.1. 
Informer sur la démarches d’évaluation
1.2. 
Développer des partenariats autour de la médiation familiale

1.3. 
Faire évoluer sa pratique et contribuer à la formation

<table
cellspacing="0" cellpadding="0" border="1">

<td
valign="top">
<p
align="center"> DOMAINES DE COMPÉTENCES (DC)
 

<td
valign="top">
<p
align="center">COMPÉTENCES

<td
valign="top">
<p
align="center">INDICATEURS DE COMPÉTENCES

<td
valign="top" align="middle">

DC1
 :
Création et
maintien d’un espace tiers de médiation familiale

<td
valign="top">

1.1. Évaluer
une situation

1.2. Construire une posture de tiers

1.3. Restaurer les liens intra-familiaux et
accompagner au changement

<td
valign="top">

  1.1.1. 
Savoir contextualiser et conceptualiser le processus de médiation
familiale (philosophie, principes et déontologie)
1.1.2.
Connaître et intégrer des savoirs théoriques en
sciences de la famille, psychologie, droit, sociologie de
la famille, économie de la famille, ethnologie
1.1.3. 
Savoir utiliser des techniques de communication

1.1.4. 
Savoir expliciter et clarifier la singularité
de l’espace de médiation par rapport au contexte administratif,
judiciaire et social
1.1.5. 
Savoir repérer la dynamique relationnelle
des personnes
1.1.6. 
Savoir analyser une situation
1.1.7. 
Savoir identifier les « entraves »
éventuelles de la médiation
1.2.1. 
Connaître les techniques de négociation

1.2.2. 
Savoir développer des stratégies multiples

1.2.3. 
Savoir faire émerger la demande et la motivation
des personnes
1.2.4. 
Savoir faire émerger des solutions par les
personnes
1.2.5. 
Savoir garantir un espace de parole

1.2.6. 
Savoir restaurer un dialogue direct

1.2.7. 
Savoir présenter, faire accepter et garantir
un cadre
1.3.1. 
Connaître la psychologie de l’enfant et les
répercussions sur lui de la crise familiale
1.3.2. 
Savoir identifier les points d’accord et
de désaccord
1.3.3. 
Savoir activer des processus de créativité

1.3.4. 
Savoir amener les personnes à analyser les
enjeux de leur conflit
1.3.5. 
Savoir faire vérifier la faisabilité des
propositions par les personnes
1.3.6. 
Savoir rédiger un accord en étant au plus
près de l’expression des personnes
1.3.7. 
Savoir susciter et accompagner les personnes
vers un nouveau projet  

<td
valign="top" align="middle">

DC2
 :
Communication / Formation

<td
valign="top">

2.1. Informer sur la
démarche de médiation et promouvoir une culture de médiation
 

2.2. Développer des partenariats autour de la médiation
familiale 

2.3. Faire évoluer sa pratique et contribuer à la
formation

<td
valign="top">

 
2.1.1.
Savoir animer des groupes
2.1.2.
Savoir utiliser les acquis de formation et les
réactualiser
2.1.3.
Savoir susciter l’intérêt pour la démarche de médiation

2.1.4.
Savoir diversifier les supports de communication

2.2.1.
Savoir identifier les réseaux professionnels et
leurs compétences
2.2.2.
Savoir construire des collaborations en préservant
l’identité de la médiation
2.3.1.
Savoir accompagner des stagiaires et contribuer
au processus de formation
2.3.2.
Savoir s’auto-évaluer
2.3.3.
Savoir prendre du recul sur ses pratiques professionnelles

2.3.4. 
Savoir conceptualiser ses pratiques professionnelles
 

ANNEXE II

RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION

<table
cellspacing="0" cellpadding="0" border="1">

<td
valign="top" colspan="2">
<p
align="center">MODES DE VALIDATION

<td
valign="top">
<p
align="center">DOMAINE DE COMPÉTENCE (DC) ÉVALUÉ
 

<td
valign="top">

Présentation et soutenance
d’un dossier de stage

Évaluation des connaissances théoriques :
- Juridiques
- Sociologiques
- Psychologique 

Présentation et soutenance d’un mémoire de recherche dont l’objet
est centré sur la médiation familiale intégrant la posture
de tiers et le processus de médiation familiale 

Épreuve notée sur 20 points
réalisée en établissement de formation devant un formateur et
le référent professionnel du stage.

Le dossier comprend :
- une analyse de la mise en œuvre des effets du processus
de médiation familial (20 pages)
- un rapport permettant le repérage du médiateur familial dans
son cadre institutionnel et inter-institutionnel (3 pages)
- une auto évaluation sur la construction de sa compétence (2
pages)
- une évaluation du stagiaire par le médiateur référent professionnel
du stage 

Épreuve en trois parties, notée chacune sur 20 points, réalisée
en établissement de formation consistant en une évaluation,
par écrit, portant sur chaque unité de formation contributive
(droit, psychologie, sociologie). Chacune des trois parties
de cette épreuve doit être validée séparément à la moyenne sans
compensation des notes. 

Épreuve de présentation et de soutenance du mémoire devant
le jury :
- L’écrit du mémoire (50 pages) est noté sur 20 points
- La soutenance d’une durée de 55 minutes est notée sur 20 points.

<td
valign="top">

DC1 :
Création et maintien d’un espace tiers de médiation familiale
 

Présentation et analyse d’une action d’information
et de communication sur la Médiation Familiale

<td
valign="top">
<p
align="left">Épreuve notée sur 20 points réalisée en établissement
de formation 
Compte-rendu de cette action

DC2 :
Communication / Formation

ANNEXE III

RÉFÉRENTIEL DE FORMATION

<td valign="top"> <p align="center">UNITÉS DEFORMATION

<td
valign="top"> <p
align="center">CONTENU

<td
valign="top"> <p
align="center">VOLUME HORAIRE

<td
valign="top">

 La Médiation : un concept
- Principes fondamentaux
- Philosophie et éthique des médiations, leurs principes déontologiques

- Phénoménologie des médiations
-
Historique et spécificité des médiations 
-
Cadre légal de la médiation familiale

<td
valign="top">

35 heures 

 

<td valign="top"> La Médiation Familiale : un processus
- La médiation familiale : définition, processus
- Les différentes étapes du processus de médiation
- Engagement de la médiation
- Grilles de lecture et techniques d’entretiens spécifiques
- La gestion des conflits
- La restauration de liens
- La posture du médiateur familial : responsabilités, positions de tiers, déontologie et éthique - L’écrit en médiation

<td
valign="top">

182 heures  

 

<td valign="top">

 La Médiation Familiale : potentialités et limites
- Médiation familiale et violences conjugales et familiales
- Médiation intergénérationnelle
- Médiation familiale successorale
- Médiation familiale dans le contexte de la protection de l’enfance
et de l’adolescence
- Médiation familiale dans le contexte pénal
- Médiation familiale internationale et interculturelle
- Médiation familiale en dehors d’un contexte de rupture 

<td
valign="top">

63 heures  

 

<td valign="top">

 Accompagnement au processus de médiation familiale 

<td
valign="top">35 heures

<td valign="top">

Unité de formation contributive :

Droit  

<td
valign="top">

- Droit civil et droit pénal de la famille
- Droit patrimonial de la famille
- Présentation des normes juridiques
- Le sujet de droit et les droits subjectifs
- L’organisation juridictionnelle
- L’action en justice
- Les procédures de divorce et de séparation

<td
valign="top">

63 heures

<td valign="top">

Unité de formation contributive :

Psychologie

<td
valign="top">

- Étude des structures familiales
- Développement psycho-affectif et construction identitaire de l’enfant

- Processus de construction du couple
- Psycho-pathologie de la famille
- Les séparations et (ou) la rupture et leurs effets sur la dynamique
familiale

<td
valign="top">

63 heures

<td valign="top">

Unité de formation contributive :

Sociologie 

<td
valign="top">

- Évolution sociologique de la famille
- Démographie et anthropologie des relations familiales
- Interculturalité et famille
- Du couple à la parentalité et les liens familiaux

<td
valign="top">

35 heures

<td valign="top">

Méthodologie
d’élaboration du mémoire 

<td
valign="top"> 

<td
valign="top">

14 heures

<td valign="top">

Formation Pratique 

<td
valign="top">

Stage de mise en situation dans un service de médiation
familiale favorisant l’acquisition des savoirs opérationnels dans
leur globalité

<td
valign="top">

70 heures en discontinu

Unité de formation principale portant sur le processus
de médiation et l’intégration des techniques de médiation

Arrêté - Diplôme de médiateur familial
PDF - 234.1 ko


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